Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 novembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/12670 N° RG : 2026CG00130 SARL EFFYS contre SAS PETRONI PROMOTION
DEMANDEUR
SARL EFFYS [Adresse 1] comparant par Me [L] [O] SelarI CARLES [O] & Associés [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS PETRONI PROMOTION [Adresse 3] non comparant
SAS ART IMMOBILIER CONSTRUCTION [Adresse 4] comparant par Me Jean [M] SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK [Adresse 5] substitué par Me [T] [G] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 4 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, excepté la société PETRONI PROMOTION, non comparante.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société EFFYS ayant pour activité la maîtrise d'œuvre s'est vue confier par la société PETRONI PROMOTION, ayant pour activité toutes opérations de promotions immobilières, une mission de maîtrise d'œuvre complète pour un projet de construction immobilière sis à [Localité 2] sis à [Localité 3] (06).
Un contrat de maîtrise d'œuvre a été régularisé entre ces sociétés en date du 7 avril 2025 sur la base d'un taux de mission de 3,85 % pour un montant des travaux estimé de 5.500.000,00 €.
Quelques mois plus tard, la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION (ci-après AIC) société ayant pour activité la gestion, l'assistance et le conseil dans le domaine de l'immobilier, s'est impliquée sur ce projet en indiquant qu'elle était entrée en relation avec la société PETRONI PROMOTION avec laquelle une co-promotion devait être réalisée par le biais d'une SCCV (société civile de construction vente), à constituer, société qui allait prendre la suite de la société PETRONI PROMOTION sur ce projet.
La société AIC est devenue l'interlocuteur de la société EFFYS et a souhaité renégocier le contrat de maîtrise d'œuvre qui avait été signé le 7 avril 2025.
Cette négociation a échoué faute d'accord entre les parties et la société AIC a, le 6 janvier 2026, signifié à la société EFFYS la résiliation de ce contrat.
La société EFFYS, estimant cette résiliation abusive, a réagi le 13 janvier 2026 par courrier RAR demandant à la société AIC de lui régler la somme de 76.230 € à titre d'indemnité de résiliation du contrat, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignations en date du 25 et 26 février 2026, la société EFFYS a assigné la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Juger que la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION a procédé à la résiliation du contrat en date du 7 avril 2025 ;
Juger que la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION sont tenus d'indemniser la société EFFYS de la résiliation anticipée du contrat ;
En conséquence,
Condamner in solidum la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à la société EFFYS la somme de 76.230 € (soixante-seize mille deux cent trente euros) à titre d'indemnité de résiliation du contrat ;
Condamner in solidum la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à la société EFFYS la somme de 4.000 € (quatre mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Juger qu'il n'y pas lieu à faire obstacle à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société EFFYS demande au tribunal de :
Juger que la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION a procédé à la résiliation du contrat régulier en date du 7 avril 2025 ;
Juger que la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION a commis une faute en procédant à la résiliation du contrat régulier entre PETRONI PROMOTION et la société EFFYS ;
Juger que la société PETRONI PROMOTION demeure garante des conditions contractuelles du contrat souscrit auprès de la société EFFYS ;
Juger que la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION sont tenues d'indemniser la société EFFYS de la résiliation anticipée du contrat ;
En conséquence,
Condamner in solidum la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à la société EFFYS la somme de 76.230 € (soixante-seize mille deux cent trente euros) à titre d'indemnité de résiliation du contrat ;
Condamner la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à verser à la société EFFYS la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de son attitude dolosive empreinte de mauvaise foi ;
Condamner in solidum la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à la société EFFYS la somme de 4.000 € (quatre mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Débouter la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Juger qu'il n'y a pas lieu à faire obstacle à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION demande au tribunal de :
A titre principal :
Déclarer irrecevable toute demande dirigée à l'encontre de la société AIC ;
A titre subsidiaire :
Débouter la société EFFYS de toute demande de condamnations, la résiliation du contrat ayant été fondée sur de justes motifs et sur les fautes commises par la société EFFYS ; A titre encore plus subsidiaire :
Ramener à la somme de 1 € la clause pénale figurant dans le contrat liant la société PETRONI PROMOTION à la société EFFYS ;
En tout état de cause :
Condamner la société EFFYS au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
La société PETRONI PROMOTION n'a pas comparu.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Attendu que la société PETRONI PROMOTION n'a pas comparu aux débats, ni ne s'est fait représenter, qu'elle n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur l'irrecevabilité des demandes dirigées contre la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION :
La société AIC fait valoir que les demandes dirigées contre elle sont irrecevables en application de l'article 1199 du Code civil disposant que «
le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties».
Elle indique n'être pas partie au contrat conclu le 7 avril 2025 entre la société PETRONI PROMOTION (Maître d'ouvrage) et la société EFFYS (Maître d'œuvre) et ne peut se voir imposer ou opposer les clauses de ce contrat, notamment la clause pénale prévue en cas de résiliation.
Elle précise que sa position n'est pas contradictoire lorsqu'elle reconnaît avoir pris acte de la résiliation pour le compte de la société PETRONI PROMOTION, car elle s'est associée avec cette dernière par le biais d'une SCCV et a tenté de parvenir à un nouvel accord de volonté avec la société EFFYS, en vain.
Elle ajoute que la clause pénale dont la société EFFYS prétend se prévaloir est incluse dans un contrat dont personne ne peut contester qu'il ne lie pas la concluante, de sorte que sur ce seul fondement l'ensemble des demandes dirigées contre elle ne pourraient prospérer.
La société EFFYS fait valoir que la société AIC a elle-même notifié la résiliation du contrat le 6 janvier 2026 et ne peut désormais se prévaloir tardivement de sa qualité de tierce au contrat.
Elle invoque par ailleurs le mécanisme de substitution du maître d'ouvrage cessionnaire prévu à l'article 1831-3 du Code civil et au Code de la construction et de l'habitation, selon lequel « Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat.
Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé » que par conséquent si la société PETRONI PROMOTION a cédé ses droits, elle reste garante du contrat cédé.
SUR CE
Attendu que le tribunal constate, vu les pièces versées au débat, que la société AIC s'est effectivement substituée à la société PETRONI PROMOTION dans les échanges relatifs au contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 7 avril 2025 entre la société PETRONI PROMOTION et la société EFFYS, qu'elle a tenté de renégocier ce contrat en vain et l'a résilié le 6 janvier 2026.
Attendu que les agissements de la société AIC dans cette phase de renégociation, phase, durant laquelle la société PETRONI PROMOTION était en copie des échanges, pouvaient laisser croire à la société EFFYS que la société PETRONI PROMOTION avait effectivement substitué ses droits sur le contrat conclu le 7 avril 2025 à la société AIC.
Attendu que le tribunal constate qu'aucune pièce versée au débat ne démontre que la société PETRONI PROMOTION a effectivement cédé ses droits sur ce contrat à la société AIC ou à une autre société et qu'elle l'ait dument notifié à la société EFFYS.
Attendu que la société AIC a commis une faute en procédant à la résiliation, en son nom, du contrat régularisé entre PETRONI PROMOTION et la SARL EFFYS, alors qu'elle n'avait aucun droit pour le faire.
Attendu que la demande de la société AIC d'irrecevabilité de toutes les demandes de la société EFFYS dirigée à son encontre n'est pas fondée car certaines demandes, qui seront examinées ci-après sont recevables.
En conséquence, le tribunal dira la société AIC mal fondée en sa demande d'irrecevabilité de toutes les demandes de la société EFFYS et l'en déboutera.
Sur la demande en principal :
La société EFFYS demande au tribunal de condamner in solidum la société PETRONI PROMOTION et la société AIC à lui payer la somme de 76.230 € à titre d'indemnité de résiliation du contrat conclu le 7 avril 2025, notifiée le 6 janvier 2026 par la société AIC.
La société AIC bien qu'ayant notifiée la résiliation en son nom fait valoir qu'aucune indemnité de résiliation ne peut lui être appliquée sur ce contrat dans la mesure où elle n'est pas partie à celui.
SUR CE
Attendu qu'aucune pièce versée au débat ne démontre que la société PETRONI PROMOTION a cédé ses droits sur le contrat conclu le 7 avril 2025 avec la société EFFYS à la société AIC ou à une autre société, que la société AIC n'est donc pas partie à ce contrat.
Attendu que le tribunal constate que la résiliation du contrat notifiée le 6 janvier 2026 par la société AIC à la société EFFYS n'a aucune valeur juridique, que le contrat conclu le 7 avril 2025 n'est donc pas résilié, qu'il est toujours en vigueur et a toujours force obligatoire entre la société PETRONI PROMOTION et la société EFFYS et qu'il conviendra à ces sociétés de décider de la suite qu'ils entendent donner à ce contrat.
Attendu que la société EFFYS ne peut donc réclamer des indemnités de résiliation sur un contrat qui n'est pas légalement résilié.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la société EFFYS de sa demande de condamnation in solidum de la société PETRONI PROMOTION et la société AIC à lui payer la somme de 76.230 € à titre d'indemnité de résiliation du contrat conclu le 7 avril 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La société EFFYS demande au tribunal de condamner la société AIC à lui verser la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de son attitude dolosive empreinte de mauvaise foi.
SUR CE
Attendu que la société AIC en tentant de renégocier le contrat conclu le 7 avril 2025 entre la société PETRONI PROMOTION et la société EFFYS et puis en résiliant celui-ci en laissant croire à la société EFFYS qu'elle était en droit de le faire alors que ce n'était pas le cas a été de mauvaise foi et a agi de manière dolosive envers la société EFFYS, que la demande de dommages-intérêts est justifiée.
En conséquence, le tribunal condamnera la société AIC à payer à la société EFFYS la somme de 2.500,00 € au titre de dommages-intérêts et déboutera la société EFFYS du surplus de sa demande formée de ce chef.
Attendu que le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société EFFYS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société AIC à payer à la société EFFYS la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutera la société EFFYS du surplus de sa demande formée de ce chef.
Attendu qu'il convient de condamner la société AIC aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION mal fondée en sa demande d'irrecevabilité de toutes les demandes de la société EFFYS et l'en déboute ;
Déboute la société EFFYS de sa demande de condamnation in solidum de la société PETRONI PROMOTION et la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à lui payer la somme de 76.230,00 € (soixante-seize mille deux cent trente euros) à titre d'indemnité de résiliation du contrat conclu le 7 avril 2025 ;
Condamne la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à la société EFFYS la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) au titre de dommages-intérêts et déboute la société EFFYS du surplus de sa demande formée de ce chef ;
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à la société EFFYS la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société EFFYS du surplus de sa demande formée de ce chef ; Condamne la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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