Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/00742 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7NR
MINUTE n° : 2026/ 382
DATE : 16 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. PROVENCE RETRO-CLASSIC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Didier CAPOROSSI
Me [M] [J]
Me Jean-christophe MICHEL
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Didier CAPOROSSI
Me Serge DREVET
Me Jean-christophe MICHEL
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’un sinistre de la circulation, Madame [Y] [N] a confié son véhicule CITROËN MEHARI immatriculé 7963-WE-83 à la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1], pour des travaux de carrosserie sur le berceau tubulaire arrière de son véhicule.
Arguant diverses malfaçons et non façons, par acte du 21 janvier 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Y] [N] a fait assigner la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1], à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, les dépens devant être réservés. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00742.
Par acte du 09 mars 2026, la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] a appelé en cause son assureur, la S.A. ALLIANZ IARD, aux fins de la voir intervenir dans le cadre de l’affaire susvisée et la voir condamner à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/01699.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] a renoncé à voir condamner la S.A. ALLIANZ IARD à la relever et la garantir.
Par conclusions en défense, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. ALLIANZ IARD a sollicité que la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, voir ordonner sa mise hors de cause, voir condamner la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.
Après renvois contradictoires sur demande des parties, les affaires ont été examinées à l’audience du 01er juillet 2026, à laquelle Madame [Y] [N] et la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026, prorogé au 16 septembre 2026.
SUR QUOI,
Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».
Au vu de la nature du litige, la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] ayant appelé en la cause la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dans le cadre de l’instance enregistrée sous le RG n°26/01699, laquelle sollicite sa mise hors de cause au motif que les malfaçons alléguées seraient exclues de la garantie souscrite (exclusions invoquées sur le fondement des articles 7.3.3 et 7.4 du contrat), tandis que la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] a renoncé à solliciter sa garantie mais estime que la mise hors de cause serait prématurée, alors que l’instance enregistrée sous le RG n°26/00742 porte exclusivement sur les demandes formées par Madame [Y] [N] au titre de prétendues malfaçons, il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur la demande de mise hors de cause de la S.A. ALLIANZ IARD.
La jonction entre les deux instances apparaît toutefois conforme à une bonne administration de la justice, de sorte qu’elle sera ordonnée.
Sur la demande d’expertise, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il est de principe que, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conforme aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
En l’espèce, Madame [Y] [N] expose avoir découvert des malfaçons sur son véhicule CITROËN MEHARI immatriculé 7963-WE-83, après l’avoir confié à la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] pour des travaux de carrosserie sur le berceau tubulaire arrière de son véhicule. Elle produit en ce sens une facture produite par la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1] le 13 février 2024, d’un montant de 6.456,98 euros TTC.
Madame [Y] [N] a mandaté le cabinet EXPERTISE & CONCEPT aux fins d’expertise amiable.
Il résulte dudit rapport d’expertise amiable en date du 10 décembre 2024, que le véhicule de Madame [Y] [N] présente de multiples « malfaçons et non façons », notamment :
Présence de fissures sur les éléments de la carrosserie plastique suivants : *Partie avant gauche du panneau latéral gauche
*Baie de pare-brise
*Panneau arrière
Défaut d’ajustement des amovibles (portes, coffre)Mauvaise découpe des éléments de la carrosserie et des amovibles (portières, encadrement de porte, passage des câbles)Défaut de montage du bouclier arrière et des gâches de portes Absence de tampons entre la carrosserie et le châssisAbsence du joint de pare-brise inférieur Aile arrière gauche anormalement déformée Modèle de rivet utilisé pour le montage de la carrosserie non conforme à l’origine Défaut électrique sur les interrupteursPrésence d’un clou au niveau de la charnière de porte AVGArmature arrière neuve, armature de siège neuf.
Il y est indiqué que « ces défaillances sont directement liées à l’intervention initiale réalisée par les Ets Provence Rétro Classic, sa responsabilité est donc recherchée ». Par ailleurs, « bien que le professionnel […] a reconnu les malfaçons, aucun accord n’a été trouvé entre les parties.
Des désaccords persistent sur certaines reprises des travaux et l’origine de la pièce détachée. ».
L’expert estime la remise en état du véhicule à la somme de 5.927,64 euros.
Madame [Y] [N] justifie en conséquence, d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 26/00742 et n° 26/01699 sous le seul numéro RG n° 26/00742 ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [W] [U]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- examiner le véhicule CITROËN MEHARI immatriculé 7963-WE-83 ;
-décrire les travaux réalisés par la S.A.S. PROVENCE RETRO CLASSIC [Localité 1], sur ce véhicule;
- dire s’ils ont été réalisés conformément aux règles de l’art et si les éléments facturés ont bien été changées ;
-dans la négative, décrire les désordres et non-conformités résultant des manquements constatés;
- décrire et chiffrer les travaux propres à y remédier et fournir les éléments permettant de définir et évaluer les préjudices en résultant ;
-donner plus généralement au tribunal qui pourra être ultérieurement saisi, toutes informations techniques permettant de résoudre le litige et de statuer sur les responsabilités encourues ;
DISONS que Madame [Y] [N] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS que l’expert pourra s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 09 novembre 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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