Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE D'INTERRUPTION ET RADIATION (ARTICLE 369)
N° RG 26/02422 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6K
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 26/02422 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6K du rôle général, opposant :
S.A.S. [W] ayant pour nom commercial [T] [E] [X]
Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
ET
S.C.I. [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 54
INTIMEE
*************
La société [W] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2026 du tribunal des activités économiques de Nanterre sans que le mandataire liquidateur, la Selarl C. [V], mission conduite par Maître [G] [V], ne soit intervenu à la procédure.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile et les articles L641.1 et L 622.21 du code de commerce ;
Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire mise en place à l'égard de la société [W] ;
Ordonne la radiation de l'affaire RG 26-02422,
Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'intervention des organes de la procédure, à moins que la péremption ne soit acquise,
Réserve les droits des parties et les dépens.
Fait à [Localité 3], le 03/11/2026
La Greffière La Magistrate déléguée
Noha ISSA Laure TOUTENU
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