Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
- 2 septembre 2026 -
N° RG 24/00583 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7E7
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Rendue le 2 septembre 2026, après débats à l’audience du 23 janvier 2026, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [N] [R]
né le 3 septembre 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant
Madame [S] [R]
née le 31 janvier 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant
Ayant pour avocat plaidant : Maître Paul CANTON Avocat au barreau de Paris
DEMANDEURS AU PRINCIPAL DEFENDEURS A L’INCIDENT
ET :
Monsieur [B] [O]
demeurant [Adresse 2] es qualité de gérant liquidateur de la Société SARL LES OISEAUX
Rep/assistant : Me Laura Maria POLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant
La société OPPORTUNITY, société anonyme de droit étranger enregistrée au RCS du Luxembourg sous le n°B106770,dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
Rep/assistant : Me Laura Maria POLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant
Ayant pour avocat plaidant : Maître Remi LLINAS Avocat au barreau de Lyon
DEFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS A L’INCIDENT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 avril 2022, la société DES OISEAUX a cédé à Monsieur [N] [R] et Madame [S] [L], son épouse, un bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le prix de 5.600.000 euros.
La société DES OISEAUX, société à responsabilité limitée de droit français, qui comptait comme associée unique la société MAYA PROPERTY, de droit luxembourgeois, a fait l’objet, en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 avril 2023, d’une dissolution anticipée avec liquidation amiable.
La liquidation a été clôturée le 6 juin 2023, et il a été donné quitus de ses opérations à Monsieur [B] [O] en sa qualité de liquidateur.
La société DES OISEAUX a été radiée du RCS le 13 juin 2023.
La société MAYA ROPERTY, dont l’associé unique était la société OPPORTUNITY SA, de droit luxembourgeois, a fait l’objet d’une dissolution avec liquidation, qui s’est achevée le 28 juillet 2023.
C’est dans ces conditions que, se plaignant de désordres de l’étanchéité de la toiture, qu’ils analysent en vice caché, Monsieur et Madame [R] ont par exploit du 19 avril 2024 fait assigner la société OPPORTUNITY en paiement des travaux de réparation.
Par conclusions d’incident, la société OPPORTUNITY, et Monsieur [O], demandent de :
- déclarer le tribunal judiciaire d’Ajaccio incompétent pour statuer sur les demandes formulées contre la société OPPORTUNITY,
- déclarer irrecevables les demandes dirigées contre elle, et Monsieur [B] [O],
- et condamner Monsieur et Madame [R] à leur payer une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions en défense sur incident n°3, Monsieur et Madame [R] demandent de rejeter l’exception d’incompétence, rejeter les demandes d’irrecevabilité, et condamner in solidum la société OPPORTUNITY et Monsieur [O] à leur payer une indemnité de 6000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la compétence juridictionnelle
L'article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
De manière plus spécifique, l’article 7 du même règlement prévoit que « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. »
L’action exercée en l’espèce par les demandeurs, qui tend au paiement d’une somme équivalente au coût de la réparation d’un bien immobilier, est une action indemnitaire fondée sur la garantie des vices cachés. Il s’agit d’une action, non réelle ou immobilière, mais personnelle, et contracturelle.
C’est dès lors, non en considération du lieu de situation de l’immeuble, mais comme lieu d’exécution des obligations du vendeur, que les demandeurs ont à juste titre saisi le tribunal judiciaire d’Ajaccio, que désignent tant le règlement précité, que le droit interne.
Pour alléguer l’incompétence de la juridiction française, la société OPPORTUNITY, et Monsieur [O], exposent que selon l’article 24 du même règlement, sont seules compétentes en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège. Ils en déduisent que, dès lors qu’il impose de statuer sur l’obligation de la société OPPORTUNITY au passif de la société MAYA PROPERTY, le litige relève de la seule compétence de la juridiction luxembourgeoise.
Toutefois, l’action des requérants ne tend pas à mettre en cause les conditions de la dissolution de la société MAYA PROPERTY, mais à imputer à la société OPPORTUNITY, en conséquence de cette dissolution, une obligation dont ils invoquent la méconnaissance à l’appui de leur demande de dommages et intérêts. Cette action, de nature, non sociale, mais contractuelle, ne relève pas de la la règle de compétence exclusive prévue par l’article 24 du règlement Bruxelles I Bis, laquelle est d’interprétation stricte.
Il y aura lieu par conséquent de rejeter l’exception d’incompétence.
Sur l’intérêt à agir
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Il est de règle que la loi applicable au statut personnel de la société, et notamment à sa dissolution, est celle du lieu de son siège social. Ainsi, la loi française est applicable à la dissolution de la SARL DES OISEAUX, et la loi luxembourgeoise à celle de la SA MAYA PROPERTY.
Il s’ensuit que par application de l’article 1844-5 du code civil, la dissolution de la société DES OISEAUX a opéré le transfert de son patrimoine au profit de la société MAYA PROPERTY.
Par ailleurs, la société OPPORTUNITY rapporte la preuve, par la production d’une consultation juridique précisant les dispositions applicables, du droit luxembourgeois relatif à la dissolution de la société.
Il en ressort que la dissolution de la société avec liquidation entraîne à la date des résolutions de l’associé unique aux fins de clôture de la liquidation, la perte de la personnalité juridique, sans opérer au profit de l’associé unique le transfert universel de patrimoine prévu par l’article 1865bis du code civil luxembourgeois dans le cas de la dissolution sans liquidation.
La société OPPORTUNITY produit en outre l’acte du 27 juin 2023 portant résolution prononçant la dissolution de la société MAYA PROPERTY, et l’acte du 17 juillet 2023 prononçant la clôture de la liquidation, outre la publication de la radiation au RCS du Luxembourg.
Il suit de ces actes qu’en procédant à la liquidation de la société MAYA PROPERTY, la société OPPORTUNITY n’a pas receuilli le passif de celle-ci, parmi lequel figure l’action exercée par les demandeurs. Ces derniers sont dès lors sans intérêt à agir à son encontre.
Il s’ensuit que l’action des demandeurs est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société OPPORTUNITY. L’hypothèse de la fraude, évoquée par les parties comme exception à la mise en oeuvre de la liquidation-dissolution, est une question relative à la matière de la dissolution des sociétés, ou à la validité des décisions de leurs organes, dont l’article 24 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 attribue la compétence aux juridictions de l’État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège.
Par ailleurs, l’article L. 237-12 du code de commerce dispose que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions
Or, il ressort des écritures des parties que l’action tant à l’engagement de la responsabilité de Monsieur [O] en qualité de liquidateur amiable de la société DES OISEAUX, en considération, non d’un acte de gestion, mais de la décision de l’associé unique de procéder à la liquidation de cette société, alors que sa dissolution anticipée emportait déjà la transmission universelle de son patrimoine à la société MAYA PROPERTY.
Les demandeurs sont sans intérêt à agir à l’encontre du liquidateur amiable, à raison des décision de l’associé unique. Il y aura lieu de déclarer leur action irrecevable également sur ce point.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer aux autres parties la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il conviendra en l’espèce, en équité, de débouter les parties de leurs demandes d’indemnité en application du texte précité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel,
Rejetons l’exception d’incompétence,
Déclarons irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes de Monsieur [N] [R] et Madame [S] [L] épouse [R] à l’encontre de la société OPPORTUNITY, et de Monsieur [B] [O],
Déboutons les parties de leurs demandes d’indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [N] [R] et Madame [S] [L] épouse [R] aux dépens.
Le Greffier Le Juge
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