Texte intégral
Cour appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIE IMMOBILIERE
N° de dossier : N° RG 15/00100 - N° Portalis DB3E-W-B67-IGVT
Minute n° :
Date : 24 Septembre 2026
Affaire : S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE c/ M. [F] [E], Mme [Y] [C] épouse [E], Société UDAF DU VAR
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution immobilière, assisté de Valérie DAGUENET, greffier.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
A LA REQUETE DE :
- LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA, immatriculée au RCS n° 542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Créancier poursuivant
Représenté par Me Frédéric PEYSSON, Avocat au Barreau de TOULON
CONTRE
Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (99), demeurant Chez Mme [J] [X] - [Adresse 2],
Madame [Y] [C] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (99), demeurant [Adresse 3]
Parties saisies
Grosses délivrées le :
à Me Frédéric PEYSSON
2
et encore :
L’UNION DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES FAMILIALES DU VAR dénommée UDAF DU VAR dont les siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Madame [K] [P],
ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [E].
_______________________________________________
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date des 3 et 27 février 2015 délivré par Maître [A], huissier de justice associé dans la SCP [V]-[A], huissiers associés à Toulon ( Var), publié au 1er Bureau du Service de la publicité Foncière de TOULON le 27 mars 2015, Volume 2015 S N° 25 portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de Toulon ( Var) ci-après décrits:
- 1) Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 5], cadastré Section DM n°[Cadastre 1] [Adresse 6] [Adresse 7] pour une superficie de 02 ha 83 a 95 ca, :
* le Lot n°236 soit un appartement de type F4 sis au 12ème étage du bâtiment A avec les 32,50/10000èmes des parties communes générales
lesdits biens immobiliers appartenant à Monsieur [F] [E] et Madame [Y] [C] épouse [E].
Le Cahier des Conditions de Vente a été déposé au greffe de ce siège le 27 mai 2015 pour être enregistré sous le numéro 15/100.
Vu le jugement du 27 avril 2027 qui a constaté la suspension des poursuites du fait de la précédure de surendettement bénéficiant aux débiteurs saisis ;
Vu l’audience du 25 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aucun jugement de prorogation des effets du commandement n’a été publié dans le délai imparti par la loi ;
Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement de payer et de dire que les frais de radiation du commandement resteront à la charge de la partie saisie.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, en premier ressort,
Vu les articles R. 321-20 et R.321-22 du Code de Procédure Civile d’Exécution,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date des 3 et 27 février 2015 délivré par Maître [A], huissier de justice associé dans la SCP [V]-[A], huissiers associés à Toulon ( Var), publié au 1er Bureau du Service de la publicité Foncière de TOULON le 27 mars 2015, Volume 2015 S N° 25 portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de Toulon ( Var) ci-après décrits:
- 1) Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 5], cadastré Section DM n°[Cadastre 1] [Adresse 6] [Adresse 7] pour une superficie de 02 ha 83 a 95 ca, :
* le Lot n°236 soit un appartement de type F4 sis au 12ème étage du bâtiment A avec les 32,50/10000èmes des parties communes générales
lesdits biens immobiliers appartenant à Monsieur [F] [E] et Madame [Y] [C] épouse [E].
ORDONNE la mention de la présente décision en marge de la publication du commandement à la diligence de la partie saisie et à ses frais.
DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant aux parties.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de l’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de TOULON, le vingt quatre Septembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION
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