Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEKJ
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
15 Juillet 2026
S.C.I. DES TANNERIES
C/
[N] [Z]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d’Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. DES TANNERIES
12 rue de la Vinée
10110 BAR-SUR-SEINE
représentée par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Maxime BARBIER, avocat au barrreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [N] [Z]
née le 16 Avril 1979 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
16 rue des Tanneries
Appt D2 3ème étage
89700 TONNERRE
non comparante, non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 5 décembre 2023, la S.C.I DES TANNERIES a donné à bail à Madame [N] [Z], un logement sis 16 rue des Tanneries – appartement D2 - à TONNERRE 89 700, pour un loyer mensuel initial de 678 euros, outre les 149 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la S.C.I DES TANNERIES a fait assigner en référé Madame [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de :
– Déclarer son action recevable et fondée ;
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour prendre effet au 2 décembre 2025 ;
– Ordonner l’expulsion de Madame [N] [Z] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique ;
– Condamner Madame [N] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer qui aurait été dû, augmentée des charges à compter du 2 décembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux ;
– Condamner Madame [N] [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 4 068 euros arrêtée au 1er janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 21 octobre 2025 ;
– Condamner Madame [N] [Z] à lui payer la somme de 800 euros au titre des l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Madame [N] [Z] aux entiers dépens, dont les frais de commandement de payer, en ce compris le droit proportionnel du commandement.
A l'appui de ses prétentions, la requérante expose que la défenderesse ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de six semaines suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 4 068 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
***
A cette audience, la S.C.I DES TANNERIES, représentée par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 6 780 euros, en ce compris le loyer du mois de mai 2026.
Madame [N] [Z], régulièrement citée à étude d'huissier de justice, n’a pas comparu à l'audience et ne s’est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 23 juin 2026, prorogée au 15 juillet 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement citée, Madame [N] [Z] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, la S.C.I DES TANNERIES justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'État dans le département le 19 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 21 mai 2026.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la S.C.I DES TANNERIES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 21 octobre 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 16 janvier 2026.
En conséquence, son action sera dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, au paragraphe 13.
Il résulte des pièces fournies par la demanderesse que la locataire a cessé de s'acquitter régulièrement des loyers depuis le mois d’août 2025.
Ainsi, la S.C.I DES TANNERIES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, portant sur la somme de 2 034 euros en principal.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Il est constant que la loi applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
En l’espèce, contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 5 décembre 2023 prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
De la même manière, le commandement de payer délivré le 21 octobre 2025 vise également un délai de deux mois.
Ainsi, dans un souci de protection du locataire, il convient alors de retenir que la locataire disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 22 décembre 2025.
III. Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Madame [N] [Z] ne s’est pas présentée à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Madame [N] [Z] ne s’étant pas présentée au rendez-vous proposé.
Ainsi, la défenderesse ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum.
En conséquence, étant devenue occupante sans droit ni titre, Madame [N] [Z] sera expulsée de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Elle sera par ailleurs condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La S.C.I DES TANNERIES produit un décompte actualisé montrant que Madame [N] [Z] reste devoir la somme de 6 780 euros à la date du 21 mai 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
En l'espèce, les pièces versées par la S.C.I DES TANNERIES établissent sa créance à l’égard de la locataire.
Par conséquent, Madame [N] [Z] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 6 780 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [N] [Z], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [N] [Z], qui supportent les dépens, sera condamnée à payer à la S.C.I DES TANNERIES une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de la S.C.I DES TANNERIES ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la S.C.I DES TANNERIES et Madame [N] [Z], le 5 décembre 2023, pour le logement situé au 16 rue des Tanneries – appartement D2 - à TONNERRE 89 700, sont réunies à la date du 22 décembre 2025 ;
ORDONNONS à Madame [N] [Z] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [N] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I DES TANNERIES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés ;
CONDAMNONS Madame [N] [Z] à payer à la S.C.I DES TANNERIES la somme de 6 780 euros (six mille sept-cent-quatre-vingt euros) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 mai 2026 ;
CONDAMNONS Madame [N] [Z] à payer à la S.C.I DES TANNERIES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, indexation incluse, en l’absence de résiliation du bail, à compter du 22 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMONS Madame [N] [Z] à payer à la S.C.I DES TANNERIES la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [N] [Z] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
DISONS qu'une copie du présent jugement sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026.
Le Greffier La Présidente