Texte intégral
R.G. : 2025010658 P.C. : [Immatriculation 1] Code ………………………………
: 628
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [I] déposée le 17 novembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025019016 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [A] [Adresse 1]
[Adresse 2] : Paysagiste auprès de professionnels ou de particuliers à domicile; Création, aménagement et entretien d'espaces verts, maçonnerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 948 101 100 (2023B00075)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [O] [A], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a indiqué au mandataire judiciaire qu'aucun salarié n'était déclaré auprès de ses services par la société,
Que le dirigeant de la société se refuse à collaborer avec les organes de la procédure depuis plusieurs mois,
Que celui-ci ne se présente plus aux audiences de renouvellement de la période d'observation,
Que Monsieur [A] est défaillant dans la production des documents de fin de contrat sollicités par son ancien apprenti et n'apporte aucune réponse aux demandes du mandataire judiciaire empêchant toute prise en charge par l'assurance de Garantie des Salaires des sommes dues à ce dernier,
Que le désintérêt manifeste du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [A] ESPACE VERT en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL [A] [Adresse 1]
[Adresse 3] Activité : Paysagiste auprès de professionnels ou de particuliers à domicile; Création, aménagement et entretien d'espaces verts, maçonnerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 948 101 100 (2023B00075)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [C] [Y]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [Q] [M],
Nomme SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [I] [Adresse 4] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 janvier 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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