Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
09 Janvier 2026
RG N° 23/03258 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4MQ / 2ème Ch. Cabinet 6
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [Q] épouse [Z]
C /
[I] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Cindy ZERIK, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Septembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [O] [Q] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1552
1 grosse + 1 expédition délivrée le :
Me Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, vestiaire : 1552
Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [O] [Q] le 24 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 28 novembre 2023 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [O] [Q], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (RHONE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er mars 2020 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [R], [S] [Z], né le [Date naissance 3] 2019, est exercée conjointement par Madame [O] [Q] et Monsieur [I] [Z] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance hebdomadaire chez chacun des parents, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, avec changement le lundi matin au retour à l'école ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord, l’organisation se fera de la manière suivante :
- pendant les petites vacances scolaires : l'alternance se poursuivra selon les mêmes modalités ;
- pendant les grandes vacances scolaires : l'enfant résidera :
- les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires chez Monsieur [I] [Z] ;
- les 2ème et 4ème quarts les années paires et les 1er et 3ème quarts les années impaires chez Madame [O] [Q] ;
à charge pour le parent débutant sa période de garde d’aller chercher l’enfant ou le faire chercher par une personne de confiance ;
DIT que chaque parent concerné passera avec l’enfant le dimanche de la fête des pères ou des mères, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ;
DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoutera au droit d’hébergement ;
DIT que chacun des parents prendra en charge, pour ce qui concerne sa semaine d’hébergement, les frais afférents à l’entretien quotidien de l’enfant ;
ORDONNE aux parents de communiquer les papiers d’identité de l’enfant et le livret de famille à chacun des parents lorsque vient son tour de résidence ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l’autorité parentale et quant à la contribution alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par la greffière,
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy ZERIK Alan TROUSSEAU
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