Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me LASNIER BEROSE
Me COHEN
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/05832 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZKA
N° MINUTE :
Assignation du :
09 mai 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0239
DEFENDEUR
Monsieur [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0486
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 12 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 9 mai 2025, la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP) a fait assigner Monsieur [X] [S] pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1343-2 du code civil, de :
" Juger la BNP PARIBAS recevable et fondée en ses demandes.
CONDAMNER Monsieur [X] [D] [R] [S] à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes :
- 14 371,93 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal sur le principal de 14 180,49 euros, à compter du 3 mars 2025, date d'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement ;
- 16 595,18 euros, au titre du prêt de 25 000 euros, outre intérêts au taux majoré de 4,93% sur la somme en principal de 16 170,08 euros, à compter du 3 mars 2025, date d'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement ;
- 4 764 euros, au titre du prêt de 10 000 euros, outre intérêts au taux majoré de 6,35 % sur la somme en principal de 4 607,97 euros, à compter du 3 mars 2025, date d'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement ;
- 30 938,51 euros, au titre du prêt de 30 000 euros, outre intérêts au taux majoré de 8,020% sur la somme en principal de 29 669,64 euros, à compter du 3 mars 2025, date d'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des sommes dues depuis plus d'un an.
CONDAMNER le défendeur à payer à la BNP PARIBAS, la somme de 4.000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
LE CONDAMNER aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. "
Par écritures d'incident signifiées le 19 mars 2026, Monsieur [S] demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 122, 47 et 789 du code de procédure civile, de :
" 1. ORDONNER le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe au Tribunal judiciaire de Paris ;
2. CONDAMNER la demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. "
Par écritures en réponse d'incident signifiées le 15 mai 2026, la BNP demande au juge de la mise en état près ce tribunal de :
" Prendre acte de l'accord de la BNP PARIBAS pour ordonner le renvoi de la procédure devant un Tribunal limitrophe ;
DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;
Le condamner aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. "
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2026, mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'exception d'incompétence territoriale
Monsieur [S] sollicite un renvoi pour cause de juridiction neutre, en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Il affirme détenir la qualité d'avocat inscrit au Barreau de Paris, exerçant devant le tribunal judiciaire de Paris, précisant que les conditions objectives de l'article 47 du code de procédure civile sont réunies, de telle sorte qu'il incombe de renvoyer le litige devant une juridiction limitrophe, notamment le tribunal judiciaire de Versailles. Il sollicite en outre la condamnation de la BNP aux dépens, outre le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En réplique, la BNP ne s'oppose pas au renvoi devant le tribunal judiciaire de Versailles ou toute autre juridiction limitrophe, invitant en outre le juge de la mise en état à débouter Monsieur [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile non justifiée à ce stade de la procédure.
Sur ce,
L'article 47 du code de procédure civile dispose : " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. "
En outre, l'article 82 du même code énonce : " En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent. "
Au cas particulier, il n'est pas contesté que Monsieur [S] détient la qualité d'avocat inscrit au Barreau de Paris, cette qualité impliquant que la personne qui l'endosse détienne nécessairement celle d'auxiliaire de justice.
Or le tribunal de céans a été saisi par la BNP d'un litige l'opposant à Monsieur [S].
En considération des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, ce litige ne peut prospérer devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par suite, il y a lieu d'ordonner un renvoi, non pas devant le tribunal judiciaire de Versailles dont la proximité avec celui de Paris s'avère dirimante, mais devant le tribunal judiciaire de Senlis.
En conséquence, le greffe du tribunal de céans doit transmettre l'entier dossier de cette affaire au tribunal judiciaire de Senlis, dans les conditions prévues à l'article 82 du code de procédure civile.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, la BNP sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin Boujeka, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
-DÉCLARONS que le tribunal judiciaire de Paris est territorialement incompétent pour statuer sur le litige opposant la société anonyme BNP Paribas à Monsieur [X] [S] ;
-RENVOYONS l'affaire devant le tribunal judiciaire de Senlis, l'entier dossier devant être transmis par le greffe de ce tribunal au tribunal judiciaire de Senlis dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;
-CONDAMNONS la société anonyme BNP Paribas aux dépens ;
-CONDAMNONS la société anonyme BNP Paribas à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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