Texte intégral
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 07 Mai 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Syndicat CFDT DES CHEMINOTS ET SALARIES DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RADIAL, Madame [I] [J], Monsieur [A] [O], Monsieur [H] [P], Monsieur [R] [W] C/ S.A.S. LA PYRENEENNE, Syndicat SUD RAIL, Madame [V] [S], Monsieur [K] [Y], Madame [U] [N], Syndicat CGT PORTS ET DOCKS, Monsieur [C] [X], Madame [Z] [Q], Madame [V] [S], Monsieur [D] [M], Madame [G] [T], Monsieur [F] [E], Monsieur [B] [L], Monsieur [K] [Y], Monsieur [ER] [FS], Monsieur [EH] [RO], Monsieur [PN] [SJ], Monsieur [RJ] [WE]
N° RG 25/03196 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M4F
DEMANDEURS
Syndicat CFDT DES CHEMINOTS ET SALARIES DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RADIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [J]
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
Monsieur [A] [O]
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
Monsieur [H] [P]
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 5]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEURS
S.A.S. LA PYRENEENNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SCP DE TORRES - MOLINA - BOSC - BERTOU, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Syndicat SUD RAIL, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [N], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Syndicat CGT PORTS ET DOCKS, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 10]
comparant en personne
Madame [Z] [Q], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [M], demeurant Chez [M] [VO] - [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 15]
non comparant, ni représenté
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 16]
non comparant, ni représenté
Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 17]
comparant en personne
Monsieur [ER] [FS], demeurant [Adresse 18]
comparant en personne
Madame [EH] [RO], demeurant [Adresse 19]
non comparant, ni représenté
Monsieur [PN] [SJ], demeurant [Adresse 20]
non comparant, ni représenté
Monsieur [RJ] [WE],demeurant [Adresse 21]
comparant en personne
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
- Syndicat CFDT DES CHEMINOTS ET SALARIES DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RADIAL
- [I] [J]
- [A] [O]
- [H] [P]
- [R] [W]
- S.A.S. LA PYRENEENNE
- Syndicat SUD RAIL
- [V] [S]
- [K] [Y]
- [U] [N]
- Syndicat CGT PORTS ET DOCKS
- [C] [X]
- [Z] [Q]
- [V] [S]
- [D] [M]
- [G] [T]
- [F] [E]
- [B] [L]
- [K] [Y]
- [ER] [FS]
- [EH] [RO]
- [PN] [SJ]
- [RJ] [WE]
- la SCP DE TORRES - MOLINA - BOSC - BERTOU,
- la SELARL DELGADO & MEYER, vestiaire : 449
Une copie certifiée conforme au dossier
La SAS La Pyrénéenne est une entreprise spécialisée dans le nettoyage et l’entretien des wagons de train. Elle emploie plus de 2 000 salariés, et compte plusieurs établissements, dont l’un est situé à [Localité 1] ([Localité 2]).
En vue des élections renouvelant les membres du CSE, un protocole d’accord pré-électoral a été signé le 25 juin 2025.
Le premier tour des élections s’est déroulé le 9 octobre 2025, à l’issue duquel l’ensemble des sièges a été pourvu (5 titulaires et 5 suppléants pour le 1er collège ; 1 titulaire et 1 suppléant pour le 2ème collège).
Par requête du 22 octobre 2025, le syndicat CFDT des cheminots et salariés des activités complémentaires Rhône-Ardèche-Drôme-Isère-Ain-Loire, ainsi que [R] [W], [H] [P], [I] [J], [A] [O] ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation des élections des membres titulaires et suppléants de l’établissement de Gerland (Lyon) de la société La Pyrénéenne. Ils entendent que le tribunal ordonne de nouvelles élections.
A titre subsidiaire, ils sollicitent l’annulation de l’élection de Mme [S] et de M. [Y].
En tout état de cause, ils demandent la condamnation in solidum de la société La Pyrénéenne et du syndicat CGT ports et Docks à verser à la CFDT des cheminots et salariés des activités complémentaires Rhône-Ardèche-Drôme-Isère-Ain-Loire la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que les modalités du vote par correspondance, qui avaient été précisées par le protocole d’accord pré-électoral, n’ont pas été respectées. Ainsi, les enveloppes n’auraient pas été conformes, certaines d’entre elles auraient comporté un signe distinctif et auraient malgré tout été prises en compte, enfin la liste d’émargement n’aurait pas été signée.
S’agissant de Mme [S] et de M. [Y], les requérants font valoir que les règles prévues par les articles L2314-30 et suivant du code du travail n’ont pas été respectées quant à la parité hommes-femmes, qu’il s’agisse du nombre de candidatures par sexe représenté, ou de l’alternance entre candidats et candidates.
Après un renvoi aux fins de mise en état du dossier, et suite au refus de la société La Pyrénéenne de transmettre les informations nécessaires, un jugement avant-dire droit a été rendu le 13 mars 2026 (complété par un jugement du 3 avril 2016 en rectification d’erreur matérielle), enjoignant à l’employeur de communiquer les adresses personnelles des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, afin que le tribunal puisse procéder à leur convocation dans le cadre de la présente procédure, en leur qualité de parties intéressées.
A l’audience de plaidoiries du 7 mai 2026, les parties ont développé oralement leur argumentation.
Les requérants ont maintenu leurs demandes, précisant en réponse aux conclusions adverses, que leur action est recevable, et qu’ils en justifient en produisant la délibération du bureau du syndicat décidant d’ester en justice dans le cadre de ce litige.
A titre principal, ils rappellent que 23 enveloppes d’expédition, fournies par l’employeur pour que les électeurs choisissant de voter par correspondance puissent faire parvenir leurs enveloppes de vote, ne mentionnaient sur leur verso ni le nom, ni les prénoms, ni la signature des électeurs, contrevenant ainsi aux modalités prévues par le protocole d’accord pré-électoral. Ils font également valoir qu’une enveloppe comptabilisée parmi les votes par correspondance ne porte pas le cachet de la Poste, de sorte qu’elle ne serait pas valable car les modalités du protocole n’ont pas été respectées. Trois électeurs attestent avoir expédié leur vote, sans que celui-ci n’ait été comptabilisé. Enfin, le syndicat CFDT et ses adhérents entendent se prévaloir de l’absence de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, ce qui invaliderait le processus électoral.
Ils maintiennent leurs demandes subsidiaires d’annulation de l’élection des candidats dont l’inscription sur la liste n’a pas respecté les dispositions relatives à la parité et à l’alternance entre hommes et femmes, telles que prévues par le code électoral.
Pour sa part, la SAS La Pyrénéenne soulève à titre liminaire la nullité de la procédure en l’absence de convocation de cinq syndiqués CGT, a minima, sans préciser leur identité.
Elle argue également de l’irrecevabilité de la procédure engagée par le syndicat CFDT, au regard de l’article 15 de ses statuts, et en l’absence de délibération du bureau prévoyant d’engager ce litige.
Sur le fond, elle considère que les requérants, sur lesquels pèse la charge de la preuve, ne démontrent pas en quoi les enveloppes d’expédition n’auraient pas été conformes aux prescriptions du protocole d’accord pré-électoral. Elle estime en tout état de cause que dans la mesure où l’identité de l’électeur y est clairement mentionnée, les exigences jurisprudentielles quant à la sincérité du scrutin sont respectées. Elle souligne à cet égard que des cartes d’émargement, signées par les électeurs, et qu’elle produit aux débats, accompagnent les enveloppes de vote et garantissent l’identité du votant.
L’employeur réfute également l’argument concernant le défaut de signature des listes d’émargement, dont il estime que les requérants ne rapportent pas la preuve.
Enfin, s’agissant des dispositions relatives à la parité, la société La Pyrénéenne soulève le défaut de qualité à agir du syndicat et l’irrecevabilité de la demande.
Le syndicat CGT Ports et Docks, qui avait constitué avocat en début de procédure, n’était finalement plus représenté à l’audience de plaidoiries. Les élus présents à l’audience étaient démunis de pouvoir, et n’ont pas régularisé cette difficulté comme le leur avait permis le tribunal, en leur proposant de transmettre ce pouvoir avant le 20 mai 2026.
Il ne peut donc qu’être considéré comme non comparant.
M. [NA], M. [NU], M. [X], M. [FS] ont comparu mais n’ont formulé aucune observation.
Le syndicat Sud Rail, ainsi que les autres membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bien que valablement convoqués, n’ont pas comparu ni personne pour eux.
La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête
Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La société La Pyrénéenne entend se prévaloir des dispositions de l’article 15 des statuts du syndicat CFDT des cheminots et salariés des activités complémentaires Rhône-Ardèche-Drôme-Isère-Ain-Loire, pour que soit prononcée l’irrecevabilité de sa requête.
En effet, cet article prévoit que “pour l’exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son/sa secrétaire général/e ou secrétaire général/e adjoint/e ou tout autre membre du bureau désigné par lui/elle. C’est le bureau qui décide des actions en justice.”
La société fait grief aux requérants de ne pas produire d’éléments démontrant que le bureau du syndicat aurait autorisé l’introduction de la présente instance.
Or, ces derniers ont versé la délibération du syndicat des cheminots et salariés des activités complémentaires Radial du 21 octobre 2025, selon laquelle “le bureau décide d’ester en justice devant le tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de contester les élections CSE à La Pyrénéenne sur l’établissement de Gerland, aussi bien sur le collège 1 que sur le collège 2 et les listes électorales du syndicat CGT.” Ce faisant, ils justifient bien de leur qualité à agir.
La demande d’irrecevabilité sera donc rejetée.
Sur la régularité de la procédure
La société La Pyrénéenne considère qu’en l’absence de convocation de certaines personnes qu’elle estime devoir être parties à la procédure, la nullité serait encourue.
Non seulement, il conviendrait dans cette perspective de préciser quels élus ou candidats n’auraient pas été convoqués afin que le tribunal puisse apprécier s’ils sont ou non parties intéressées.
En tout état de cause, le défaut de convocation ne saurait être sanctionné par l’annulation du jugement qu’à la demande des parties qui n’ont pas été convoquées. La jurisprudence établit effectivement qu’une partie convoquée à l’audience ne peut se prévaloir du défaut de convocation d’une autre partie pour faire annuler la procédure.
Dès lors, l’employeur sera débouté de sa demande de nullité.
Sur l’annulation du scrutin pour violation d’un grand principe du droit électoral
L’annulation des élections peut être encourue pour sanctionner différentes irrégularités. Certaines ne sont sanctionnées que lorsque la preuve est rapportée qu’elles ont eu une incidence sur l’issue du scrutin. D’autres, au nombre desquelles la violation des grands principes du droit électoral, entraînent l’annulation des élections, indépendamment de l’incidence qu’elles ont eu sur les résultats.
L’article R. 62 du code électoral dispose que “dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.”
La jurisprudence retient en matière d’élections professionnelles que lorsque les membres du bureau de vote n’ont pas signé la liste d'émargement, ce qui est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité, l'annulation des élections est justifiée pour ce seul motif.
Cette appréciation est d’autant plus stricte que la cour de cassation a considéré que le fait que les dispositions de l'article R. 67 du code électoral aient été respectées (lorsqu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin, ou lorsqu’aucune incohérence ou irrégularité n'apparait au vu de ces documents sur les opérations de dépouillement) est inopérant pour valider le processus électoral.
En l’espèce, les requérants considèrent que les listes d’émargement n’ont pas été signées par le bureau de vote.
Ils produisent au soutien de cette allégation une photographie de feuilles d’émargement des premier et deuxième collèges, concernant l’élection tant des titulaires que des suppléants, qui mentionnent le nombre de votants et le nombre de suffrages exprimés.
L’employeur considère que la preuve n’est pas rapportée de l’irrégularité alléguée.
Or, l’article 9 du code de procédure civile dispose que : “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
Le mode de preuve n’est pas imposé par ce texte, et les faits allégués peuvent être prouvés par tout moyen.
Le syndicat CFDT et ses adhérents démontrent par cette photographie qu’alors que le décompte des voix avait été opéré, la liste d’émargement ne comportait pour autant pas la signature des membres du bureau de vote.
Ils répondent ainsi à l’exigence probatoire que fait peser sur eux le législateur.
Il appartient dès lors à la société La Pyrénéenne, qui soutient que les élections n’encourent pas l’annulation, de produire les listes d’émargement s’il s’avère qu’elles aient été signées dans les suites immédiates.
A défaut, rien ne permet d’écarter la preuve apportée par les requérants au soutien de leur demande.
Les listes d’émargement concernant l’élection tant du premier que du deuxième collège, titulaires et suppléants, doivent en l’état être considérées comme n’ayant pas été signées par les membres du bureau de vote, ce qui constitue une violation d’un principe général du droit électoral.
Les élections professionnelles du premier et du deuxième collège du [Etablissement 1] de l’établissement de [Localité 1] de la société La Pyrénéenne seront par conséquent annulées, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les requérants.
L’organisation de nouvelles élections professionnelles repose sur l’employeur, conformément aux dispositions du code du travail, le tribunal n’ayant dès lors pas à l’ordonner.
Sur les demandes accessoires
En matière d’élections professionnelles, la procédure est sans frais.
L’équité commande en l’espèce de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles, ainsi que le permettent les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affichage du présent jugement dans les locaux de la société n’apparaît pas nécessaire en l’espèce, au regard du motif de l’annulation des élections.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
ANNULE les élections professionnelles du premier et du deuxième collège du [Etablissement 1] de l’établissement de [Localité 1] de la SAS La Pyrénéenne, qui se sont déroulées le 9 octobre 2025.
REJETTE la demande d’affichage du présent jugement.
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.