Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CNCR
Minute N° 2026/17
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [U]
487 Rue du Pont Brocard
61700 CHAMPSECRET
- représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LM DECO
51 rue d’Alençon
61250 CONDÉ SUR SARTHE
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 29 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant devis en date du 27 juin 2024, Monsieur [S] [U] a confié à la société à responsabilité limitée LM DECO (ci-après : la SARL LM DECO) la mise en place d'un poêle à bois au sein de son domicile sis 487, rue du Pont-Brocard à CHAMPSECRET (61).
Il a d’abord été procédé au versement d’un acompte d’un montant de 1.810, 37 euros puis les travaux d’installation du poêle à bois ont été réalisés le 12 septembre 2024, conduisant au règlement du solde du coût des travaux pour un montant total de 6.810, 37 euros.
Monsieur [S] [U] a par la suite constaté qu’une fuite d’eau s’écoulait sur la plaque du poêle à bois et la SARL LM DECO est intervenue en réparation de ladite fuite, sans refixer la plaque, compte tenu de l’absence de débistrage. Monsieur [S] [U] a fini par mettre en demeure la SARL LM DECO, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2025, aux fins de procéder au débistrage du conduit de fumée pour permettre l’utilisation du poêle à bois.
Suite à la carence de la SARL LM DECO, Monsieur [S] [U] s’est rapproché d'un commissaire de justice qui a réalisé un constat à son domicile le 4 décembre 2025.
Le commissaire de justice a ainsi pu constater en substance que « la plaque arrière est cassée […] l’absence de plaque de protection au-dessus du poêle […] une quantité importante de bistre […] une apparence inesthétique ».
Le 12 janvier 2026, Monsieur [S] [U] a fait assigner la SARL LM DECO devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
- le dire recevable et bien fondé en son action ;
- ordonner une expertise au visa des articles 145 et 263 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
En défense, bien que régulièrement assignée à personne par commissaire de justice par acte du 12 janvier 2026, la SARL LM DECO n’a pas constitué avocat.
Par conséquent, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
À l’audience du 29 janvier 2026, Monsieur [S] [U] a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [S] [U], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, à savoir les raisons à la fois de la présence importante de bistre, de fêlures sur la plaque arrière, de l’aspect inesthétique du positionnement de la plaque de protection et de l’inclinaison du tube d’évacuation des fumées, et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits de l’autre partie et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que Monsieur [S] [U] sollicite de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond, de sorte qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Monsieur [S] [U], demandeur, sera donc tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
DIT Monsieur [S] [U] recevable en son action ;
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [O] [I]
141 Chemin des Terres
50610 JULLOUVILLE
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
examiner le poêle à bois installé au domicile de Monsieur [S] [U] par la SARL LM DECO en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ; entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;déterminer les désordres et les vices, les décrire, en rechercher l’importance, la cause et l’origine ;fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; déterminer les préjudices subis par Monsieur [S] [U] ;déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
DIT que Monsieur [S] [U], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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