Texte intégral
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HC5B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HC5B
Code NAC : 38C Nature particulière : 0A
LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [V] [R] [T]
née le [Date naissance 1] 1974 à ORLEANS (45000), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie PETIAU, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-59606-2026-01036 du 20/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
D'une part,
DEFENDERESSE
S.A. CARDIF RETRAITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Baptiste LEROY de la SELARL VIEW AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER,
DÉBATS : en audience publique le 15 Septembre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 05 août 2026, madame [V] [T] a assigné la société anonyme (SA) CARDIF RETRAITE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
- la défenderesse condamnée à débloquer les fonds issus de son Plan épargne retraite n° 61025556 à son profit, à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros ;
- la défenderesse condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
- la défenderesse condamnée, outre aux dépens, à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans ses dernière conclusions, madame [T] déclare se désister d’instance et d’action à l’encontre de la SA CARDIF RETRAITE.
La SA CARDIF RETRAITE n’était pas présente à l’audience et n’était pas représentée.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance contre la SA CARDIF RETRAITE :
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement devient parfait par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, madame [T] déclare se désister d’action et d’instance à l’encontre de la SA CARDIF RETRAITE.
La défenderesse n’a présenté aucune défense, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire pour constater le désistement comme parfait.
En conséquence, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de madame [T] à l’encontre de la SA CARDIF RETRAITE.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il doit être constaté une absence de convention entre les parties sur la charge des dépens.
En conséquence, madame [T] sera seule tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de madame [V] [T] à l’encontre de la société anonyme (SA) CARDIF RETRAITE ;
CONDAMNONS madame [V] [T] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 29 septembre 2026.
Le greffier Le président
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