Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL [I] [L]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025
JUGEMENT :
* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C., par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* SARL [I] [L] [Adresse 1]
non comparante bien que régulièrement convoquée
FAITS ET PROCEDURE
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 23 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL [I] [L]
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de tout fonds de commerce de boucherie, charcuterie, plats cuisinés, crémerie, fromagerie, épicerie ainsi que la vente de produits accessoires et notamment la vente à emporter de bouteilles de vins ou de toutes boissons du 3ème groupe, ainsi que l'organisation de toute réception et de tout évènement en lien avec ces domaines d'activités
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon Nº B 920 691 912 (2022B02326)
Attendu que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET, Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [Y] [Adresse 2]
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par
lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL [I] [L].
Attendu que par décision en date du 23 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL [I] [L],
ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL [I] [L]
[Adresse 1] Activité : Exploitation de tout fonds de commerce de boucherie, charcuterie, plats cuisinés, crémerie, fromagerie, épicerie ainsi que la vente de produits accessoires et notamment la vente à emporter de bouteilles de vins ou de toutes boissons du 3ème groupe, ainsi que l'organisation de toute réception et de tout évènement en lien avec ces domaines d'activités
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 920 691 912 (2022B02326)
FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 21 octobre 2026 à 14H15,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [L] [I], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Olivier COSTE M. Olivier COSTE Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
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