Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OUDC
Pôle Civil section 2
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [T]
né le 08 Juillet 1969,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion DIEVAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A.R.L. FIANCEY AUTO, immatriculée au RCS n° 488.170.796, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. [E], prise en la personne de Me [M] [E], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FIANCEY AUTO, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS sous le numéro 488.170.796, désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 14 Janvier 2025, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]
non représentées
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
en présence de [L] [J], greffière stagiaire
DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 03 juillet 2020, Monsieur [Z] [T] a acquis auprès de la SARL FIANCEY AUTO un véhicule RENAULT MEGANE RS moyennant le prix de 16.500 euros.
Par courriers des 21 août 2021 et 11 septembre 2022, Monsieur [Z] [T] a sollicité la remise de la carte grise du véhicule par la société, en vain. Onze certificats provisoires ont été établis dans l’attente.
Par courrier officiel daté du 26 juillet 2023, il a sollicité une nouvelle fois la remise de la carte grise du véhicule.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 03 janvier 2024, Monsieur [Z] [T] a fait assigner la SARL FIANCEY AUTO et la SELARL [E] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir :
- condamner la société FIANCEY AUTO au paiement de 4.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
- la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du préjudice économique,
- la condamner au paiement de la somme de 32.184 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- juger que la société FIANCEY AUTO n’a pas procédé à une délivrance conforme du véhicule acquis par lui,
- ordonner la résolution de la vente,
- condamner la société FIANCEY AUTO au paiement de la somme de 17.990 euros,
- rejeter toutes demandes contraires,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le rejet des demandes adverses en ce sens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°24/48.
Par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL FIANCEY AUTO et désigné la SELARL [E] comme mandataire judiciaire.
Par jugement du 14 janvier 2025, le même tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [E] en qualité de liquidateur.
Par courrier daté du 15 janvier 2025, Monsieur [Z] [T] a déclaré sa créance chirographaire au passif de la procédure collective ouverte au profit de la SARL FIANCEY AUTO.
Par assignation du 06 août 2025, Monsieur [Z] [T] a assigné en intervention forcée la SELARL [E], prise en la personne de Me [M] [E], liquidateur judiciaire de la société FIANCEY AUTO, aux fins de voir :
- juger ses demandes recevables et en conséquence, y faire droit,
- juger recevable et bien-fondé la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de la SELARL [E] agissant par Me [M] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FIANCEY AUTO,
- juger que la SELARL [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la société FIANCEY AUTO devra intervenir à l’instance enregistrée sous le numéro RG n°24/00048 entre Monsieur [K] [V] et la société FIANCEY AUTO enregistrée devant le Pôle civil section 2,
- ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendant devant le tribunal inscrite sous le numéro RG n°24/00048 et dire qu’elles se poursuivront sous ce numéro,
- réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°25/4013.
Par mention au dossier du 29 décembre 2025, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux procédures et l’affaire se poursuit sous le numéro RG n°24/48.
La SARL FIANCEY AUTO et la SELARL [E] n’ont pas constitué avocat.
***
La clôture a été fixée au 04 juin 2026 par ordonnance du même jour.
A l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Aucun conseil ne s’étant présenté à l’audience pour Monsieur [Z] [T]. Le tribunal a accordé un délai courant jusqu’au 1er juillet 2026 pour le dépôt du dossier de plaidoirie. Le dossier est parvenu par la voie postale au tribunal le 15 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [Z] [T]
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon acte de commissaire de justice du 03 janvier 2024, Monsieur [Z] [T] a assigné la SARL FIANCEY AUTO en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts.
La SARL FIANCEY AUTO a été placée en redressement judiciaire selon jugement du 12 novembre 2024, publié au BODACC le 22 novembre 2024. La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire, selon jugement du 14 janvier 2025.
Monsieur [Z] [T] a déclaré sa créance par courrier recommandé avec accusé de réception dont l’accusé n’est pas produit mais dont il est établi que son dépôt a été fait le 15 janvier 2025, soit postérieurement à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 06 août 2025, Monsieur [Z] [T] a assigné en intervention forcée la SELARL [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FIANCEY AUTO.
La jonction des procédures dirigées contre la société FIANCEY AUTO et la même société, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a été ordonnée par mention au dossier du 29 décembre 2025. Cependant, Monsieur [Z] [T] n’a pas repris d’écritures pour mettre à jour ses demandes en considération de la procédure collective et de la jonction intervenues dans l’intervalle.
Les seules demandes dont le tribunal est saisi sont donc des demandes de condamnation de la SARL FIANCEY AUTO, qui se heurtent à la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction des poursuites individuelles, poursuites dont le fait générateur réside dans une vente de véhicule antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective.
Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [Z] [T] tendant à la résolution de la vente et au paiement de dommages et intérêts, dirigées contre la SARL FIANCEY AUTO.
Sur les dépens
Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.
En l'espèce, Monsieur [Z] [T], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamné aux dépens, Monsieur [Z] [T] ne pourra qu’être débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue alors d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
DECLARE IRRECEVABLE l’ensemble des demandes de Monsieur [Z] [T] dirigées contre la SARL FIANCEY AUTO,
CONSTATE l’absence de demandes formées par Monsieur [Z] [T] contre la SELARL BERHTELOT, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FIANCEY AUTO,
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] aux dépens,
DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment