Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/04783
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UTY
N° MINUTE : 1
Assignation du :
12 Avril 2025
Jugement de fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S LM2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Géraldine GAMBIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D0080
DEFENDERESSE
S.C.I MCF QS 1
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 26 Juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
La S.C.I LM2 venant aux droits de la société CALI OPTIQUE est titulaire du droit au bail portant sur les locaux loués [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] dont le propriétaire est actuellement la société MCF QS 1, en vertu de la chaine des actes suivants telle qu’exposée dans la procédure.
Suivant acte sous seing privé dressé le 28 mai 1999 à NEUILLY SUR SEINE, la société LA FOURMI IMMOBILIERE aux droits de laquelle se trouve actuellement la SCI CMJP Grenelle, a fait bail et donné à loyer à la SARL ALIZES différents locaux qui lui appartenaient dans l’immeuble situé à [Adresse 5], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juin 1999, moyennant un loyer annuel en principal de 38.112,25 € et le versement d’un dépôt de garantie de 9.528,06 € et sous diverses charges et conditions.
Par acte de la SCP Jacques AUTOMARCHI-LAME et [L] [B], notaires associés en date à PARIS du 1er juillet 2004, enregistré à la Recette Principale de MONTPARNASSE 14ème le 06 juillet 2004, bordereau n°2004/294 Case n°1, la société ALIZES PRODUCTION, venant aux droits de la société ALIZES par suite de l’attribution du fonds du commerce par voie d’apport d’actif à son profit, a cédé ledit fonds et le droit au bail s’y rattachant qu’elle exploitait dans l’immeuble situé à [Adresse 6], au profit de la SARL GINI’STYLE à compter du 1er juillet 2004.
Par acte extrajudiciaire de la SCP [K] [O] [X] [N] [C][W] [F] [V], commissaires de justice à PARIS en date du 17 avril 2012, la SARL GINI’STYLE a sollicité le renouvellement du bail ci-avant rappelé pour le 1er juillet 2012.
Par acte authentique reçu le 29 septembre 2015 en l’étude de Maître [H], notaire, la société CALI OPTIQUE est devenue propriétaire du fonds de commerce pour l’avoir créé par suite de l’acquisition du droit au bail.
Par acte sous seing privé, en date à [Localité 1] du 04 janvier 2021, la société CALI OPTIQUE a cédé ledit fonds de commerce et le droit au bail s’y rattachant qu’elle exploitait sis à [Localité 5] [Adresse 1] au profit de la société LM2 SAS, à compter du 1er janvier 2021.
Par courrier avec accusé de réception en date du 28 novembre 2022, la S.A.S LM2, a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023.
Le 21 avril 2023, par lettre avec accusé de réception, la S.C.I MCF QS 1 a notifié à la S.A.S LM2 un mémoire en fixation de loyer commercial à la somme de 80.000 euros à compter du 1er janvier 2023.
En l’absence d’accord entre les parties sur le montant du loyer, après mémoire en réponse au terme duquel la société LM2 sollicitait la fixation du loyer annuel à la somme de 63.402 euros, la société locataire a fait assigner la société MCF QS , par acte en date du 21 avril 2025, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principales de fixer le montant du loyer des locaux commerciaux et pour un renouvellement de bail de 9 ans à compter du 1er janvier 2023, à la somme de 63.402 euros euros par an en principal, hors charges hors taxes.
Selon mémoire n°2 en fixation du loyer et acquiescement aux demandes du preneur en date du 25 juin 2026 régulièrement notifié, la S.C.I MCF QS 1 demande au juge des loyers commerciaux de :
- CONSTATER l'accord des parties sur le montant proposé par la société LM2 d'un montant de 63.402 € HT/HC/an.
- FIXER le loyer de renouvellement avec effet au 1er janvier 2023 à la somme de 63.402 € HT/HC/an en principal, le bail étant par ailleurs renouvelé aux clauses, charges et conditions du bail expiré, sous réserve de l'adaptation éventuellement nécessaire aux dispositions de la loi PINEL du18 juin 2014 et son décret d'application du 3 novembre suivant, ainsi que de l'adaptation du dépôt de garantie.
- REJETER la demande de la société LM2 de condamnation à un article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société LM2, au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise si elle est ordonnée.
Elle fait valoir qu’elle entend acquescer au visa de l’article 408 du code de procédure civile au montant du loyer proposé par la locataire , et demande de retenir la date du 1er janvier 2023 pour la prise d’effet du nouveau loyer.
Par mémoire en réponse suite au mémoire d’acquiescement de la partie adverse, la S.A.S LM2 demande au juge des loyers commerciaux de :
- VOIR FIXER le loyer de renouvellement à la date du jugement à intervenir à la somme de 63.402,00 € en principal hors taxe et hors charges par an, le bail étant par ailleurs renouvelé aux clauses, charges et conditions du bail expiré, sous réserve de l’adaptation éventuellement nécessaire aux dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre suivant, ainsi que de l’adaptation du dépôt de garantie.
Subsidiairement, pour le cas où il ne serait pas fait droit dès à présent à cette demande :
- DESIGNER tel expert qu’il plaira au Juge des loyers commerciaux de nommer avec mission de donner son avis sur la valeur locative et du loyer de renouvellement,
- VOIR dans ce cas conférer à l’expert un délai pour déposer son rapport.
- FIXER le montant du loyer provisionnel pour la durée de la procédure au montant du loyer actuel annuel en principal hors taxes et hors charges.
- CONDAMNER la société MCF QS 1 au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER la société MCF QS 1 aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Géraldine GAMBIER pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu préalablement provision en ce compris les frais d’expertise si elle est ordonnée.
Elle confirme en substance, son accord sur le montant du loyer dont elle demande de fixer les effets à compter de la décision à intervenir.
Elle s’oppose à la fixation rétroactive du loyer à compter du 1er janvier 2023, le retard étant du fait du bailleur.
Retenue à l'audience du 26 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré pour l'audience du 11 septembre puis, prorogée au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le renouvellement du bail
A titre liminaire, il convient de constater le principe de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 qui n’est pas contesté.
Sur le montant du loyer
Les parties s’accordent sur le montant du loyer qui sera en conséquence fixé à la somme de 63.402 euros HT/HC/an sans qu’il y aît lieu à ordonner une mesure d’expertise.
Il y a lieu de fixer la date d’exigibilité du loyer à a date du nouveau bail qui selon le renouvellement opéré ,a pris effet le 1er janvier 2023.
Il est en effet relevé que la société locataire ne justifie d’aucun fondement juridique au soutien d’un décalage , qui sera en conséquence rejeté.
La procédure ayant été engagée pour fixer les droits respectifs des parties, à l’issue de laquelle un accord sur le principal est intervenu, il y a lieu d'ordonner le partage des dépens et de dire n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le principe du renouvellement du bail commercial entre la S.C.I MCF QS 1, d'une part, et la S.A.S LM2, d'autre part, portant sur les locaux commerciaux [Adresse 1] dans le [Localité 6] à compter du 1er janvier 2023 ;
Fixe à la somme annuelle de 63.402 euros en principal par an le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2023 entre la S.C.I MCF QS 1, d'une part, et la S.A.S LM2, d'autre part, portant sur les locaux commerciaux [Adresse 1] dans le [Localité 6],
Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Partage les dépens par moitié entre les parties ;
Dit n’y avoir lieu au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1], le 21 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. PLURIEL L. ALDEBERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment