Texte intégral
*1DE/01/09/81/93*
N° de R.G. : 2025029322 N° PC : 2025/1139 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2026
SARL FRANCE ENERGIE HABITAT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Yann BELLO, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 24/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL FRANCE ENERGIE HABITAT, et a désigné la SELARL [H] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [D] mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour sur requête en liquidation déposée par le mandataire,
Il est exposé :
"…Que le Gérant est Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Togo) et dont le dernier domicile connu est [Adresse 1] à [Localité 2] ; étant précisé qu'il réside actuellement en République Tchèque.
Que j'ai rencontré le demi -frère du gérant Monsieur [F] [V] qui s'est présenté comme le gérant de fait de la société, accompagné de son conseil Maître Patrick FEROT, avocat.
Que dans le cadre de la procédure d'enquête préalable, il avait été constaté l'existence d'un passif exigible de 40 447,60 €.
Que la société n'emploierait pas de salariés hormis le gérant de fait.
Que toutefois à ce jour l'exposant ne dispose d'aucune information relative à la comptabilité de l'entreprise et à sa situation de trésorerie.
Qu'aucune liste des créanciers n'a été remise à l'exposant.
Que dans ces conditions, le Requérant ne peut conclure qu'à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SARL FRANCE ENERGIE HABITAT avec toutes conséquences de droit"
A l'audience de ce jour ont été entendus:
M [F] [V] associé majoritaire et se disant gérant de fait assisté de Me [R]
* la SELARL [H] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [D], Mandataire Judiciaire, sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, favorable à la requête
Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire:
"A défaut de coopération du dirigeant de droit et de communication de l'ensemble des documents nécessaires à la poursuite de l'activité, compte tenu de l'absence de perspective de redressement en l'état, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire simplifiée"
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09.
* aucune information n'est donné et il n'y a pas de perspective de développement.
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies.
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005),
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA : SARL FRANCE ENERGIE HABITAT
Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire.
Nomme la SELARL [H] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [D] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de
l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilègiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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