Texte intégral
2025J11339 - 2528900036/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Guénaël CAREL, avocat au barreau de la Martinique
DÉFENDEURS :
ST ANTOINE BFR (SAS)
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
Monsieur [P] [H]
[Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 28 octobre 2021, la SAS ST ANTOINE BFR, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 821 537 990, titulaire d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société anonyme coopérative de Banque Populaire, BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 091 795 et ci-après également dénommée BRED BP, s'est vu consentir par cette banque, un prêt n°06809697 destiné au financement de matériel professionnel, pour un montant initial de 168.617,42 €, affecté d'un taux d'intérêt annuel de 3,05% et remboursable par mensualités sur une durée de 60 mois, étant précisé que dès le 27 août 2021, Monsieur [P] [H], Président Directeur Général de la société ST ANTOINE BFR, a souscrit un engagement de caution solidaire régularisé en garantie du remboursement du crédit précité.
A compter du 28 février 2024, des défaillances intervenaient dans le remboursement du prêt, outre que le compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur irrégulier.
Par deux lettres recommandées datées du 23 décembre 2024, dont les destinataires ont été dûment avisés, la banque mettait en demeure d'une part la société ST ANTOINE BER de lui régler, avant le 24 janvier 2025, la somme de 27.597,90 € au titre des échéances impayées du prêt, outre la somme de 928,10 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], soit une somme totale de 28.526,00 €, et, d'autre part, Monsieur [P] [H], en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme susvisée due au titre du seul prêt n°06809697.
A défaut de régularisation, par courrier recommandé daté du 29 novembre 2024, la BRED BP prononçait la déchéance du terme du prêt et mettait en demeure la société ST ANTOINE BFR de lui régler, dans un délai de 30 jours, la somme de 140.844,34 €, sous reserve des intérêts contractuels au taux de 6,05%;
Par deux lettre recommandées datée du 24 janvier 2025, dont les destinataires ont été dûment avisés le 28 janvier suivant sans les réclamer, la banque procédait, d'une part, à la clôture juridique du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] et mettait en demeure la société ST ANTOINE BFR de lui régler la somme de 978,06 € au titre du solde débiteur de son compte courant, dans un délai de 30 jours, sous réserve des intérêts au taux légal, et d'autre part, mettait en demeure Monsieur [P] [H] d'avoir à honorer ses engagements en sa qualité de caution solidaire.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 61 pages selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 09 mai 2025 à la requête de la BRED BP à l'encontre de la société ST ANTOINE BFR et de Monsieur [P] [H], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 16 mai 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11339, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
* recevoir ses demandes, fins et conclusions, et rejeter toute demande plus amples ou contraire qui serait dirigée à son encontre ;
* condamner solidairement la société ST ANTOINE BER et Monsieur [P] [H] à lui payer les sommes suivantes, dans chaque cas à compter du 4 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement : 984,99€ au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal, et 143.414, 44 € au titre du prêt consenti le 28 octobre 2021, avec intérêts contractuels au taux annuel de 3,05%;
* condamner les mêmes à lui payer, chacun, une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter conjointement les entiers dépens ;
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 2298 du même code, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, ajoute : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »
Attendu qu'en l'espèce les conditions générales du contrat de prêt aux professionnels consenti le 23 juin 2020 par la BRED BP à la société ST ANTOINE BFR stipulent expressément une clause d'exigibilité anticipé, en son article 12 ;
Que par acte du 27 août 2021, Monsieur [P] [H] a souscrit un engagement de caution solidaire régularisé en garantie du remboursement du crédit précité ;
Qu'il ressort des pièces produites que la SAS ST ANTOINE BFR a cessé d'honorer ses échéances de prêt à compter du 28 février 2024 nonobstant ses obligations contractuelles, outre un solde débiteur irrégulier présenté par le compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Qu'en dépit des mises en demeure datées du 23 décembre 2024, la société ST ANTOINE BFR et Monsieur [P] [H] n'ont pas régularisé leur situation dans les livres de la banque ;
Qu'il en résulte que la clôture juridique du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ainsi que la déchéance du terme du prêt professionnel consenti 28 octobre 2021 ont été valablement prononcés par la banque ;
Que les créances de la BRED BP à l'égard de la société ST ANTOINE BFR, garanties par Monsieur [P] [H], et qui s'avère certaines, liquides et exigibles, s'élèvent aux sommes suivantes dont les défendeurs seront condamnés à paiement :
* 984,99 € au titre du solde débiteur du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2025, selon décompte pour la période du 10 décembre 2024 au 4 avril 2025 ;
* 143.414,44 € au titre du prêt consenti le 20 octobre 2021, sous réserves des intérêts contractuels au taux annuel de 3,05% depuis le 04 avril 2025, selon décompte pour la période du 28 février 2024 au 4 avril 2025 ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SAS ST ANTOINE BFR à payer à la société anonyme coopérative de Banque Populaire, BRED BANQUE POPULAIRE les sommes suivantes :
* 984,99 euros au titre du solde débiteur du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], assortie d'un intérêt au taux légal à compter du 04 avril 2025, terme du décompte produit ;
* 143.414,44 euros au titre du prêt consenti le 20 octobre 2021, assortie d'un intérêt contractuel annuel au taux de 3,05% à compter du 04 avril 2025, terme du décompte produit ;
* 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SAS ST ANTOINE BFR, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 69,01 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.