Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81503
N° Portalis 352J-W-B7K-DDTSC
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CE Me GENON CATALOT
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. RIVP
[Adresse 2]ITALIE
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 15 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Par requête du 29 juillet 2026 M [N] [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux sis [Adresse 3] suite à la signification le 8 juillet 2026 d’un commandement de quitter les lieux à la requête de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) en exécution d’un jugement réputé contradictoire du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 2 juin 2026.
Il indique n’avoir pu trouver à se reloger malgré ses démarches. Il précise que le bail était au nom de Mme [D] [C], qui a quitté le logement et vit en EHPAD, et qu’il n’a pu faire transférer le bail à son nom. Il indique par ailleurs percevoir un revenu de 2 500 à 3 500 € par mois et héberger sa sœur, malade, dans le logement.
En réponse la RIVP soulève l’irrecevabilité de la demande de Mme [D] [C], qui figure sur la requête mais qui ne l’a pas signée, au motif que l’intéressée n’est pas partie à l’instance. Elle soulève également l’irrecevabilité de la demande de M [C] au motif qu’il a formulé la même demande devant le juge du contentieux de la protection et que sa demande a été rejetée par celui-ci. Sur le fond, elle conclut au débouté, notamment en raison du fait que le bail n’est pas au nom de M [C]. Elle sollicite la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M [C] aux dépens.
L’audience de plaidoirie a eu lieu le 15 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS :
A titre liminaire, il convient de dire et juger que le juge de céans n’est pas saisi d’une demande quelconque de Mme [D] [C], celle-ci n’ayant pas signé la requête du 29 juillet 2026.
L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande tel que le défaut d’intérêt à agir, le défaut de qualité à agir, le délai préfix, la prescription et la chose jugée.
L’article 480 du code de procédure civile dispose que :
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Il découle de ces textes que les mêmes parties ne peuvent formuler devant une juridiction la même demande que celle qu’une précédente juridiction a tranché auparavant sauf à invoquer un élément nouveau.
M [C] a déjà formé une demande de délai pour quitter les lieux devant le juge du contentieux de la protection afin de pouvoir intégrer un logement social en disant avoir soldé la dette locative. Par jugement du 2 juin 2026, ce juge a rejeté sa demande au motif qu’il n’avait fait aucune recherche de logement auprès d’agences immobilières privées, qu’il occupait son logement sans droit ni titre, le bail n’étant pas à son nom et le titulaire du bail ayant quitter les lieux, et que sa demande de logement social était récente.
Or, M [C] a saisi la juridiction de céans de la même demande alors qu’il se trouve dans la même situation qu’au moment où le juge du contentieux de la protection a statué, à savoir : qu’il n’a fait aucune recherche de logement dans le parc locatif privé, qu’il ne justifie que d’une demande de logement le 12 février 2026, la même que celle produite devant le juge du contentieux de la protection, et qu’il occupe un logement loué à Mme [D] [C] qui n’habite plus ce logement, alors que le bail ne lui a pas été transféré. Certes, il justifie avoir adressé un recours le 1 juillet 2026 à la commission de médiation DALO mais il a été porté à sa connaissance que son dossier incomplet, de sorte que le recours n’a pas été examiné et qu’il n’a donc pas pu faire évoluer sa situation.
Aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis le jugement d’expulsion, M [C] sera déclaré irrecevable en sa demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la RIVP les frais non compris dans les dépens. En conséquence, M [C] sera condamné à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort,
Dit qu’il n’est saisi d’aucune demande de Mme [D] [C] ;
Déclare M [N] [C] irrecevable en sa demande ;
Le condamne à payer la somme de 800 € à la RIVP sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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