Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 25/01986 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPO7
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE LOGEMENT
C/
M. [C] [L]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE LOGEMENT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [H] [O], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [L]
né le 15 Août 1996 à [Localité 2] (MALI), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à M. [C] [L] et à Mme [K] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], par contrat du 2 août 2019 avec effet au 1er octobre 2019, moyennant mensuellement un loyer de 377,51 € outre 35,43 € pour le garage et une provision pour charges de 81,54 €, payables à terme échu.
Par lettre remise en main propre le 17 juin 2022, Mme [Z] a donné congé, signalant qu'elle avait quitté le logement le 15 mai 2022.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait délivrer à M. [C] [L], le 27 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, au visa des articles 7a et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, pour :
-voir constater la résiliation du contrat de bail dont s'agit, et ce à compter du 28 juillet 2025, aux torts et griefs exclusifs de M. [L],
-ordonner en conséquence, au besoin avec l'assistance de la force publique, l’expulsion de M. [L] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux,
-le condamner à lui payer la somme de 4.263,10 € (coût des commandements de payer déduits) correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 31 août 2025 selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 27 mai 2025,
-le condamner à lui payer à partir du 28 juillet 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux de M. [L], d'elle-même, de toutes personnes et de tous biens, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail,
-voir ordonner que cette indemnité soit soumise aux mêmes variations que le loyer,
-le voir condamner à lui payer la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour frais non répétibles,
-le voir condamner aux entiers dépens et frais de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 27 mai 2025.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 19 février 2026.
A cette date, « VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par M. [O] [H], son « responsable contentieux », muni d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes. Il précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6.330,66 € au 17 février 2026 (quittancement du mois de janvier 2026 inclus).
Régulièrement assigné à l'étude, M. [L] est comparant. Il explique qu'il était commercial dans le photovoltaïque mais qu'il a démissionné en raison de la pression professionnelle subie et de l'importance de ses frais de transport (400 à 500 euros par mois), qu'il est actuellement sans ressources et sans emploi même s'il est aussi auto-entrepreneur en revente de véhicules, ce qui ne lui rapporte aucun revenu. Il déclare qu'il vit seul et qu'il a la garde alternée de ses 2 enfants. Il sollicite des délais de paiement et la possibilité de rester dans l'appartement. Il énonce également qu'il envisage de déposer un dossier de surendettement à défaut de FSL.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 8 octobre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE LOGEMENT esh » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du commandement de payer et ce par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 4 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 3, page 4/8) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 27 mai 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 27 mai 2025 délivré pour la somme en principal de 2.092,20 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 juillet 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
« VENDEE LOGEMENT esh » verse aux débats un décompte démontrant que M. [L] restait lui devoir au 17 février 2026 la somme de 6.330,66 € (quittancement de janvier 2026 inclus).
Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme à « VENDEE LOGEMENT esh ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que les deux derniers paiements du locataire ont été effectué les 12 mars 2025 (655,84 €) et le 12 janvier 2026 (600,00 €), ce règlement correspondant au loyer de décembre 2025 dû à terme échu.
M. [L] ne justifie pas avant l'audience du 19 février 2026 de la reprise du versement intégral du loyer de janvier 2026 exigible à compter du 31 de ce même mois. Il ne peut donc bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 28 juillet 2025 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], M. [L] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. [L] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 mai 2025.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE LOGEMENT esh » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 août 2019 entre la S.A. d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh », d’une part, et M. [C] [L] et Mme [K] [Z] d’autre part, pour les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 28 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [C] [L] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [C] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, « VENDEE LOGEMENT esh » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [C] [L] à payer à « VENDEE LOGEMENT esh » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 28 juillet 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [C] [L] à verser à « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de SIX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS ET SOIXANTE-SIX CENTIMES (6.330,66 €) au titre de l'arriéré locatif au 17 février 2026 (indemnité d'occupation du mois de janvier 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [C] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 mai 2025 ;
REJETTE la demande de « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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