Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 23/11756 - N° Portalis DBW3-W-B7E-4FZ7
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire : [I] / [J]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats à l’audience publique
le : 02 Juin 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Juillet 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [I]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (GARD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean raphaël FERNANDEZ de la SELARL FERNANDEZ GUIBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (GARD)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Paul-david DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 20 mai 2006, Monsieur [T] [J] et Madame [L] [I] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d'instance d'Uzès le 9 juin 2006.
De cette union est issu un enfant.
Le 31 janvier 2011, le pacte civil a été rompu sur demande conjointe, ladite rupture ayant été
enregistrée le 28 février 2011.
Par acte reçu le 23 décembre 2015, Madame [L] [I] a assigné Monsieur [T] [J] devant le tribunal d'instance de Nîmes en liquidation.
Aux termes de leurs dernière écritures, les deux parties ont sollicité conjointement que le juge
aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes se déclare incompétent au profit de celui de [Localité 5].
Par ordonnance d'incident du 9 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nîmes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Par jugement en date du 10 juillet 2020, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a notamment :
Déclaré l'action recevable,Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [T] [J] et Madame [L] [I],Commis pour y procéder Maître [Z] [N] notaire à [Localité 5],Désigné le juge de la mise en état de la quatrième chambre (section 1 - cabinet G) du Tribunal Judiciaire de Marseille pour la surveillance des opérations,Débouté Madame [L] [I] de sa demande de dommages et intérêts,Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Dit que chaque partie, Monsieur [T] [J] et Madame [L] [I], conserve la charge de ses dépens.
Une tentative de conciliation a été organisée par le juge commis le 23 mai 2023.
Par ordonnance en date du 25 mai 2023, le juge commis a :
Autorisé Maître [N] à interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE,Enjoint à Monsieur [J] et Madame [I] de communiquer à Maître [N], dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance, leurs prétentions précises quant aux modalités de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ainsi que toutes pièces justificatives utiles à l’appui de ces prétentions,Rappelé que, après réception des éléments transmis par chacune des parties, Maître [N] pourrait demander au juge commis d’adresse une injonction aux parties, sous peine d’astreinte, de communiquer les pièces nécessaires qui ne lui auraient pas été transmises.
Maître [Z] [N], notaire, a dressé un procès-verbal de dires le 2 octobre 2023.
Le juge commis a établi son rapport le 23 novembre 2023 et a renvoyé les parties à la mise en état du 28 février 2024 pour les conclusions de Madame [I] avant le 25 février 2024.
Madame [I] a saisi le juge de la mise en état.
Par ordonnance d’incident en date du 10 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise présentée par Madame [I].
Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 26 août 2025, Madame [I] demande au juge aux affaires familiales de :
Avant dire droit, condamner M. [J] à communiquer : le contrat d'assurance vie dont il est prouvé que les fonds ont été prélevé sur le compte joint de la [1], tout élément qui permette d'établir des calculs et la vérification des affirmations opérées par chacune des parties,la totalité des éléments concernant le contrat assurance-vie auprès de [2], le contrat de placement auprès d'[3], les cotisations et capitaux versés sur son compte [4] à partir des comptes communs Prévoir d’ores et déjà une astreinte par jour de retard à défaut de communication,Débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Juger que Mme [L] [I] a droit à la moitié des sommes d’ores et déjà détenues par Me [N], représentant le solde de prix de vente reçu par Me [C] pour un montant total de 97.620,67 € (à parfaire), Juger que Mme [L] [I] a droit à la moitié des sommes bloquées sur le compte d’attente à la [2] provenant des 4 comptes à termes de l’indivision, et du compte joint à la [2], soit 20.000 €, Juger que Mme [L] [I] a droit à la moitié de la somme de 100.000 € versée depuis le compte joint à [3] par M. [J], outre les intérêts qui ont couru, Juger que Mme [L] [I] a droit à la moitié des sommes versées par M. [J] sur l’assurance vie [2], depuis le compte joint alimenté à l’origine par le prix de vente de la maison de [Localité 6], soit au départ 150.000 €, Juger que Mme [L] [I] a droit à la moitié des sommes existantes sur les comptes [5] et [4] au nom de M. [J] alimenté à l’origine au moyen de fonds indivis à hauteur de 2000 €,Juger que M. [J] est redevable au profit de Mme [I] de la somme totale de 173.810,33 € (à parfaire),Condamner M. [J] à verser à Mme [L] [I] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner M. [J] à verser à Mme [L] [I] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, Le condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 6 mai 2025, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de :
Débouter Madame [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,Attribuer à Monsieur [J] la somme de 97.620,67 euros correspond au solde du prix de vente détenu par Maître [N] ,Attribuer à Monsieur [J] la somme de 20.000 euros correspondant au solde du compte à terme,Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [J] la somme de 173.794,33 euros correspondant aux sommes dues par Madame [I] à Monsieur au titre de l’indivision,Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [J] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens de l’instance.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026, l’affaire fixée à l’audience du 2 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PRESENTEE PAR MADAME [I]
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le deuxième alinéa de l’article 11 du Code de procédure civile dispose :
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
En application des articles 139 et 142 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la communication de pièces à peine d’astreinte.
En application de ces dispositions légales, le juge aux affaires familiales peut ordonner la communication de pièces sous astreinte dès lors que ces pièces sont utiles pour la solution du litige et que le demandeur à la communication de pièces en rapporte la preuve.
En l’espèce, Madame [I] demande avant-dire droit que la communication de certaines pièces soit ordonnée.
Cette demande ne peut cependant être appréciée qu’au regard des prétentions énoncées par Madame [I] de sorte qu’elle sera examinée avec chacune des prétentions de la requérante.
SUR LES CREANCES REVENDIQUEES PAR MADAME [I]
Sur la créance revendiquée au titre de l’alimentation du compte [3] de Monsieur [J]
Madame [I] soutient que Monsieur [J] a prélevé des fonds indivis d’un montant de 100.000 € et qu’il les a placés sur un compte [3] à son nom.
Monsieur [J] explique ne pas avoir connaissance de ce compte.
Sur ce :
A l’appui de sa demande, Madame [I] produit un talon de chèque daté du 7 juillet 2008 indiquant comme objet « Versement [3] » et comme montant 100.000 €. Ce document ne permet cependant pas de démontrer que le chèque aurait été établi à partir du compte joint, ni que la somme de 100.000 € aurait effectivement été débitée du compte joint des partenaires.
Faute d’élément probant, et même d’un début de commencement de preuve, il ne saurait être fait droit à la demande de créance présentée par Madame [I], ni à la demande de communication de pièces.
Sur la créance revendiquée au titre de l’alimentation du contrat d’assurance vie [2]
Madame [I] soutient que Monsieur [J] a prélevé des fonds indivis d’un montant de 150.000 € pour ouvrir un contrat d’assurance-vie à son nom.
Monsieur [J] indique que la pièce produite par Madame [I] ne précise pas que le contrat d’assurance-vie a été ouvert au nom de Monsieur [J].
Sur ce :
A l’appui de sa demande, Madame [I] produit un relevé du compte joint des partenaires, ouvert auprès de la [1], en date du 29 octobre 2010 dont il ressort que, le 28 octobre 2010, une somme de 150.000 € a été débitée du compte en vue de la souscription d’un contrat d’assurance vie. Or, il est présumé que les fonds se trouvant sur le compte joint sont indivis. Il est donc ainsi établi que le patrimoine indivis a financé le patrimoine personnel de l’un ou l’autre des partenaires puisqu’un contrat d’assurance-vie ne peut être souscrit que par une personne.
Par ailleurs, Madame [I] verse aux débats un courrier que lui a adressé la [1] le 12 mai 2011, soit moins de 6 mois après le virement de la somme de 150.000 € en vue de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, concernant un contrat d’assurance-vie qu’elle n’a pas souscrit mais dont elle a souhaité accepter le bénéfice, ce qu’elle n’a pu faire sans l’accord de l’adhérent.
Enfin, Monsieur [J] ne donne aucune explication sur le virement bancaire justifié par Madame [I], ni sur le contrat d’assurance-vie qui a été souscrit, alors même que Madame [I] a émis des revendications à ce titre à plusieurs reprises dans le cadre des opérations de liquidation confiées à Maître [N], que le fichier FICOVIE n’a pu être interrogé par le notaire désigné comme il l’a précisé dans le procès-verbal du 2 octobre 2023 et que la souscription de ce contrat en 2010 est établie.
Ces éléments constituent des présomptions graves, précises et concordantes démontrant que Monsieur [J] a souscrit un contrat d’assurance-vie à son nom à l’aide de fonds indivis de sorte que son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment du patrimoine indivis.
Monsieur [J] doit donc à l’indivision une créance de 150.000 € à ce titre.
Sur les comptes épargne et [4] au nom de Monsieur [J]
Madame [I] soutient que Monsieur [J] a prélevé des fonds indivis d’un montant de 2.000 € et les a placés sur un compte à son nom.
En réponse, Monsieur [J] explique qu’il s’agit d’un compte personnel alimenté par des fonds propres.
Sur ce :
Madame [I] justifie du fait qu’un chèque de 2.000 € a été débité du compte joint des partenaires le 21 octobre 2009 au profit du compte [4] de Monsieur [J].
Cependant, Monsieur [J] justifie avoir versé sur le compte joint, avant le débit de la somme de 2.000 €, une somme de 2.000 € libellé « VIR MR [J] [T] » sur laquelle Madame [I] ne formule aucune observation. Monsieur [J] démontre ainsi que ses fonds personnels ont alimenté le compte indivis avant que ces fonds soient de nouveau versés sur un autre compte.
Madame [I] ne justifie donc pas d’un flux financier entre le patrimoine indivis et le patrimoine personnel de Monsieur [J] de sorte que sa demande de créance à ce titre sera rejetée.
SUR LES CREANCES REVENDIQUEES PAR MONSIEUR [J]
A titre liminaire, il doit être relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [J] n’énonce pas de prétention au titre de chacune des revendications énoncées dans les motifs de ses écritures mais formule une demande de créance englobant toutes les créances revendiquées.
Il convient donc d’examiner le bien-fondé de cette demande de créance globale au regard des revendications détaillée par Monsieur [J] dans les motifs de ses écritures étant relevé que certains points débattus entre les parties ne font l’objet d’aucune demande explicite.
Sur les échéances de prêt et les impôts fonciers
Monsieur [J] soutient avoir réglé les échéances des prêts souscrits pour financer les biens immobiliers qui avaient été acquis par les partenaires, ainsi que les différentes dépenses afférentes à ces biens.
En réponse, Madame [I] explique que Monsieur [J] a en réalité compensé les sommes qu’il a réglées au titre des prêts en prélevant des fonds sur le compte joint et qu’il ne prouve pas avoir réglé les différentes dépenses alléguées à l’aide de fonds personnels alors que l’indivision disposait des fonds nécessaires pour assumer les charges concernées.
Sur ce :
A l’appui de sa demande de créance au titre des prêts immobiliers et des charges, Monsieur [J] produit des relevés de comptes bancaires qui justifient des versements de fonds personnels allégués. En revanche, s’agissant des impôts et taxes, il produit uniquement les avis et non les justificatifs de règlements de sorte qu’il ne démontre pas avoir effectivement réglé ces dépenses.
De son côté, Madame [I] relève, à la lecture des relevés bancaires produits par Monsieur [J], que, s’agissant des sommes versées sur le compte joint pour régler les prêts et charges, Monsieur [J] a également prélevé des sommes sur ce compte joint, point sur lequel Monsieur [J] ne donne aucune explication.
Par ailleurs, Madame [I] produit un relevé du compte du notaire chargé de la vente des biens immobiliers indivis dont il ressort que les sommes qui avaient été versées par Monsieur [J] sur le compte joint pour régler les charges lui ont été remboursées lors de la vente du bien indivis. Monsieur [J] ne donne également aucune explication sur ce point pourtant essentiel au regard de ses revendications.
Enfin, Madame [I] produit une attestation de Maître [C], notaire, en date du 5 octobre 2012, dans laquelle le notaire explique que les indivisaires ont vendu un immeuble et ont laissé le prix disponible en sa comptabilité afin de payer toutes les factures et remboursements de prêts qui ne seraient pas couverts par les loyers. Monsieur [J] ne formule aucune observation sur ce point.
Au vu de ces éléments, Monsieur [J] n’apporte pas la preuve des dépenses qu’il aurait effectivement réglées à l’aide de fonds personnels au profit de l’indivision de sorte que sa demande de créance à ce titre devra être rejetée.
Sur les découverts bancaires
Monsieur [J] explique que, lors de la rupture du PACS, Madame [I] a prélevé des fonds sur les comptes indivis ce qui a généré des découverts bancaires qu’il a remboursés.
En réponse, Madame [I] explique que Monsieur [J] n’apporte pas la preuve de la somme qu’il explique avoir réglé à ce titre.
Sur ce :
A l’appui de sa demande, Monsieur [J] produit plusieurs courriers adressés par la [6] et notamment un courrier en date du 22 septembre 2011 dont il ressort que le compte joint présentait un solde débiteur de 1.081,63 € au 22 septembre 2011.
Monsieur [J] produit également des justificatifs de retraits effectués sur ce compte par Madame [I] dans les mois précédents. Cependant, le justificatif de ces retraits, sans que les relevés du compte ne soient produits, ne permettent pas de démontrer que Madame [I] serait seule à l’origine du découvert.
Enfin, Monsieur [J] produit un mandat Cash pour une somme de 1.081,63 € en date du 14 octobre 2011 au bénéfice de la [6]. Il justifie donc avoir réglé cette somme au profit de l’indivision.
Au vu de ces éléments, l’indivision doit à Monsieur [J] une somme de 1.081,63 €.
Sur le financement des biens immobiliers indivis
Monsieur [J] soutient avoir apporté des fonds personnels lors de l’acquisition des biens immobiliers indivis.
Madame [I] conteste cette demande en soutenant que Monsieur [J] n’apporte pas la preuve de l’apport des fonds.
Sur ce :
A l’appui de sa demande de créance, Monsieur [J] fait valoir les apports qu’il aurait réglés à l’aide de fonds personnels pour chaque acquisition d’un bien immobilier. Cependant, pour chaque acquisition, Monsieur [J] produit uniquement l’offre de prêt dans laquelle apparaît, dans le programme financier, l’apport prévu par les emprunteurs (sans qu’il ne soit précisé que cet apport serait effectué par Monsieur [J]), et les frais de notaire (sans qu’il ne soit précisé que ces frais seraient réglés par Monsieur [J]).
Ainsi, Monsieur [J] ne produit aucun justificatif permettant de démontrer qu’il aurait réglé les sommes invoquées à l’aide de fonds personnels.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les comptes à terme
Monsieur [J] soutient que Madame [I] a détourné des fonds qui se trouvaient sur les comptes à terme détenus par les partenaires.
Madame [I] indique que Monsieur [J] n’apporte pas la preuve de ses allégations.
Sur ce :
Il ressort de l’ordonnance rendue par le juge des référés de NIMES le 20 novembre 2019 que Madame [I] et Monsieur [J] ont ouvert quatre comptes à terme auprès de la [1] en août 2009 et que ces comptes avaient pour compte support le compte joint des partenaires. Il en ressort également que, faute d’accord des partenaires quant à la destination des fonds placés sur ces comptes et au regard du terme au 11 août 2019, l’établissement bancaire a transformé le compte joint support en compte personnel de Madame [I] de sorte que les comptes à terme ont été transformés en comptes personnels de Madame [I]. Enfin, il ressort de cette décision qu’il a été ordonné à la [1] d’ouvrir un compte indivis au nom de Monsieur [J] et de Madame [I] pour qu’y soient versés les fonds provenant des comptes à terme jusqu’à l’issue de la procédure en partage. S’agissant de ce compte indivis, il ressort du procès-verbal dressé par Maître [N] le 2 octobre 2023 que, lors d’une réunion le 7 janvier 2021, les parties ont convenu d’intégrer à l’actif à partager les fonds des comptes à terme détenus sur un compte d’attente pour une somme d’environ 20.000 €.
La question qui se pose est donc de savoir si, avant que ces fonds soient versés sur le compte d’attente, Madame [I] a effectué des prélèvements sur les comptes à terme et serait ainsi redevable d’une créance envers l’indivision. Sur ce point, Monsieur [J] produit les relevés du compte joint [1] en date du 28 février 2011 et du 29 avril 2011 dont il ressort que les indivisaires détenaient initialement deux comptes à terme d’un montant de 20.000 € chacun et que l’un de ces comptes a ensuite présenté un solde nul alors que dans le même temps est apparu un compte chèques ouvert au nom de Madame [I] pour une somme de 22.617,12 €. Il est donc établi que Madame [I] a prélevé sur les fonds indivis une somme de 20.000 € au profit de son patrimoine personnel.
En revanche, Monsieur [J] n’apporte pas la preuve du fait qu’elle aurait prélevé une autre somme de 20.000 € alors qu’il explique lui-même qu’il a engagé une procédure, ayant donné lieu à l’ordonnance du 20 novembre 2019, avant que Madame [I] puisse appréhender ces 20.000 €. Par ailleurs, il ne démontre pas que Madame [I] se serait octroyée les intérêts associés.
Madame [I] doit donc à l’indivision une créance d’un montant de 20.000 €.
Sur la vente du véhicule
Monsieur [J] explique que Madame [I] a conservé le prix de vente d’un véhicule indivis que les partenaires avaient acquis en Chine.
Madame [I] soutient que Monsieur [J] a bien récupéré la moitié des fonds tirés de la vente du véhicule.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [J] justifie uniquement de la vente du véhicule et non du fait que Madame [I] aurait encaissé seule le prix de vente.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur le livret CASDEN et les parts sociales CASDEN
Monsieur [J] soutient que Madame [I] a conservé un livret CASDEN qui avait été constitué par des fonds indivis ainsi que les parts sociales acquises par les partenaires lors de l’acquisition des biens immobiliers.
Madame [I] explique que Monsieur [J] ne justifie pas du dépôt de fonds communs, ni de l’épargne constituée. Elle conteste par ailleurs le fait qu’une telle épargne ait existé.
Sur ce :
Il ressort des conclusions de Monsieur [J] que sa principale revendication porte sur une épargne qui aurait été constituée par des fonds indivis par l’intermédiaire de points CASDEN. Cependant, il ressort des pièces produites par Monsieur [J] que l’existence d’une telle épargne n’est pas justifiée. En réalité, Monsieur [J] reconstitue un patrimoine fictif en se basant sur les points CASDEN dont Madame [I] a bénéficié en raison des prêts souscrits par les partenaires. Or, ces points CASDEN ne correspondent aucunement à une épargne qui serait détenue par Madame [I] mais lui permettait seulement de bénéficier de conditions avantageuses de crédit. Ce point a d’ailleurs été confirmé par un courrier de la CASDEN adressé à Madame [I] dans lequel il est indiqué : « A toutes fins utiles, nous vous rappelons que les points n’ont pas de valeur monétaire et servent uniquement à accéder à la gamme des prêts et à calculer le taux des emprunts ». En tout état de cause, il n’est pas démontré que le patrimoine indivis aurait financé le patrimoine personnel de Madame [I] de sorte que la créance revendiquée à ce titre par Monsieur [J] sera rejetée.
Par ailleurs, Monsieur [J] fait valoir le fait que Madame [I] aurait appréhendé les parts sociales et un livret CASDEN pour un montant de 9.093,76 €. Cependant, les pièces qu’il produit à l’appui de sa demande sont illisibles de sorte que sa demande de créance à ce titre devra être rejetée.
Sur le compte bancaire chinois
Monsieur [J] soutient que Madame [I] a conservé le compte bancaire chinois qui avait été ouvert par les partenaires.
Madame [I] réplique que Monsieur [J] ne justifie pas de ses allégations.
A l’appui de sa demande, Monsieur [J] produit un document, qui serait un relevé du compte bancaire concerné, qui est partiellement illisible et complété par des mentions manuscrites. En tout état de cause, il n’est pas justifié du fait que le patrimoine personnel de Madame [I] aurait bénéficié de fonds provenant d’un compte chinois indivis.
La demande de créance présentée à ce titre par Monsieur [J] sera donc rejetée.
SUR LES FONDS DETENUS PAR MAITRE [N] AU TITRE DE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER
S'il est de l'office de la juridiction de trancher toutes les contestations et de statuer sur toutes les demandes chiffrées qui lui sont dévolues et dont elle est valablement saisie, il ne lui appartient pas de se substituer au notaire qui a la charge de procéder aux opérations de comptes, liquidation avant de dresser l'acte de partage.
En l’espèce, chacune des parties demande que les fonds détenus par le notaire soient attribués ou que la somme lui revenant soit déterminée. Pourtant, il ressort du procès-verbal dressé par Maître [N] que les sommes revenant à chacun des indivisaires dans le cadre du partage ne peuvent être déterminées à ce stade puisque certaines sommes ont porté intérêts.
En tout état de cause, il reviendra au notaire désigné de faire les comptes entre les parties en application de la présente décision et de déterminer, à l’issue de l’établissement de ces comptes, si l’un des indivisaires est redevable envers l’autre d’une soulte ou d’une créance.
Les parties seront donc renvoyées devant le notaire désigné afin de dresser l’acte constatant le partage.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
Aux termes de l’article 1240 du Code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [I] soutient que Monsieur [J] a bloqué volontairement les opérations de liquidation de sorte qu’elle est privée de ses actifs financiers depuis 2011.
Il ressort des pièces produites que Madame [I] ne justifie pas du fait que Monsieur [J] aurait volontairement bloqué les opérations de liquidation dès lors que chacun des indivisaires a émis des revendications, in fine bien ou mal fondées, sans qu’il puisse être considéré que le seul fait de formuler ces revendications constituerait une faute.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
SUR LES DEPENS
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, les dépens seront partagés par moitié.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Les dépens étant partagés par moitié, il n’y a pas lieu de condamner l’une ou l’autre des parties à régler une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que Monsieur [T] [J] doit à l’indivision une somme de 150.000 € au titre de la souscription d’un contrat d’assurance-vie auprès de la [1] à l’aide de fonds indivis,
REJETTE la demande de créance à hauteur de 2.000 € présentée par Madame [I] au titre du compte [4] de Monsieur [J],
REJETTE la demande de communication de pièces présentée par Madame [I],
REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [J] au titre du règlement des prêts, charges et taxes afférents aux biens immobiliers indivis,
DIT que l’indivision doit à Monsieur [T] [J] une somme de 1.081,63 € au titre du découvert bancaire,
REJETTE les demandes de créances présentées par Monsieur [J] au titre des apports personnels lors de l’acquisition des biens immobiliers indivis,
DIT que Madame [L] [I] doit à l’indivision une créance d’un montant de 20.000 € au titre du compte à terme,
REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [J] au titre de la vente du véhicule indivis,
REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [J] au titre des points CASDEN et du livret CASDEN,
REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [J] au titre du compte bancaire chinois,
RENVOIE les parties devant Maître [Z] [N], notaire, afin de dresser l’acte constatant le partage,
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [I],
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [L] [I] et Monsieur [T] [J] à régler chacun la moitié des dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 24 JUILLET 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.