Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00725 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XGO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
- Réouverture des débats -
DEMANDEUR :
M. [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [K] [I] [B]
Sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 22 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
M. [Y] [L], propriétaire de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord), a confié à M. [K] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [M] [D] [X], la réfection de l’enrobé du parking, suivant facture du 7 juillet 2022, au prix de 10 000 euros.
Le 6 mai 2026, soutenant que les travaux présentent des désordres, M. [L] a assigné M. [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de condamner M. [B] à produire ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale, au titre des années 2022 et 2023, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
L’affaire a été retenue à l’audience le 30 juin 2026.
A l’audience, M. [L], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.
M. [K] [B] n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Elle a été prorogée au 22 septembre 2026 pour charge de service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réouverture des débats
M. [B] a été assigné suivant procès-verbal de signification le 6 mai 2026 à l’adresse suivante [Adresse 2] à [Localité 4], à personne rencontrée : Mme [E] [Z], Assistance d’agence In Extenso.
Cependant, l’entreprise individuelle [M] [D] [X] déclarée à cette adresse a été radiée le 31 décembre 2024 et l’établissement, situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Nord) est fermé depuis le 31 décembre 2024.
Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter M. [L] à réassigner M. [B] à une adresse connue, et le cas échéant en cas de difficultés, dans les conditions de l’article 659 et suivants du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite M. [L] [Y] à assigner M. [K] [B] ;
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Lille (salle E), du 20 octobre 2026 à 8h30 ;
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Réserve les dépens ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
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