Texte intégral
Minute n°26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
S.A.R.L. [E] [A]
NOM COMMERCIAL OUEST REVETEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Jimmy SIMONNOT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
D'une part,
ET:
Madame [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeurs représentés par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 09 Janvier 2026
date des débats : 29 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/03768 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OETA
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] ont confié à l’agence AM ARCHITECTURE ET INTERIEUR la construction d’une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 3] suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 4 avril 2022.
Les lots n°9 chape liquide et n° 10 revêtements de sols scellés et faïence ont été confiés à la S.A.R.L. [E] [A] exerçant sous l’enseigne OUEST REVETEMENT suivant devis n° 1473 du 02/06/23 au prix de 3 639,10 euros TTC et devis n° 1483 du 24/01/23 au prix de 8 734,69 euros TTC.
Un procès- verbal de réception sans réserve a effet à la date du 24 janvier 2024 a été signé concernant le lot n° 9 chape liquide et un autre le même jour concernant le lot n°10 sous réserve de l’exécution des travaux avec pour date limite d’exécution le 26 janvier 2024.
Se plaignant du non paiement des factures n°2497, 2661 et 2662, en dépit d’une mise en demeure du 19 avril 2024, la S.A.R.L. [E] [A] a adressé au tribunal judiciaire de Nantes une requête en injonction de payer afin de solliciter le paiement de la somme de 7 639,40 € en principal,
Le 17 avril 2025 le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la requête considérant qu’elle ne paraissait pas fondée et qu’un débat contradictoire serait utile.
La S.A.R.L. [E] [A] a fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes selon acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025 afin de solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] au paiement de :
- la somme de 7 639,40 euros TTC au titre des trois factures impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement,
- la somme de 2 000,00 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral,
- 2 400,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions la S.A.R.L. [E] [A] fait valoir qu’elle a réalisé la totalité des prestations contractuelles facturées le 28 novembre 2023, et qu’elle n’a pas été en mesure d’achever les finitions et reprises permettant de lever les réserves restantes l’accès au chantier lui ayant été empêché.
En réplique, Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] sollicitent au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, le débouté des demandes formulées par la S.A.R.L. [E] [A] ainsi que :
- la condamnation de la S.A.R.L. [E] [A] à lever les réserves dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard,
- condamner la S.A.R.L. [E] [A] à reprendre les joints et les carreaux fissurés dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard,
- subsidiairement l’organisation d’une expertise.
En tout état de cause le paiement d’une somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 outre les dépens.
Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] font valoir que :
- il était prévu une date limite au 26 janvier 2024 pour lever les réserves et que la société n’est jamais intervenue pour lever les réserves,
-le carrelage a été posé sans respect du plan de calepinage fourni,
- suivant courrier du 14 octobre 2025 l’architecte a proposé un arrangement amiable par le versement forfaitaire de la somme de 4 000,00 euros auquel la société n’a pas répondu favorablement,
- la fourniture et la pose d’une niche dans la douche n’a pas été livrée ni installée de sorte que cette prestation doit être réduite de la somme réclamée.
Après renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre.
Lors des débats, La S.A.R.L. [E] [A], Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] ont comparu représentés de leurs conseils respectifs.
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des facturesL’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce la S.A.R.L. [E] [A] sollicite le paiement d’une somme de 7 639,40 euros au titre des factures n°2497 du 28/11/2023 pour un montant de 5 471,87 euros TTC, n° 2661 du 23/01/2024 pour un montant de 1 590,62 euros TTC et n° 2662 du 23/01/2024 pour un montant de 576,91 euros TTC.
Par ailleurs, la S.A.R.L. [E] [A] a mis en demeure Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] d’avoir à payer ces factures dans un délai d’un mois suivant courrier du 19 avril 2024.
Si la réalité des travaux est établie, la société ne rapporte pas la preuve concrète que l'accès au chantier lui a été interdit, Madame [U] [X] ayant répondu suivant courrier du 21 mai 2024 que le code de la boité à clés n’avait pas été changé et qu’il lui appartenait le cas échéant de solliciter ce code au besoin.
Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] s’opposent à la demande en paiement en invoquant l’exception d’inexécution au regard de l’absence de levées des réserves ainsi que d’autres malfaçons et réfutent le paiement d’une niche dans la douche qui n’a pas été livrée ni installée.
Les travaux réalisés par la S.A.R.L. [E] [A] ont fait l’objet le 24 janvier 2024 d’un procès-verbal de réception signé par la S.A.R.L. [E] [A] et le maitre d’œuvre.
En l’espèce il résulte des pièces fournies et des explications données que les réserves à lever consistent à :
* réaliser les joints en jonction du carrelage et du parquet
* remplacer un carreau fissuré au niveau du passage de la porte entre la cuisine et le cellier
* laisser un paquet complémentaire de carrelage pour le hall et la cuisine.
L’exception d'inexécution ne vaut que si l'inexécution est suffisamment grave, comme le dispose expressément l'article 1219 du code civil.
Les seules réserves restant à lever ne constituent pas des manquements contractuels graves de la S.A.R.L. [E] [A] justifiant la retenue de Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X], d’autant qu’aucun élément technique ne permet de constater la réalité des désordres, tant des réserves à levées que des malfaçons dénoncées ensuite et qui auraient pu faire l’objet d’une déclaration de sinistre à l’assureur permettant notamment la réalisation d’une expertise amiable contradictoire.
Il convient donc de faire droit à la demande en paiement formulée par la S.A.R.L. [E] [A].
Toutefois, la facture n° 2662 du 23/01/2024 pour un montant de 576,91 euros TTC est contestable puisque la niche n’a pas été livrée ni installée comme le confirme par ailleurs la S.A.R.L. [E] [A], de sorte que cette demande sera rejetée.
Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] seront donc condamnés à payer à la S.A.R.L. [E] [A] la somme de 7 062,49 au titre des factures n°2497 du 28/11/2023 pour un montant de 5 471,87 euros TTC et n° 2661 du 23/01/2024 pour un montant de 1 590,62 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024.
Concernant la demande de 2 000,00 euros pour préjudice moral, elle doit être rejetée. La S.A.R.L. [E] [A] ne justifie d'aucun dommage moral distinct du préjudice financier résultant du non-paiement des factures, lequel est déjà réparé par l'octroi du principal et des intérêts légaux.
Sur les demandes reconventionnelles La S.A.R.L. [E] [A] a signé le procès-verbal de réception des travaux du 24 janvier 2024 de sorte qu’elle s’est engagée à lever l’ensemble des réserves et ce avant le 26 janvier 2024, les contestations survenues dans le cadre de la présente procédure étant inopérantes.
Il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
La demande présentée au titre du préjudice moral sera enfin rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] qui succombent à la présente instance au titre de la demande en paiement seront condamnés aux dépens.
Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] à payer à la S.A.R.L. [E] [A] la somme de 7 062,49 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 ;
ORDONNE à la S.A.R.L. [E] [A], dans le mois de la signification du jugement, de réaliser les joints en jonction du carrelage et du parquet ; remplacer un carreau fissuré au niveau du passage de la porte entre la cuisine et le cellier ; laisser un paquet complémentaire de carrelage pour le hall et la cuisine ; rejette les autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [U] [X] aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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