Texte intégral
Délivrée le
La copie exécutoire à : [D] [G], S.A.S. IVEA (LS)
La copie authentique à : [D] [G], S.A.S. IVEA (LS)
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/239
EN DATE DU : 14 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB36-W-B7K-DM2L
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 14 septembre 2026
DEMANDERESSE -
- Madame [D] [G],
demeurant [Adresse 1] (MOOREA)
Comparante
DÉFENDERESSE -
- S.A.S. IVEA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [Localité 2] B et sous le numéro TAHITI 678821, dont le siège social est sis [Adresse 2] (TAHITI), représentée par M. [T] [N], son gérant
Comparante et concluante
COMPOSITION -
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
PROCÉDURE -
Requête en Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente (50G) - Sans procédure particulière
Par assignation du 16 juillet 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 20 juillet 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00164 - N° Portalis DB36-W-B7K-DM2L
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 avril 2026, Madame [D] [G] a accepté le devis établi par la SAS IVEA portant sur l’acquisition d’un ordinateur de marque APPLE type MacBook Pro en configuration personnalisée, moyennant un délai indicatif de livraison de deux mois à compter du lancement de la commande.
La commande ayant été enregistrée le 14 avril 2026, Madame [D] [G] a versé à cette date un acompte de 136.000 XPF, représentant 30 % du prix de vente. La SAS IVEA a confirmé le lancement de la commande auprès du fabriquant et établi une facture d’acompte du même montant.
Le 15 juin 2026, Madame [D] [G] constatant l’absence de livraison a sollicité l’annulation de la commande et le remboursement de l’acompte versé, demande réitérée par écrit les 16, 19 et 22 juin 2026, à laquelle la SAS IVEA a refusé de faire droit en considérant l’acompte comme acquis.
Suivant requête déposée au greffe le 20 juillet 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 16 juillet 2026, Madame [D] [G] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SAS IVEA. Elle demande au Juge des référés de :
- CONDAMNER la SAS IVEA à lui verser, à titre de provision, la somme de 136.000 XPF,
- ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal, s’il y a lieu,
- CONDAMNER la SAS IVEA aux entiers dépens,
- STATUER ce que de droit sur les frais de la présente instance.
À l’appui de ses demandes, Madame [D] [G] fait valoir que l’existence du contrat de vente n’est pas contestable, que la SAS IVEA n’a pas exécuté son obligation de délivrance dans le délai qu’elle avait elle-même annoncé, sans justifier avoir informé sa cliente d’une quelconque mise à disposition du matériel ni lui avoir réclamé le paiement du solde du prix. Elle relève que les conditions générales de vente de la SAS IVEA prévoient qu’en cas de non livraison du produit un mois après la date indicative de livraison, la vente peut être résiliée avec retour au statu quo ante, sans dommages et intérêts. Madame [D] [G] précise que ni le devis ni ces conditions générales de vente ne prévoient qu’un acompte resterait définitivement acquis au vendeur lorsque la vente n’a jamais été exécutée, et que dans ces conditions, l’obligation de restitution de l’acompte ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juillet 2026 puis renvoyée au 18 août 2026 à la demande de la SAS IVEA, à laquelle Madame [D] [G] a maintenu ses moyens et demandes.
Par conclusions déposées le 17 août 2026 au greffe des référés, la SAS IVEA demande au Juge des référés de :
- CONSTATER que Madame [D] [G] a rompu abusivement le contrat de vente,
- REJETER l’ensemble des conclusions de la requête de Madame [D] [G],
- CONDAMNER Madame [D] [G] à exécuter le contrat.
La SAS IVEA fait valoir que le délai annoncé de deux mois n’était qu’indicatif, que la demande d’annulation a été formée dès le lendemain de son expiration, alors que la configuration de la machine venait d’être achevée et qu’une solution dans d’attente, à savoir le prêt d’un ordinateur équivalent, avait été proposée à la cliente et refusée par elle. La société expose que s’agissant d’un acompte et non d’arrhes, la vente doit être regardée comme ferme, et que le caractère personnalisé de la commande rendrait le matériel difficilement revendable au regard du marché polynésien. Dans ces conditions, l’acompte facturé constitue une compensation partielle du préjudice commercial causé par la rupture unilatérale et injustifiée imputable à la cliente, le solde de la facture à hauteur de 318.990 XPF restant, au demeurant, du.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande de provision :
L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte de l’article 1101 du Code civil applicable à la Polynésie française que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose et de l’article 1134 de ce même texte que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l’espèce, il n’est pas contestable, et au demeurant pas contesté, que Madame [D] [G] a versé à la SAS IVEA, le 14 avril 2026, la somme de 136.000 XPF à titre d’acompte sur la commande d’un ordinateur en configuration personnalisée, moyennant un délai indicatif de livraison de deux mois annoncé par la venderesse, ni qu’à l’expiration de ce délai, le matériel commandé n’avait pas été livré.
Il résulte des pièces versées aux débats, dont notamment les conditions générales de vente de la SAS IVEA qu’en cas de non livraison du produit un mois après la date indicative de livraison, la vente peut être résiliée avec retour au statu quo ante, sans dommages et intérêts.
Or, à la date de l’exploit introductif d’instance comme à celle de l’audience des débats, l’ordinateur commandé n’a toujours pas été livré à Madame [D] [G], ainsi que la SAS IVEA le reconnaît elle-même en indiquant que le matériel reste disponible en stock. Ce délai supplémentaire d’un mois stipulé par les conditions générales de vente de la SAS IVEA était donc, à tout le moins depuis le 14 juillet 2026, entièrement expiré sans que la livraison soit intervenue.
Dès lors, quelle que soit l’appréciation portée sur le caractère prématuré ou non de la demande formée le 15 juin 2026, les conditions contractuellement fixées par la SAS IVEA pour permettre à sa cliente d’obtenir la résiliation de la vente et la restitution des sommes versées, sans indemnité, étaient réunies avant même la délivrance de l’assignation et Madame [D] [G] a constamment maintenu sa demande de remboursement.
Les moyens tirés du caractère personnalisé de la commande, de la difficulté alléguée de revente du matériel, ou du caractère prétendument abusif de la rupture, à les supposer fondés, relèvent d’une éventuellement demande indemnitaire distincte qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher et sont sans incidence sur l’obligation de restitution telle que stipulée par la SAS IVEA dans ses propres conditions générales de vente.
Il s’ensuit que l’obligation de restitution de la somme de 136.000 XPF versée à titre d’acompte n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Il y a lieu, par conséquent, de condamner la SAS IVEA à payer à Madame [D] [G] une provision de ce montant, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de la SAS IVEA tendant à l’exécution du contrat
La demande de la SAS IVEA tendant à voir condamner Madame [D] [G] à exécuter le contrat suppose de trancher la question de l’imputabilité de la rupture des relations contractuelles, laquelle constitue une contestation sérieuse excédant l’office du juge des référés.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, la SAS IVEA, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
En l’absence de demande chiffrée formée par Madame [D] [G] au titre de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, il n’y a pas lieu de faire application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la SAS IVEA à payer à Madame [D] [G], à titre de provision, la somme de 136.000 XPF (cent trente-six mille francs pacifiques), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETONS la demande de la SAS IVEA tendant à voir condamner Madame [D] [G] à l’exécution du contrat,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
CONDAMNONS la SAS IVEA aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT
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