Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en chambre du conseil du 29 Juin 2026 :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 juin 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS EXA ECS [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL FHBX, prise en la personne de Me [L] [O], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS EXA ECS a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience du 28 septembre, ont comparu :
Me [L] [O], administrateur judiciaire,
Me [W] [K], mandataire judiciaire, M. [X] [P], président de la SAS [P] FINANCES, elle-même présidente de la SAS EXA ECS, assisté de Me Antoine BAUDARD, avocat, Mme [T] [G], représentante des salariés.
Par jugement de ce jour, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée de la période d'observation initialement fixée, aux fins de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.
MOTIFS
Attendu que la SAS EXA ECS fait état de tensions de trésorerie susceptibles de compromettre la poursuite de l'activité à brève échéance,
Que par jugement de ce jour, le Tribunal a arrêté la cession de la SAS EXA ECS,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS EXA ECS [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [B] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [C],
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [K], Mandataire Judiciaire
[Adresse 2]
En qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [L] [O], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur judiciaire, avec le pouvoir de passer tous les
actes nécessaires à la réalisation de la cession et de procéder au licenciement du salarié non repris conformément au jugement rendu ce jour ayant arrêté la cession de l'entreprise.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [P], président de la SAS [P] FINANCES, elle-même présidente de la SAS EXA ECS, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 septembre 2026.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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