Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001995
Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
PARTIE(S) EN DEMANDE
NAOKI [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Me STUCKLE Fabien, avocat au barreau de Besançon, substitué par Me Anne LAGARRIGUE du barreau de Haute-Saône
PARTIE(S) EN DEFENSE
[T] [J] [Adresse 2]
Non comparante
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/09/2025.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER Sébastien, LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €
Titre exécutoire transmis le 24/10/2025 à Me LAGARRIGUE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 28 juin 2022, Madame [J] [T] a cédé la totalité des parts sociales qu'elle détenait au capital de l'EURL AZALEE à la société EPS HAUTE-SAONE, désormais dénommée NAOKI [Localité 1].
Madame [J] [T] a, de fait, cessé toute activité indépendante et renoncé à ses fonctions de gérante du fait de la transmission de ses parts.
Cependant, les cotisations sociales afférentes à Madame [J] [T] ont continué de courir et d'être prélevées par l'URSSAF sur le compte bancaire du cessionnaire du 28 juin 2022 au 24 mars 2023.
Après recherches et par courrier du 8 octobre 2024, l'URSSAF [Localité 2] a reconnu son erreur en précisant que ces cotisations correspondaient en réalité au régime social de Madame [J] [T] postérieurement à la cession et sans aucun lien avec l'activité de la société NAOKI [Localité 1]. Ce montant s'élève à 17 911.30 €.
Conformément aux stipulations contractuelles en matière de garantie de passif, la SAS NAOKI [Localité 1] a mis en demeure Madame [J] [T] de procéder au remboursement desdites sommes par LRAR du 15 février 2024, en vain.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 27 juin 2025, la SAS NAOKI [Localité 1] a assigné Madame [J] [T] devant le tribunal de commerce de Vesoul afin de :
* Juger que la clause de garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession du 28 juin 2022 est pleinement applicable au présent litige
* Constater que la SAS NAOKI [Localité 1] a réglé, pour le compte de Madame [J] [T], un passif d'un montant de 17 911.30 € résultant de cotisations indûment prélevées postérieurement à la cession en raison de son affiliation URSSAF non radiée
* Dire que ce passif trouve sa cause dans une situation antérieure à la cession des parts
* Condamner Madame [J] [T] à payer à la SAS NAOKI [Localité 1] la somme de 17 911.30 € à titre principal, en exécution de la garantie de passif
* Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation
* Condamner Madame [J] [T] à verser à la SAS NAOKI [Localité 1] la somme de 5 500 € au titre de l'article 700 du CPC
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
* Condamner Madame [J] [T] aux entiers dépens de l'instance
Madame [J] [T] n'est ni présente, ni représentée à l'audience.
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [J] [T] a cédé les parts sociales qu'elle détenait au capital de l'EURL AZALEE à la société EPS HAUTE-SAONE, désormais dénommée NAOKI [Localité 1] et mis fin à ses fonctions de gérante de ladite société.
Cette cession était assortie d'une garantie d'actif et de passif – art V renvoyant à l'annexe I.
Au terme du chapitre II de ladite convention, LE GARANT s'engage à indemniser le BENEFICIAIRE de tout préjudice que ces derniers subiraient postérieurement à LA DATE DE CESSION objet des présentes et qui se rattacherait à une période antérieure à ladite cession
* soit en raison d'inexactitude ou d'omission dans une ou plusieurs des déclarations et attestations faites ci-avant ayant une cause ou une origine antérieure à la DATE DE CESSION
* Soit en cas de survenance de tout passif nouveau non comptabilisé ou de tout passif supplémentaire excédant celui figurant dans les COMPTES DE REFERENCE, dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des fait antérieurs à la DATE DE CESSION qu'elle qu'en soit la cause
Force est de constater, au regard du courrier de l'URSSAF du 8 octobre 2024 (pièce N°2), que des cotisations pour la période du 28/06/2022 au 24/03/2023 ont été prélevées à tort sur le compte de la SAS NAOKI [Localité 1].
Ce prélèvement trouve son origine dans l'absence de déclaration ou de mauvaise déclaration de la situation de Madame [J] [T] suite à la cession de ses parts et à la fin de ses fonctions de gérante de l'EURL AZALEE.
Ce nouveau passif de 17 911.30 € trouve son origine antérieurement à la date de cession.
Dès lors, la demande de remboursement apparaît fondée et justifiée.
En conséquence, Madame [J] [T] sera condamnée à payer à la SAS NAOKI [Localité 1], la somme de 17 911.30 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
La SAS NAOKI [Localité 1] a dû saisir le tribunal pour obtenir le paiement de sa créance, il lui sera octroyé la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,
Vu les pièces versées, Vu la clause de garantie d'actif et de passif, Vu l'article 1103 du code civil,
Condamne Madame [J] [T], [Adresse 2] à payer à la SAS NAOKI [Localité 1], [Adresse 1], la somme de 17 911.30 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne Madame [J] [T] à payer à la SAS NAOKI [Localité 1] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne Madame [J] [T] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés entête du présent.
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