Texte intégral
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5QF
N° MINUTE : 26/46
AFFAIRE : [O] [G] C/ [I] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laetitia LAGRIFFOUL, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de MEUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [G],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
Clôture prononcée le : 2 avril 2026
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 7 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 6 août 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [O] [G] a fait assigner Monsieur [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de 14 300 euros et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard au terme d’un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision jusqu’à complet paiement de la somme, avec intérêts au taux légal, au titre de ses engagements contractuels, et de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [O] [G] indique avoir consenti à son fils, Monsieur [I] [G], un prêt d’un montant de 16 000 euros, lequel n’a remboursé que très partiellement ladite somme, malgré les différentes mises en demeure.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 mars 2026, Monsieur [O] [G] demande au tribunal de :
*lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,
*constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
*laisser à chaque partie ses propres dépens.
Régulièrement assigné à domicile, Monsieur [I] [G] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 mai 2026, et mise en délibéré au 6 août suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance :
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Monsieur [O] [G] s’est désisté de son instance et de son action en cours de procédure, expliquant que son fils avait réglé l’intégralité des sommes dues.
Il est constant que Monsieur [I] [G] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il en résulte que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Selon l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
Ainsi en application desdites dispositions, le désistement d’instance et d’action, parfait, emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Sur les mesures accessoires :
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de convention contraire, Monsieur [O] [G] sera condamné aux dépens.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après débats en audience publique et statuant par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d’action de Monsieur [O] [G],
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG : 26/00044 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc,
CONDAMNE Monsieur [O] [G] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE
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