Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058603
ENTRE :
SAS GROUPE SERVICE MAINTENANCE ET PROPRETE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 424989580
Partie demanderesse : assistée de Me Sophie BOURETZ, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
ET :
SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 538515040
Partie défenderesse : assistée de Me Marine GUILLODO, Avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS GROUPE SERVICE MAINTENANCE ET PROPRETE, ci-après dénommée « GSMP » a pour activité le nettoyage courant des bâtiments.
La SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE FRANCE est spécialisée dans les activités de soutien aux entreprises.
GSMP et ALLIANCE étaient en relation contractuelle depuis 2004 pour le nettoyage des locaux d'ALLIANCE.
Le 13 avril 2015, un nouveau contrat de nettoyage a été signé entre les parties pour une période de deux ans avec reconduction tacite pour la même durée. Le 6 avril 2022, un avenant a été signé auquel étaient jointes les dernières conditions générales de vente de GSMP. Ces dernières ont été acceptées par ALLIANCE.
Le 12 octobre 2023, ALLIANCE a notifié à GSMP la résiliation du contrat de nettoyage à compter du 20 juillet 2024.
Par courriel du 26 avril 2024, GSMP a pris note d'un déménagement d'ALLIANCE, devant avoir lieu en mai et de la décision de cette dernière de changer de prestataire de nettoyage.
Par courriel du 29 avril 2024, GSMP a interrogé ALLIANCE sur l'avenir du personnel affecté au marché. Le même jour, ALLIANCE a confirmé à GSMP que la fin des prestations aurait lieu le 31 mai 2024, en raison de leur déménagement, et qu'à compter de cette date, le personnel affecté au marché devrait rester à son domicile ce, jusqu'à la résiliation du contrat, le 20 juillet 2024.
Le 30 juillet 2024, GSMP a réclamé à ALLIANCE le paiement de la somme de 126 528 euros pour non-reprise des salariés affectés au marché et ce, par application de leurs conditions générales de vente.
Le 8 août 2024, ALLIANCE a répondu à GSMP que l'article des CGV visé par cette dernière n'était pas applicable en l'espèce.
Le 13 août 2024, GSMP a mis en demeure ALLIANCE de lui payer la somme de 126 528 euros.
Le 4 septembre 2024, le nouveau prestataire de nettoyage d'ALLIANCE, ATALIAN, a sollicité de GSMP les dossiers du personnel pour leur reprise. GSMP n'a pas répondu.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 10 septembre 2024, GSMP a assigné ALLIANCE à personne habilitée.
Par ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 21 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, GSMP demande au tribunal de :
* Condamner ALLIANCE à payer à GSMP la somme de 126 528 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 ;
* Condamner ALLIANCE à payer à GSMP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* Condamner la société ALLIANCE aux dépens.
Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 2 juillet 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ALLIANCE demande au tribunal de :
* Juger que la clause 6.3.2 des CGV de GSMP insérées dans le contrat de prestations de services en date du 9 avril 2015 entre GSMP et ALLIANCE est inapplicable au cas d'espèce ;
* En conséquence, débouter GSMP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de ALLIANCE ;
A titre subsidiaire :
* Juger que ALLIANCE n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de prestations de services en date du 9 avril 2015 ;
* En conséquence, débouter GSMP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de ALLIANCE,
A titre très subsidiaire :
* Juger que GSMP a manqué à son obligation d'exécuter avec loyauté et de bonne foi le contrat de prestations de services en date du 9 avril 2015 ;
* En conséquence, débouter GSMP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de ALLIANCE ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Juger que la clause 6.3.2 des CGV de GSMP est une clause pénale dont le montant de la pénalité stipulé est excessif et que GSMP ne rapporte aucun préjudice ;
* En conséquence, débouter GSMP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de ALLIANCE ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait condamner ALLIANCE au paiement d'une indemnité, réduire sensiblement le montant de l'indemnité sollicitée par GSMP;
En tout état de cause :
* Condamner GSMP à verser à ALLIANCE la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées, enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 10 septembre 2025, les parties ont été convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire en son audience du 15 octobre 2025.
Toutes les parties représentées par leur conseil se présentent et réitèrent leurs demandes.
A l'audience du 15 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre 2025, reporté au 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse tant dans sa plaidoirie que dans son assignation, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
GSMP soutient que :
* ALLIANCE fait une inexacte interprétation de l'article 6.3.2 des conditions générales de vente, lequel est applicable en l'espèce conformément à l'article 1103 du code civil ;
* Cet article constitue à la charge d'ALLIANCE, une obligation de se porter fort de la reprise des salariés affectés au marché. Il s'agit d'une obligation de résultat ;
* GSMP n'a en aucun cas manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat ;
* L'article 6.3.2 des CGV ne peut être qualifié de clause pénale.
ALLIANCE expose que :
* L'article 6.3.2 des CGV s'avère inapplicable car les hypothèses qu'il vise ne se sont pas réalisées en l'espèce ;
* L'obligation de se porter fort issue de cet article constitue une obligation de moyen ;
* GSMP a empêché la reprise des salariés attachés au marché, ce qui caractérise un manquement de sa part à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat conclu entre les parties ;
* L'article 6.3.2 constitue une clause pénale puisqu'elle a un caractère purement indemnitaire.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'application de l'article 6.3.2 des conditions générales de vente de GSMP
Selon l'article 1103 du code civil, le contrat tient lieu de loi entre les parties.
L'article 6.3.2 des conditions générales de vente de GSMP stipule notamment que : «…(alinéa1)
(alinéa 2) Si le client fait appel à un nouveau prestataire afin de succéder à GSMP, tous les contrats de travail seront transférés au nouveau prestataire en application de l'article 7 des Conventions Collectives des Entreprises de Propreté.
(alinéa 3) Dans le cas où l'article 7 des Conventions Collectives des Entreprises de Propreté se trouverait inapplicable et ce pour quelque cause que ce soit, tous les contrats de travail des salariés affectés au marché, seront transférés de plein droit au nouveau prestataire sans conditions particulières de reprise. Le client signataire du contrat s'engage à en assurer le transfert.
Si le client déménage sur un nouveau site dans un rayon de 20 km autour du site initial ou/et décide (alinéa 4) de réaliser lui-même les prestations définies au présent contrat, tous les contrats de travail des salariés affectés au marché lui seront transférés aux conditions acquises (mensualisation, rémunération, ancienneté, avantage sociaux) ». (Soulignement par le tribunal).
Les articles 7 et 7.1 de la Convention Collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoient le principe de la continuité des contrats de travail des salariés attachés au marché entre sociétés de nettoyage entrante et sortante sur le même marché pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.
En l'espèce, ALLIANCE a déménagé à l'issue de son contrat avec GSMP et a confié le marché de nettoyage de ses nouveaux locaux à un autre prestataire.
Le tribunal constate que cette situation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 7 de la Convention Collective précitée en raison du changement des locaux.
Il n'est pas contesté que les contrats de travail des salariés attachés au marché n'ont pas été repris par ATALIAN le 20 juillet 2024, date de fin de contrat entre ALLIANCE et GSMP. Dès lors, GSMP prétend que l'indemnité prévue à l'article 6.3.2, alinéa 3, de ses CGV est applicable au cas d'espèce et réclame donc le paiement de la somme de 126 528 euros.
ALLIANCE soutient au contraire que les dispositions de cet article ne sauraient trouver application puisque sa situation ne répond à aucune des hypothèses prévues l'alinéa 4 de l'article 6.3.2 des CGV.
Cependant, il ressort de la situation d'espèce, à savoir, déménagement d'ALLIANCE et changement de prestataire, que l'hypothèse rencontrée entre dans le champ d'application prévu à l'alinéa 3 de l'article 6.3.2 des CGV de GSMP, lequel prévoit le changement de prestataire ainsi que la situation dans laquelle l'article 7 de la Convention Collective précitée ne s'appliquerait pas pour quelque cause que ce soit.
En conséquence, le tribunal dit qu'ALLIANCE ne rapporte pas la preuve de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 6.3.2 des CGV de GSMP.
Sur l'obligation de reprise des salariés
L'article 1204 du code civil dispose que : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts ».
En l'espèce, ALLIANCE ne conteste pas que l'obligation issue de l'article 6.3.2 des CGV de GSMP constitue une promesse de porte-fort de la reprise des contrats de travail par le nouveau prestataire de nettoyage.
Alors que GSMP prétend que la promesse de porte-fort constituerait une obligation de résultat, ALLIANCE soutient en revanche que cette promesse ne serait constitutive que d'une obligation de moyen puisqu'elle impliquerait un aléa sur l'atteinte même du résultat attendu. Elle allègue effectivement qu'ATALIAN n'aurait aucune obligation légale de reprendre les salariés attachés à l'ancien marché.
Cependant, il est constant que l'obligation issue d'une promesse de porte-fort telle que prévue à l'article 1204 du code civil désigne une obligation de résultat. L'engagement de porte-fort constitue une obligation de faire et par ce mécanisme, celui qui se porte fort promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard. A défaut, le porte-fort peut être condamné à des dommages et intérêts.
Or, en l'espèce, il est manifeste et non contesté qu'ATALIAN n'a pas repris les salariés de GSMP.
En conséquence, le tribunal dit qu'ALLIANCE n'a pas respecté son obligation de porte-fort issue de l'article 6.3.2 des CGV de GSMP et se trouve dès lors redevable de dommages et intérêts envers GSMP.
Sur la mauvaise foi alléguée
ALLIANCE reproche à GSMP d'avoir exécuté le contrat de manière déloyale et d'avoir eu un comportement constitutif d'un abus de droit. Elle soutient qu'ATALIAN a repris un salarié de GSMP attaché au marché et que GSMP aurait empêché la reprise des deux autres salariés restant à reprendre.
Cependant, il ressort des pièces versées au débat que le salarié repris, devenu salarié d'ATALIAN, avait démissionné de GSMP le 24 avril 2024 pour être embauché le 6 mai suivant par ATALIAN.
Force est de constater qu'à la date de résiliation du contrat, soit le 20 juillet 2024, ce salarié ne faisait donc plus partie des effectifs à reprendre. Le tribunal ne retient par conséquent pas cet argument.
Il s'évince également des éléments communiqués par les parties, que :
* les effectifs à reprendre au 20 juillet 2024 étaient constitués de deux salariés,
* le 4 septembre 2024, ATALIAN a envoyé un courriel à GSMP pour obtenir les dossiers de ces personnes aux fins de reprise dans ses effectifs,
* GSMP n'a pas répondu à cette sollicitation.
ALLIANCE soutient qu'en agissant ainsi, GSMP aurait empêché la reprise des salariés par ATALIAN. Elle prétend également, qu'avant le 30 juillet 2024, date à laquelle GSMP a réclamé le paiement de l'indemnité sur le fondement de l'article 6.3.2 de ses CGV, cette dernière ne s'est pas rapprochée d'ALLIANCE pour convenir du sort des salariés attachés au marché, ce qui démontrerait sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat.
Cependant, il ressort des dispositions de l'article 6.3.3 des CGV de GSMP que : « Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le client s'engage à communiquer à l'entreprise de propreté entrante et à l'entreprise de propreté sortante leurs coordonnées respectives, ceci afin de permettre à ces dernières de respecter s'il y a lieu leurs obligations quant aux transferts du personnel affecté au site ».
Il ressort de cet article qu'il incombait à ALLIANCE de se rapprocher de GSMP pour organiser la reprise desdits salariés et non l'inverse.
En l'espèce, le tribunal constate qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats, qu'ALLIANCE se serait rapprochée de GSMP pour une telle communication d'informations.
Au contraire, il s'évince des échanges de courriels entre les parties le 29 avril 2024 que GSMP réitérait ses inquiétudes quant au devenir d'une part, de son personnel jusqu'au 31 mai 2024, d'autre part, des prestations de nettoyage à compter du 20 juillet 2024.
Il ressort également que malgré ces questionnements, ALLIANCE n'a à aucun moment et ce, jusqu'au 4 septembre 2024, soit 15 jours après la mise en demeure de GSMP et plus d'un mois après la fin du contrat, fait le nécessaire pour organiser la reprise des salariés, ni même en manifester la volonté.
Il est constant par ailleurs, que GSMP a assigné ALLIANCE en paiement le 10 septembre 2024. Le fait qu'elle n'ait pas répondu à la demande d'ATALIAN n'apparait donc pas surprenante.
En conséquence, il ressort de ce qui précède qu'ALLIANCE ne rapporte pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi du contrat par GSMP.
Sur l'allégation de clause pénale
L'article 1231-5 du code civil dispose notamment que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire… ».
Selon les dispositions de cet article, constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.
En l'espèce, le dernier alinéa de l'article 6.3.2 des conditions générales de vente de GSMP stipule notamment que : « À défaut de respecter l'une desdites conditions ci-dessus définies, le client devra verser au prestataire à titre d'indemnité, une somme égale à 12 (douze) mois maximum* de facturation. Cette indemnité sera versée dès réception de la facture établie par le prestataire.
*…12 mois minimum de facturation pour une collaboration cumulée supérieure à 10 ans ».
Selon ALLIANCE, cette clause est constitutive d'une clause pénale.
GSMP prétend, quant à elle, que les dispositions de cet article n'ont qu'un caractère comminatoire et ne sauraient donc être qualifiées de clause pénale.
Cependant, ladite clause mentionne précisément le terme « indemnité » et de sa lecture, il ressort la volonté des parties de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle, à savoir le transfert des salariés au nouveau prestataire de nettoyage, en fixant à l'avance une somme forfaitaire égale en l'espèce à 12 mois minimum de facturation.
Dès lors le tribunal dit que le dernier alinéa de l'article 6.3.2 des CGV de GSMP constitue une clause pénale.
Par ailleurs, il est constant que la disproportion manifeste de l'indemnité prévue par la clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi.
Or, en l'espèce, lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, GSMP a affirmé qu'au 4 septembre 2024, les salariés non repris par ATALIAN, avaient déjà été réaffectés à d'autres marchés sans pour autant préciser la date de ces réaffectations.
ALLIANCE soutient que cette réaffectation a été immédiate, au jour de la fin du contrat de prestation avec GSMP. Toutefois, elle n'en rapporte pas la preuve.
GSMP est tenue de payer ses salariés même s'ils ne sont pas affectés à un marché.
Il résulte donc des éléments du dossier que les salariés ont été réaffectés à un autre marché dans un délai d'environ un mois et demi suivant la fin du contrat entre GSMP et ALLIANCE. Dans ces conditions, une indemnité équivalente à douze mois de facturation présente un caractère manifestement excessif. Néanmoins, la clause litigieuse, destinée à garantir la protection des salariés lors du remplacement du prestataire de nettoyage, doit conserver sa fonction comminatoire.
Dès lors, au vu des pièces, des éléments du dossier et des échanges lors de l'audience, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, fixe l'indemnité à un montant équivalent à 3 mois de facturation : (126 258/365) x 90 = 31 132 euros, arrondis à 31 000 euros.
Dès lors, le tribunal dit que le préjudice subi par GSMP du fait de la non-reprise des salariés par ALLIANCE, s'élève à 31 000 euros.
Donc le tribunal dit que le montant de l'indemnité due par ALLIANCE à GSMP au titre de l'article 6.3.2 des CGV de GSMP, s'élève à 31 000 euros et que cette créance, détenue par GSMP à l'égard d'ALLIANCE, est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera ALLIANCE à payer à GSMP la somme de 31 000 euros à titre d'indemnité avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 13 août 2024 et rejettera pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'ALLIANCE qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour la défense de ses droits, GSMP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ALLIANCE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la société ALLIANCE AUTOMOTIVE FRANCE à payer à la société GROUPE SERVICE MAINTENANCE ET PROPRETE la somme de 31 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 ;
* Condamne la société ALLIANCE AUTOMOTIVE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société ALLIANCE AUTOMOTIVE FRANCE à payer à la société GROUPE SERVICE MAINTENANCE ET PROPRETE la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Kérine Tran, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.