Texte intégral
MINUTE N° : 26/00356
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Août 2026
DOSSIER : N° RG 24/00129 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QGO / Chambre de la famille
AFFAIRE : [Y] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 05 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente
ASSESSEUR : M. Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire Judiciaire
GREFFIER : Madame Séverine GRISAT,
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Juin 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Madame DEL ARCO,
DEMANDEUR :
[G] [Z] [C] [E] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Sabrina ROUZES
DEFENDEUR :
[A] [X], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Etienne MOUNIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :
Vu l'assignation en divorce du 1er mars 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 août 2024 ;
PRONONCE, aux torts exclusifs du mari, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :
[G] [Z] [C] [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (59)
et
[A] [X] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] ( 59)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (59) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
CONDAMNE M. [X] à verser à Mme [S] la somme de 1500 € en réparation de son préjudice moral ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 13 avril 2023, date de leur séparation effective ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE M. [X] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le Président
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