Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AA
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/00588 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2E3K
[S] [L]
C/
[Z] [J] [X] épouse [C], [F] [C]
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me C. SOUDAN
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [L]
né le 14 Octobre 1937 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DEFENDEURS :
Madame [Z] [J] [X] épouse [C]
née le 14 Février 1986 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [F] [C]
né le 18 Janvier 1986 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés tous deux par Maître Chloé SOUDAN de la SELAS AGN AVOCATS BORDEAUX (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant contrat de bail meublé en date du 22 décembre 2012, Monsieur [S] [L] a consenti un bail d'habitation à Monsieur et Madame [C], portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 449 €.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2024, Monsieur [L] a fait délivrer à Monsieur et Madame [C] un congé en vue de vendre.
Aux termes de ce congé, il a été proposé aux locataires d'acquérir le bien loué pour une somme de 60.000 €.
Ce courrier et les relances successives n'ont pas fait l'objet de réponse.
Monsieur [L] a, par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2025, fait assigner Monsieur et Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins principalement de voir constater la validité du congé délivré le 20 juin 2024 à Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C].
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025, après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d'échanger leurs pièces et conclusions.
Monsieur [S] [L], représenté par son conseil, maintient ses demandes de son acte introductif d'instance :
-Constater la validité du congé délivré le 20 juin 2024 à Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C],
- Constater que depuis le 21 décembre 2024, date d'effet du congé, Monsieur et Madame [C] sont dénués de tout titre d'occupation et se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre.
En conséquence,
- Ordonner à Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C], ainsi qu'à toute autre personne occupant de leur chef, de quitter les lieux occupés sis [Adresse 3] à [Localité 4] et ordonner leur expulsion à défaut,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 21 décembre 2024 d'un montant équivalent au loyer indexé soit la somme mensuelle de 472,04 €.
- Dire et juger que cette indemnité d'occupation mensuelle restera due solidairement par Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] ainsi que par tout occupant de leur chef jusqu'au départ effectif des lieux,
- Dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice lNSEE du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'ordonnance à intervenir,
- Déclarer prescrite et irrecevable la demande de Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] en ce qu'ils sollicitent l'indemnisation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 13.500€ correspondant à la période de juillet 2020 à juillet 2025 ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En défense, Madame et Monsieur [C], représentés par Avocat, demandent au juge :
- DÉCLARER Madame et Monsieur [C] recevable et bien fondés dans leurs demandes, fins et conclusions;
Et en conséquence :
- DÉBOUTER Monsieur [L] de ses demandes, fins et conclusions;
A titre principal,
- DÉCLARER le congé pour vente signifié en date du 20 juin 2024 nul,
A titre subsidiaire,
- DÉCLARER l'acceptation de l'offre en date du 2 août 2024 valable,
- ORDONNER la régularisation de la vente
En tout état de cause,
- CONDAMNER le bailleur Monsieur [L] à verser la somme de 13.500 euros à Madame et Monsieur [C] au titre de leurs préjudices,
- CONDAMNER Monsieur [L] à payer à Madame et Monsieur [C] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
- CONDAMNER Monsieur [L] aux entiers dépens,
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la validation du congé :
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".
Madame et Monsieur [C] considèrent que le congé délivré par le bailleur doit être déclaré nul dès lors que l'offre de vente, portant sur une dépendance, décrit le bien offert à la vente mais ne comporte aucune précision quant aux conditions d'aménagement d'un accès indépendant ou d'une servitude de passage au bénéfice du locataire acquéreur, alors que le bien loué est enclavé au sein d'un jardin. En outre, il ne contient pas d'information quant à ses droits sur les espaces verts mentionnés comme " parties et équipements communs" dans la convention locative.
Monsieur [S] [L] rappelle que pour être valable, l'acceptation de l'offre de vente doit être pure et simple sinon il s'agit d'une contre-proposition et d'un refus d'offre.
En l'espèce, les époux [C] n'ont pas purement et simplement accepté l'offre proposée par Monsieur [L]. Bien au contraire, ils ont fait une contre-proposition à leur bailleur en lui demandant d'intégrer à la vente le garage attenant au bien mis en vente.
En l'espèce, le congé a été délivré pour permettre la vente par Monsieur [L] du logement loué.
Il ressort des pièces produites que le congé pour vendre vise strictement le logement loué par Madame et Monsieur [C], indépendamment du reste de l'ensemble immobilier, situé sur une seule et même parcelle cadastrée A[Cadastre 1].
Il faut souligner que la parcelle A[Cadastre 1] est totalement enclavée au sein d'autres parcelles de sorte que des servitudes de passage avec les parcelles voisines sont indispensables pour permettre le désenclavement du logement à vendre.
En l'espèce, le congé ne précise ni la nécessité de diviser la parcelle ou de créer une copropriété, ni l'existence de servitudes pourtant bien réelles, celui-ci est donc indubitablement imprécis quant à son objet et quant aux conditions de la vente.
Or, par "conditions de la vente", il faut entendre non seulement les conditions essentielles de la vente, mais toutes les conditions de la vente susceptibles de constituer des avantages particuliers pour l'acquéreur et, d'une manière générale, toutes les charges ou réserves diverses qui affectent la transmission. C'est pourquoi le congé délivré par le bailleur doit être déclaré nul dès lors que l'offre de vente, portant sur une dépendance, décrit le bien offert à la vente mais ne comporte aucune précision quant aux conditions d'aménagement d'un accès indépendant ou d'une servitude de passage au bénéfice du locataire acquéreur, alors que le bien loué est enclavé.
Aussi, le congé délivré à Monsieur [S] [L] sera déclaré non valide, sans qu'il ne soit utile d'apprécier les autres moyens soulevés.
Monsieur [S] [L] est débouté de sa demande de congé pour vente.
- Sur les demandes reconventionnelles au titre du défaut de décence du logement loué :
En droit :
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une obligation de décence du logement:
" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant par apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé".
L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dispose :
" Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de
la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités,
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, a La Réunion et à Mayotte,
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme a leur usage,
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires,
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ,
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre".
Par ailleurs, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur et Madame [C] estiment rencontrer, depuis de nombreuses années, des désordres affectant le logement loué.
Ils produisent à l'appui de leur demande divers e-mails, constats d'huissier et certificats médicaux.
Pour autant, aucune autorité administrative compétente pas plus qu'un Expert judiciaire n'a constaté l'indécence du logement.
De fait, il n'est pas possible de savoir la cause des problèmes d'humidité mentionnés aux termes du rapport rendu par le SLIME33.
En l'espèce, le lien de causalité entre les pièces produites à l'appui des demandes et l'humidité présente dans le logement ne sont donc pas démontrés.
Monsieur et Madame [C] seront déboutés de leur demande reconventionnelle au titre de l'indécence du logement.
- Sur les demandes accessoires :
Monsieur [S] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Succombant, il sera condamné à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera, en revanche, pour les mêmes raisons, débouté de sa demande fondée sur les mêmes dispositions.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Néanmoins, en vertu de l'article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, même d'office, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et par décision spécialement motivée.
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire par provision, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
-DÉCLARE non valide le congé délivré par Monsieur [S] [L] le 20 juin 2024 ;
-DÉBOUTE Monsieur [S] [L] de sa demande de congé pour vente ;
-DÉBOUTE Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] de leur demande de préjudice de jouissance,
-CONDAMNE Monsieur [S] [L] à payer à Monsieur [F] [C] et Madame [Z] [C] une indemnité de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNE Monsieur [S] [L] aux dépens.
-REJETTE le surplus des demandes des deux parties ;
-RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE