Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 1
JUGEMENT
du 04 Août 2026
Rôle N° RG 26/00511 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GH2Y
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[D] [T] épouse [I]
[M] [I]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 04 Août 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Claire QUINTALLET
Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé/ contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;
Vu la requête conjointe datée du 17 mars 2026 et enregistrée sur le RPVA le jour même ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [D] [T] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
et de
M. [M] [I] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 par-devant l’officier d’état-civil de la Mairie d'[Localité 1] (CHARENTE).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la requête en divorce laquelle a été enregistrée au greffe le 17 mars 2026 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que [M] [I] et [D] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence des enfants communs mineurs au domicile de Mme [T] ;
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [I] peut accueillir les enfants sont déterminées à l'amiable entre les parents ;
DIT qu'à défaut d'un tel accord, M. [I] peut accueillir les enfants selon les modalités suivantes :
- la moitié des vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires pour le père, inversement pour la mère),
- avec un fractionnement par quinzaines non consécutives lors des vacances d’été ;
DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne honorable ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT que le dernier week-end des vacances d’été se déroulera chez le parent hébergeant pour lui permettre, ainsi qu’aux enfants de préparer la rentrée scolaire, lorsque la rentrée scolaire est un lundi ;
RAPPELLE que chacun des enfants conserve un droit de correspondance avec le parent chez qui il ne réside pas et rappelle que ce droit peut s’exercer téléphoniquement ;
CONSTATE que M. [I] est actuellement hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants communs, et en conséquence LE DISPENSE de toute contribution financière jusqu’à retour à meilleure fortune ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 à [Localité 1].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET
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