Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 13/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F336
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
CONSTRUCTIONS DU NEBBIO SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Margaux PIERREDON
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/10/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CONSTRUCTIONS DU NEBBIO SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 16/06/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 15/09/2026 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15/09/2026 par le greffier ; l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 06/10/2026 ;
A l'audience, l'administrateur judiciaire a indiqué que les dettes postérieures ont été réglées et que le débiteur justifie d'une attestation de l'expert-comptable attestant de l'absence de nouvelles dettes ; il a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation et a fait part de ses observations s'agissant de la vérification du passif ;
Le débiteur, assisté de son conseil n'a pas formulé d'observations ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République de Bastia, n'a pas émis d'opposition au renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de la société CONSTRUCTIONS DU NEBBIO SAS pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
MARDI 02/03/2027 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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