Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me AYROLE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me AGAMI
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/09148 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQ7
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 26 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric AGAMI de la SELARL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0334
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet BETTI, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Damien AYROLE de la SELAS AYROLE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0786
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQ7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 18 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
M. [E] [F] est propriétaire du lot 251, situé dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4].
Le 21 mai 2024, l’assemblée générale a voté un certain nombre de résolutions dont la résolution n°24 intitulée « Décision à prendre sur l’installation d’un relais de téléphonie sur le toit de la résidence » et la résolution n°25 « [Etablissement 1] cas d’approbation de la question n°24, décision à prendre sur la répartition du loyer annuel de 22.000 euros »
Contestant la régularité de ces résolutions, M. [F] a, par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir leur annulation.
Aux termes de ses dernières conclusions n°1 notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, M. [F] demande au tribunal de :
« Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
DIRE ET JUGER Monsieur [F] recevable et bien fondés en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société BETTI,
PRONONCER la nullité de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 21 mai 2024,
PRONONCER la nullité de la résolution n°25 de l’assemblée générale du 21 mai 2024,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à verser à Monsieur [F] la somme de 5.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir et la dispense des demandeurs de participer aux frais de l’instance et aux condamnations du syndicat des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit de SELARL AGAMI & ASSOCIES, Société d’Avocats inscrite au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
En défense, par conclusions en réponse n°1 notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :
« Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 25
Vu le règlement de copropriété,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
Il est demandé au Tribunal de céans de :
DEBOUTER Monsieur [E] [F] de ses demandes et conclusions.
CONDAMNER Monsieur [E] [F] à verser au syndicat une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procedure Civile.
CONDAMNER Monsieur [E] [F] aux entiers dépens ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été close par ordonnance du 16 juin 2025 et fixée à l'audience du 18 février 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de « dire et juger que »
Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, laquelle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais est la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQ7
Sur la validité des résolutions 24 et 25 de l’assemblée générale du 21 mai 2024
Aux termes de l’article 42 alinéa 2 de la loi précitée, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ».
Pour démontrer l’abus de majorité, le copropriétaire qui demande la nullité d'une décision doit démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires ou encore qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires en favorisant les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ou qu’elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains copropriétaires.
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : […] h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes. »
L’article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.-Pour la validité de la décision :
[…]3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; »
En outre, son article 13 dispose que « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »
*
Au soutien de sa demande d’annulation de la résolution n°24, M.[F] se fonde sur quatre moyens :
-le défaut de consentement unanime des copropriétaires : il affirme que l’installation d’une antenne à moins de trois mètres de sa terrasse modifie les modalités de jouissance de son lot et porte atteinte à la destination de ses parties privatives. Elle requiert en conséquence un vote à l’unanimité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il observe en outre qu’elle entraine une dépréciation de la valeur de son lot et présente possiblement un risque pour sa santé.
Il se prévaut d’une fiche d’information du ministère des affaires sociales et de la santé pour faire état des possibles risques sur la santé.
Ainsi, il soutient que l’impact de cette exposition sur ses parties privatives n’a pas été étudié et qu’il n’a pas été établi que l’emplacement choisi pour l’installation de cette antenne répondrait à des impératifs techniques.
Répondant aux moyens du syndicat des copropriétaires, il excipe du règlement de copropriété que seules les terrasses techniques du 7ème et 9ème étage sont des parties communes et non l’ensemble du 9ème étage comme le prétend le syndicat des copropriétaires.
-le défaut de respect de l’ordre du jour : M. [F] se fonde sur les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 pour demander la nullité de ladite résolution en affirmant que l’assemblée générale a amendé l’ordre du jour initial de manière substantielle sur des éléments essentiels du contrat à savoir le prix et la durée du contrat. Ces amendements s’analysent selon lui en de nouvelles questions et non en des précisions, rappelant que chaque résolution ne peut avoir qu’un seul objet.
En outre, la résolution confie au syndic le mandat de valider le plan de travaux et de veiller à leur bonne exécution lors de la réception privant ainsi les copropriétaires concernés par une atteinte de leurs parties privatives de la possibilité de s’opposer aux travaux.
- le défaut d’information suffisante : le demandeur se prévaut des articles 13 et 11 du décret du 17 mars 1967 pour faire valoir un défaut d’information suffisante permettant aux copropriétaires de voter en toute connaissance de cause alors que n’ont pas été communiqués une convention définitive portant sur les conditions essentielles du contrat, un descriptif des équipements et travaux autorisés, un dossier technique comprenant le plan de sécurité, les autorisations administratives de travaux, les conditions d’implantation posées par les autorités municipales, l’avis de l’architecte de l’immeuble, une étude sur le risque pesant sur les copropriétaires lié au flux d’ondes électromagnétiques ainsi que la déclaration AFNR.
Il reproche ainsi à la résolution d’avoir adopté une version de la convention qui n’était pas celle jointe à la convocation ni celle qui lui a été communiquée le 7 mai 2024 de sorte que les copropriétaires ayant voté au moyen d’un pouvoir n’ont pu avoir en amont les modifications du projet intervenues après l’envoi des convocations.
-l’abus de majorité : il soutient que la résolution n°24 entraine une rupture d’égalité entre les copropriétaires, ceux des étages supérieurs subissant davantage de nuisances que ceux des étages inférieurs outre la diminution de la valeur de son lot et le risque sanitaire. Il considère que cette résolution a été prise dans une volonté de lui nuire. Il a en effet constaté que depuis son arrivée, toutes ses demandes ont été rejetées notamment celles liées à la sécurisation des accès communs suite à un cambriolage de son appartement et des tentatives d’effraction au dernier étage.
Enfin, il demande l’annulation de la résolution n°25 laquelle devient sans objet en cas d’annulation de la résolution n°24.
En défense, le syndicat des copropriétaires conclut au débouté en rétorquant que :
-la résolution visant l’installation d’une antenne relais dans les parties communes a été régulièrement votée à la majorité de l’article 25 h) ;
-M. [F] ne peut valablement soutenir que cette installation porte atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives alors que sa terrasse et son jardin d’hiver au 9ème constituent aux termes du règlement de copropriété des parties communes à jouissance privative ; qu’il ne démontre pas que l’antenne serait installée à moins de trois mètres de sa chambre alors que le dit règlement n’autorise l’usage de ces parties communes à usage exclusif que comme jardin d’agrément ;
-les amendements apportés à la résolution adoptée n’ont pas modifié le fond du projet mais portaient que sur des précisions ;
-les copropriétaires ont pu voter en connaissance de cause puisqu’un certain nombre de documents ont été joints à la convocation notamment un projet de convention comportant des éléments essentiels du contrat, les plans de masse détaillés avec les emplacements exacts des équipements et le plan de coupe, une fiche d’information sur l’état des connaissances médicales et les résultats des enquêtes sanitaires concernant les antennes relais, le dossier technique concernant le bailleur ;
-l’abus de majorité n’est pas caractérisé, les loyers obtenus de cette location profitant à l’ensemble des copropriétaires ;
-M. [F] a adopté une attitude agressive envers le syndicat des copropriétaires depuis que ses propositions tendant à privatiser les toits terrasses ont été refusées par la copropriété.
Sur ce,
Aux termes de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 mai 2024, le projet de résolution n°24 était rédigé comme suit :
« 24 Décisions à prendre sur l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur le toit de la résidence
Conditions de majorité de l’article 24
Pièce jointe : Convention SFR
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la convention et des plans de cette installations joints à la présente convocation, et après en avoir délibérée, approuve l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur le toit de la résidence.
Mandat est donné au syndic pour signer cette convention au nom du syndicat des copropriétaires. »
La résolution n°24 a été votée en ces termes :
« Décision à prendre sur l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur le toit de la résidence
Conditions de majorité de l'Article 25.
Projet de résolution :
Pièce jointe : Convention SFR
Un copropriétaire ayant formulé une réserve sur la régularité de la décision sur la base de la convention envoyée postérieurement à la convocation, l'Assemblée Générale procède au vote sur la base de la convention envoyée avec l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la convention et des plans de cette installation joints à la présente convocation, et après en avoir délibérée, approuve l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur le toit de la résidence, sous réserves des modifications suivantes :
- article 4 : La durée du bail n'excédera pas dix ans.
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQ7
- article 9-8ème alinea : une alarme sera installée sur le skydome pour le contrôle d'accès, au frais du preneur.
- article 12 : Le montant forfaitaire annuel du loyer sera au moins de 20 000 Euros HT
Le preneur versera un droit d'entrée aux propriétaires d'au moins
5000 Euros
Le loyer augmentera de 2 % par an
- article 13 : supprimer toute la partie en italique.
Mandat est donné au Syndic :
-pour signer cette convention, une fois modifiée en fonction des réserves, au nom du Syndicat des copropriétaires,
-pour valider un plan de travaux avant tout commencement,
- pour procéder au contrôle de la bonne exécution des travaux lors de la réception.
[…]
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. »
Le lot n°251 est décrit comme suit :
« au 8ème étage
En sortant de l’ascenseur à droit, couloir de droit puis de gauche, porte gauche. Un appartement de deux pièces en duplex n°181 comprenant :
Au 8ème étage : Entrée, séjour, avec coin cuisine, chambre avec salle de bains, wc, Placards. Escalier intérieur d’accès au 9ème étage. Balcon.
Au 9ème étage : [Localité 4] d’hiver, terrasse et jardinière
Et les deux cent quarante trois/dix millièmes
De la propriété du volume et des parties communes générales »
S’agissant du moyen tiré de l’erreur de majorité, si M. [F] considère que la résolution 24 modifie les modalités de jouissance de ses parties privatives en ce que l’antenne projetée se situerait à moins de trois mètres de ses parties privatives et en particulier de sa chambre, il ne produit aucun document permettant d’attester d’une telle proximité ni de l’aménagement de sa une chambre du 9ème étage et pas davantage en quoi ces modalités de jouissance en seraient affectées et ce sans même qu’il ne soit besoin de d’analyser la nature commune ou privative de la terrasse. Au surplus, il sera observé que si comme M. [F] le relève lui-même, l’absence d’inocuité de la présence d’une antenne relais n’est pas établie et qu’il existe un débat sur le risque sanitaire, aucune pièce n’est versée pour attester d’effets nocifs qui restent dès lors en l’état hypothétiques. En conséquence, le moyen d’annulation fondé sur l’erreur de majorité ne pourra prospérer.
Sur le moyen tiré du défaut de respect de l’ordre du jour, il sera relevé que les amendements par l’assemblée générale portés au projet de résolution portent effectivement sur des éléments du contrat notamment la réduction de la durée du bail, l’augmentation du loyer par rapport à celui prévu dans la version du contrat annexée à la convocation et la fixation d’un droit d’entrée. Ces éléments étant en réalité favorables à la copropriété, il n’est pas établi en quoi ces amendements porteraient atteintes à ses intérêts. En outre, le fait de confier au syndic la validation d’un plan de travaux et son suivi ne constituent pas davantage une nouvelle décision mais une précision sur les modalités de mise en œuvre de la décision votée demeurant dans les limites du pouvoir d’amendement de l’assemblée générale. Ce moyen ne sera en conséquence rejeté.
S’agissant du moyen tiré du défaut d’information suffisante, il ressort de la convocation à l’assemblée générale du 21 mai 2024 qu’ont été jointes à l’ordre du jour un projet de convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie dans un immeuble entre le syndicat des copropriétaires et la société SFR prévoyant la location d’emplacements en terrasse d’une surface de 17m² environ et/ou à l’intérieur de l’immeuble pour l’installation d’une zone technique composée des locaux techniques en terrasse et des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés en terrasse et/ou en façade pour une durée de 12 ans pour un loyer annuel de 18.500 euros HT accompagnée des plans des surfaces louées et des plans de coupe, d’une fiche d’information antennes-relais de téléphonie mobile datant de janvier 2017 émanant du ministère des affaires sociales et de la santé, d’une fiche de demande d’interruption temporaire des émissions d’un site pour les besoins d’une intervention bailleur, d’une fiche d’accès et contacts bailleurs, d’un modèle de facture ainsi qu’un dossier technique de Keos Telecom décrivant les travaux et présentant des plans de masse existant et projeté et des photomontages permettant de visualiser le rendu des antennes.
En premier lieu, il sera relevé que la version examinée lors de l’assemblée générale est bien celle annexée à la convocation comme le précise la résolution (« Un copropriétaire ayant formulé une réserve sur la régularité de la décision sur la base de la convention envoyée postérieurement à la convocation, l'Assemblée Générale procède au vote sur la base de la convention envoyée avec l'ordre du jour »). M.[F] ne peut raisonnablement faire grief au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir joint la convention définitive en amont de la réunion, alors que l’objet même de la résolution était précisément de débattre du projet de convention pour en adopter une version définitive laquelle a été signée le 9 juillet 2024 soit postérieurement à l’assemblée générale. Au surplus, il sera rappelé que cette version prévoit des dispositions plus favorables à la copropriété en réduisant la durée de bail, en augmentant le loyer et en prévoyant un droit d’entrée de sorte qu’aucun grief ne saurait être allégué au préjudice des copropriétaires ayant voté au moyen d’un pouvoir.
Enfin, contrairement à ses allégations, un dossier technique a été transmis en annexe contenant le descriptif des travaux et des équipements et présentant l’emplacement précis des installations projetées. Dès lors, il y a lieu de considérer l’ensemble des éléments essentiels du contrat a bien été communiqués en amont de la réunion et ont permis aux copropriétaires de voter de manière éclairée. Les pièces exigées par M. [F] telles que le plan de sécurité, les autorisations administratives de travaux, les conditions d’implantation posées par les autorités municipales, l’avis de l’architecte de l’immeuble, une étude sur le risque pesant sur les copropriétaires lié au flux d’ondes électromagnétiques ainsi que la déclaration AFNR ne peuvent être considérés comme relevant des conditions essentielles du contrat conditionnant la validité du vote des copropriétaires. En conséquence, il conviendra de rejeter ce moyen.
S’agissant du dernier moyen tiré de l’abus de majorité, alors que M.[F] ne démontre pas que la résolution litigieuse soit susceptible d’une part de nuire à sa santé et d’autre part de dévaloriser son lot, il apparait au contraire que les loyers générés profiteront à l’ensemble des copropriétaires puisque la résolution n°25 prévoit qu’ils serviront à payer pour la moitié les charges de copropriété et pour l’autre moitié à abonder le fond travaux. En conséquence, à défaut pour le demandeur de démontrer que la résolution n°24 a été votée sans motif valable dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires ou encore qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires en favorisant les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ou qu’elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains copropriétaires, aucun abus de majorité ne saurait être caractérisé
Par conséquent, aucun des moyens invoqués par M. [F] n’étant de nature à faire encourir l’annulation de la résolution n°24 et partant de la résolution n°25 qui en découle, sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
*
M. [F], partie succombant, sera condamné aux entiers dépens.
Tenu aux dépens, il sera condamné, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 3.000 euros au syndicat des copropriétaires.
Il sera en conséquence débouté de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Par ailleurs, compte tenu du sens de la décision, sa demande de dispense de participation aux frais de la présente procédure prévue à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée.
Enfin, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [E] [F] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [E] [F] aux entiers dépens;
CONDAMNE M. [E] [F] à payer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Décision du 26 Mai 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQ7
DEBOUTE M. [E] [F] de sa demande au titre des dépens et des frais irrépétibles;
DEBOUTE M. [E] [F] de sa demande de dispense de participation aux frais de la présente procédure prévue à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Mai 2026.
La Greffière La Présidente