Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01422 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FC5W
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH
C/
[T] [Y], [L] [S] épouse [Y]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Maître LECOCQ Ambroise, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
DEFENDEURS :
M. [T] [Y],
demeurant [Adresse 3]
Comparant
Mme [L] [S] épouse [Y],
demeurant [Adresse 3]
Comparante
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 3 octobre 2017, la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE a donné à bail à Mme [L] [S] et M. [T] [Y] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 319,40 euros révisable annuellement.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Mme [L] [S] et M. [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 avril 2026.
A cette audience, la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE - représentée par représentant bailleur - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement ou pour troubles de voisinage et manquements aux obligations du locataire ; d'ordonner l’expulsion de Mme [L] [S] et M. [T] [Y] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 2 360,55 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE est opposée à la demande de délais de paiement en l'absence de reprise des paiements et compte des nuisances et du comportement inadapté des locataires à l'égard des voisins.
Mme [L] [S] et M. [T] [Y] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais sollicitent des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils font valoir que le montant du loyer résiduel avant la suspension de l'aide au logement et de 60 euros, de sorte que leur versement de 100 euros du 30 janvier 2026 dépasse le loyer courant. Ils ajoutent qu'un rappel d'AAH de 7 562,64 euros doit être versé prochainement, ce qui permettra de solder la dette locative. Ils contestent par ailleurs les nuisances à l'égard des voisins.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
Par courriel du 21 avril 2026, les locataires transmettre une capture d'écran relatif au paiement de la somme de 397,43 euros le 15 avril.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 11 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 6 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 3 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 4.5) prévoyant un délai de 2 mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 octobre 2025, pour la somme en principal de 1 966,83 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 3 décembre 2025.
L’expulsion de Mme [L] [S] et M. [T] [Y] sera ordonnée, en conséquence.
Sur les demandes de condamnation au paiement
La SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE produit un décompte démontrant que Mme [L] [S] M. [T] [Y] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1 969,79 euros à la date du 1 avril 2026.
Mme [L] [S] et M. [T] [Y] ont transmis en cours de délibéré une capture d'écran d'un accusé de réception de paiement par le bailleur de la somme de 397,43 euros. Toutefois cette note en délibéré, non autorisée, n'est pas contradictoire et ne relève nullement d'un élément discuté à l'audience. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte.
En outre, le contrat de bail contient une clause (2e page, dernier paragraphe) qui prévoit expressément la solidarité à la dette entre les locataires.
Mme [L] [S] et M. [T] [Y] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 1 969,79 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 966,83 euros à compter du commandement de payer (2 octobre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.
Mme [L] [S] M. [T] [Y] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 2 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"
L'article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que les locataires sont mariés et ont un enfant à charge, scolarisé en IME. M. [Y] est en arrêt maladie et a déposé une demande d'AAH auprès de la MDPH, qui aurait été acceptée. Mme [S] est aidante familiale et perçoit à ce titre une pension de 700 euros, outre l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé de 150 euros.
Le dernier règlement du loyer courant remonte au 30 janvier 2026, pour une somme de 100 euros.
Mme [L] [S] et M. [T] [Y] n'ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, il convient de rejeter leur demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
Mme [L] [S] et M. [T] [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE, Mme [L] [S] et M. [T] [Y] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 octobre 2017 entre la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE et Mme [L] [S] et M. [T] [Y] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 3 décembre 2025 ;
DEBOUTE Mme [L] [S] et M. [T] [Y] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Mme [L] [S] et M. [T] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [L] [S] et M. [T] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [S] et M. [T] [Y] à verser à la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE la somme de 1 969,79 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 1 avril 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025 sur la somme de 1 966,83 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DEBOUTE Mme [L] [S] M. [T] [Y] de leur demande de délais de paiement ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [S] M. [T] [Y] à verser au SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 2 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE in solidum Mme [L] [S] M. [T] [Y] à verser à la SA d'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [L] [S] M. [T] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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