Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 24/01251 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EESH
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5AG
JUGEMENT CIVIL
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M. [W] [J]
Mme [R] [C]-[H]
C/
S.C.I. VAANP
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [J]
né le 01 Juin 1978 à [Localité 2] (BAS RHIN)
et
Madame [R] [C]-[H]
née le 28 Septembre 1977 à [Localité 3] (ESSONNE), demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.C.I. VAANP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hafida KHADRAOUI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [J] et Madame [R] [C]–[H] ont conclu avec la SCI VAANP un contrat de bail portant sur une maison située [Adresse 1] le 11 août 2021 moyennant un loyer mensuel de 975 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, Monsieur [W] [J] et Madame [R] [C]–[H] ont donné assignation à la SCI VAANP devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON en indemnisation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 27 février 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025. A cette date, le président de l’audience a ordonné la réouverture des débats, par simple mention au dossier, en sollicitant les observations des parties sur la demande additionnelle de remboursement du dépôt de garantie.
A l’audience du 23 octobre 2025, les consorts [J] demandent au juge de condamner la SCI VAANP à leur payer les sommes de :
- 13650 euros en réparation du trouble de jouissance,
- 3120 euros au titre du surcoût de chauffage,
- 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- 975 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre 10% du loyer mensuel par mois de retard passé un délai d’un mois après état des lieux de sortie du 30 juillet 2024.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [W] [J] et Madame [R] [C]–[H] assurent que les exigences légales d’un logement décent ne sont pas exécutées. Ils font valoir que la maison présente de nombreuses traces d’humidité et d’infiltrations la rendant particulièrement inconfortable et que les travaux ont occasionné des conditions de vie déplorables pendant plusieurs semaines. Ils estiment leur préjudice à 50% des loyers versés.
Ils ajoutent que le diagnostic énergétique laissait apparaître un coût annuel de 1674 euros pour les consommations d’énergie, mais qu’ils ont exposé des factures de 6239,98 euros.
Les demandeurs affirment qu’ils ont assuré l’entretien des lieux et que les ponts thermiques, défaut d’isolation et de ventilation préexistaient à leur entrée dans les lieux.
Les locataires soutiennent que les travaux de peinture sont dus aux moisissures du fait de l’absence de ventilation et qu’ils ont du évacuer le tapis de l’escalier, également moisi, mais qui n’était pas neuf à leur entrée dans les lieux. Ils refusent dès lors la conservation du dépôt de garantie par les propriétaires.
En défense, la SCI VAANP demande au juge de débouter Monsieur [W] [J] et Madame [R] [C]–[H] de leurs demandes et les condamner à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’appui de ses demandes, la SCI VAANP soutient que le logement ne présentait aucune trace d’humidité avant l’entrée de Monsieur [W] [J] et Madame [R] [C]–[H] dans les lieux et que les premiers griefs ont été formulés deux ans après le début du bail. Elle note que l’effet du temps et une jouissance peu soigneuse peuvent dégrader une habitation, comme le fait de fumer à l’intérieur et de ne pas aérer suffisamment. La SCI VAANP estime que le préjudice de jouissance n’est ainsi pas établi.
La defenderesse souligne que les anciens locataires ne démontrent pas la responsabilité du propriétaire dans le surcoût de leurs frais de chauffage, possiblement lié au choix du prestataire et à la hausse du prix de l’énergie.
Enfin, la SCI VAANP estime justifiée la conservation du dépôt de garantie pour les travaux de peinture réalisés.
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
A cet égard, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 précise que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : (...) “ll est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.”
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, à savoir le rapport de l’expert d’assurance du 28 mars 2023, le constat d’huissier du 26 septembre 2023, le courrier de l’ARS du 24 octobre 2023 et l’avis technique d’un expert immobilier du 25 mars 2024 que des traces d’humidité, d’infiltration et des tâches de moisissures sont constatées autour des fenêtres des chambres, au plafond de ces pièces et dans la cage d’escalier.
L’expert de l’assurance, l’ARS et l’expert immobilier partagent la même analyse sur la cause de ces désordres et pointent le défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures et l’existence de ponts thermiques importants.
L’affirmation selon laquelle les locataires auraient participé à la dégradation des murs et plafonds par un manque d’aération et la consommation de tabac n’est pas corroborée par les diagnostics des experts cités ci-avant, ni par l’ARS.
Il s’en suit que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent faute d’avoir assuré une étanchéité à l’air suffisante des fenêtres du logement et des murs et parois donnant sur l’extérieur.
Le préjudice subi par les locataires est constitutif, selon leurs termes, d’un inconfort de l’habitation. Cet inconfort constaté à partir de mars 2023 a perduré jusqu’à leur départ des lieux, en août 2024, soit pendant 17 mois. Il sera donc réparé par l’allocation d’une somme correspondant à un cinquième des loyers versés, soit la somme totale de 3315 euros.
En revanche, en l’absence de toute pièce de nature à établir les allégations selon lesquelles des travaux réalisés au sein du domicile ont privé les locataires de la jouissance paisible de leur logement, les demandes formées à ce titre seront rejetées.
A l’identique, en l’absence de caractère contractuel du diagnostic technique et donc de l’estimation des coûts de chauffage, en l’absence encore de toute autre pièce permettant une comparaison des coûts du chauffage, la demande d’indemnisation du surcoût du chauffage ne pourra qu’être rejetée.
Sur la demande au titre du dépôt de garantie
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, les parties ne versent pas aux débats l’état des lieux d’entrée. En application de l’article 1713 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Le bailleur entend retenir le dépôt de garantie de 975 euros au titre de la prise en charge de la peinture des portes intérieures et d’un devis portant sur divers travaux extérieurs (taille arbustes, désherbage) et le remplacement d’un tapis d’escalier.
Le constat d’huissier établi le 30 juillet 2024 note la trace d’un ancien tapis, constate que l’allée recouverte de pavés est rendue propre, que l’herbe est tondue et les buissons taillés. Il précise également que la porte du bureau est en bon état, que la porte en bois de la chambre 1 présente un trait de 15cm à l’extrémité de la poignée, que la porte de la salle de bains est en bon état, que la porte de la chambre 2 est en bon état, que la porte de la chambre 3 est en bon état, que la porte de la chambre 4 comporte des chocs à droite de la poignée et que la porte du sous-sol tient difficilement la fermeture.
Il s’en suit que la demande de prise en charge du désherbage et de la taille des buissons n’est pas fondée.
En l’absence de toute pièce relative à la réfection des peintures des portes et à toute explication relative à l’ampleur des travaux de peinture envisagés, la demande ne peut être accueillie.
Seul le remplacement du tapis, que les locataires ne contestent pas avoir ôté, pourra donner lieu à retenue, à hauteur de 200 euros.
Sur les demandes accessoires
La SCI VAANP, partie succombant, sera tenue aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
La SCI VAANP sera condamnée à verser à Madame [R] [C] et Monsieur [W] [J] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SCI VAANP à verser la somme de 3315 euros à Madame [R] [C] et Monsieur [W] [J] en réparation de leur préjudice;
Autorise la SCI VAANP à conserver la somme de 200 euros sur le dépôt de garantie à restituer à Madame [R] [C] et Monsieur [W] [J] ;
Condamne la SCI VAANP à verser la somme de 1200 euros à Madame [R] [C] et Monsieur [W] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI VAANP aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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