Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53506 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDW
N° :
Assignation du :
30 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [R] [A] née [F]
[Adresse 1]
[Localité 2] (JAPON)
Elisant au domicile de son conseil, [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Akiko NAGASAWA, avocat au barreau de PARIS - #E2086
DEFENDERESSE
La SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Aude MANTEROLA, avocat au barreau de PARIS - #S0095
DÉBATS
A l’audience du 31 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 30 avril 2025, Mme [R] [A] née [F] a assigné la Société Générale devant le juge des référés devant le Tribunal judiciaire de Paris.
2. L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 16 juillet 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci ayant par ailleurs reçu injonction de rencontrer un médiateur.
3. A l’audience de renvoi du 31 mars 2026, la demanderesse comparaît représentée par son conseil. Aux termes de conclusions, déposées et soutenues oralement, elle sollicite du juge des référés de :
-Recevoir Madame [A] née [F] en son assignation et l’y dire bien fondée,
-Enjoindre la Société Générale, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai, de communiquer à Madame [A] née [F] :
*Les code d’accès à ses comptes en ligne, à savoir le code client de 8 chiffres et le code secret de 6 chiffres,
*Les « fiches coffres » établis lors de chaque accès au coffre-fort n°145/01F loué par Madame [A] née [F] depuis le 1er mai 1986, ou subsidiairement, depuis le 30 avril 2015,
*Le procès-verbal constatant le contenu du coffre-fort n°142/01F établi lors de la fusion-absorption du Crédit du Nord par la Société Générale.
-Dire que cette astreinte continue à courir jusqu’à la réception effective par Madame [A] née [F] de ces documents et informations et, s’agissant du code d’accès, jusqu’à la réception effective par Madame [A] née [F] des codes valables et la confirmation d’une authentification réussie avec ces mêmes codes.
-Enjoindre la Société Générale, dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà, de communiquer à Madame [A] née [F] l’information complète sur la modalité de mise en place de la procuration bancaire, notamment l’information sur la modalité de signature du formulaire de procuration par le mandataire en France,
-Débouter la Société Générale de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-Condamner la Société Générale à payer à Madame [A] née [F] la somme de 20.000 euros au titre de la provision sur les dommages-intérêts,
-Condamner la Société Générale à payer à Madame [A] née [F] la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la Société Générale aux entiers dépens.
4. A cette même audience, la Société Générale comparait représentée par son conseil. Aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement elle sollicite du juge des référés de :
-Dire n’y avoir lieu à ordonner une mesure in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande fondée sur l’article 834 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande fondée sur l’article 835 du code de procédure civile ;
-Débouter madame [A] née [F] de l’intégralité de ses demandes comme irrecevables et infondées ;
-Condamner à titre provisionnel Madame [A] née [F] au paiement à la Société Générale de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive ;
-Condamner Madame [A] née [F] à une amende civile ;
-Condamner Madame [A] née [F] au paiement de la somme de 5.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
6. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
7. La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 et prorogée au 7 juillet 2026.
MOTIVATION
8. Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. / Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ».
9. En l’espèce, la demanderesse sollicite les documents nécessaires à l’établissement d’une procuration bancaire à l’occasion d’une première instance aboutissant à l’ordonnance du 12 septembre 2024, RG n° 24/53627.
10. Celle-ci demande la révision de cette décision à l’occasion d’une deuxième instance demandant les codes d’accès litigieux et aboutissant à l’ordonnance du 7 avril 2025, RG n° 24/56833.
11. Ces deux décisions ont débouté Mme [A] née [F] de sa demande estimant que les conditions du référé n’étaient pas réunies.
12. Au jour de la présente décision, Mme [A] née [F] ne justifie pas d’un élément nouveau permettant de connaître de nouveau de sa demande, qui est irrecevable.
13. La demande de communication de la fiche coffre-fort et du procès-verbal d’ouverture du coffre-fort, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, est sans objet car ces éléments sont versés aux débats (pièce défendeur n° 13).
14. Les demandes indemnitaires de Mme [A] née [F] dépendent de l’interprétation des clauses de ses différentes conventions de comptes, ce qui excède l’office du juge des référés. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
15. La demande reconventionnelle fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile n’apparait pas fondée alors que Mme [A] née [F] ne parvient pas accéder à ses comptes en l’état des débats.
16. Partie perdante, Mme [A] née [F] est condamnée aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons irrecevable les demandes de Mme [A] née [F] en communication des codes d’accès à ses comptes et des modalités de mise en place de la procuration bancaire,
Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes de communication du procès-verbal d’ouverture de coffre-fort et de la fiche-coffre, et indemnitaires,
Rejetons la demande indemnitaire de la Société Générale,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [A] née [F] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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