Texte intégral
LRAR: -SARL INSTITUT FIGARI M. [T] [A],M. [D] [A],
Mme [V] [B] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [C] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
RG 2025037007 PC P202402565
SARL INSTITUT FIGARI, [Adresse 1] - RCS B 792444440
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [T] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent.
M. [D] [A], [Adresse 3], représentant légal présent.
M. [P] [X], expert-comptable.
* Mme [V] [B], représentante des salariés, [Adresse 4] présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
Faits et procédure
La société INSTITUT FIGARI, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 444 440, a été créée le 12 avril 2013 pour exploiter une activité de centre de massage, spa et de centre de formation professionnelle en massage de relaxation.
La société est actuellement dirigée par Messieurs [D] [A] et [T] [A], cogérants depuis le 14 janvier 2020, qui ont succédé à Monsieur [F] [Z], père de Monsieur [Y] [Z], associé et ex-salarié d'INSTITUT FIGARI.
Le capital social de la Société est réparti comme suit :
* Monsieur [R] [K] : 510 parts (51%)
* Monsieur [Y] [Z] : 240 parts (24%)
* Monsieur [D] [A] : 240 parts (24%)
* Monsieur [T] [A] : 5 parts (5%)
L'INSTITUT FIGARI exploite un spa haut de gamme sis [Adresse 1], disposant de trois cabines simples et d'une cabine duo, ainsi qu'un espace jacuzzi, hammam et sauna. Le Spa propose à sa clientèle une offre diversifiée avec une gamme complète de massages de relaxation, des rituels sensation, un univers zen avec des cours de yoga, un univers sport avec une salle de sport et un univers beauté.
Principales données financières de l'entreprise
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au greffe
[…]
Effectif
À l'ouverture de la procédure, la société employait 4 personnes dont une apprentie. À ce jour, l'effectif est de 2 personnes dont une apprentie. Madame [V] [B] a été désignée en qualité de représentante des salariés.
Origine des difficultés
Les difficultés rencontrées par la société résultent principalement des éléments suivants :
* Les mouvements sociaux (gilets jaunes et transports) ayant entraîné une baisse significative de l'activité
* La crise sanitaire liée au COVID-19 ayant entraîné un arrêt de l'activité
* Une condamnation prud'homale prononcée par la Cour d'Appel de Paris en date du 15 mai 2024, condamnant la société à régler la somme de 84 408,04 € à une ancienne salariée, Madame [E] [I]
* L'organisation des Jeux Olympiques Paris 2024 ayant entraîné une désertion du quartier ainsi que des difficultés pour accéder au salon
Malgré ce contexte défavorable, la société a toujours respecté ses engagements financiers, notamment en matière de remboursement de la TVA, des dettes URSSAF, et du Prêt Garanti par l'État (PGE).
Procédure
Par jugement en date du 22 août 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de l'INSTITUT FIGARI.
Le Tribunal a désigné :
* Monsieur [N] [L], en qualité de Juge-Commissaire
* La SCP CBF Associés, en la personne de Maître [U] [C], en qualité d'Administrateur judiciaire
* La SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [O] [H], en qualité de Mandataire judiciaire
* La SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, en qualité de Commissaire de justice
Le Tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 22 février 2025.
Par jugement du 25 octobre 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme.
Par jugement du 13 février 2025, le Tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22 août 2025.
Le 30 avril 2025, Me SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [C] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 26 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le vendredi 18 juillet 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Examen des moyens
Sur les éléments principaux ressortant du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'état du passif transmis par le mandataire judiciaire
a- Déroulement de la période d'observation
Durant la période d'observation, la société INSTITUT FIGARI a réalisé sur 6 mois (de septembre 2024 à février 2025) un chiffre d'affaires de 140 000 €, conformément aux projections initiales, tout en dégageant un excédent brut d'exploitation positif de 24 000 €. La période d'observation a été marquée par une série d'initiatives stratégiques mises en place par les dirigeants pour tenter de surmonter les difficultés financières et retrouver des niveaux de chiffre d'affaires réalisés avant 2023. Les dirigeants ont adopté une approche proactive en engageant des actions concrètes pour dynamiser les ventes, optimiser leur visibilité, et améliorer l'expérience client.
b- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan
Le plan de redressement proposé s'étend sur une durée de 10 ans. Les prévisions d'exploitation pour l'année 2025 font état d'un chiffre d'affaires de 223 000 €, d'un résultat d'exploitation de 17 000 € et d'une capacité d'autofinancement de 20 000 €. Sur la durée
totale du plan (2025-2035), la société espère réaliser un chiffre d'affaires cumulé de 3,3 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 268 000 € et une capacité d'autofinancement de 270 000 €. Les hypothèses retenues incluent :
* Une légère augmentation du nombre de prestations (+2% en 2025 et 2026, puis +1% les années suivantes)
* Une évolution des tarifs (+1% pour les prestations individuelles, +1,5% pour les visites)
* Une stabilisation de l'équipe avec 11 personnes (2 apprentis, 2 salariés et 7 prestataires)
c- Situation du passif
L'état du passif proposé à l'admission par le Mandataire Judiciaire s'élève à 153 629,59 €, réparti comme suit :
* Superprivilégié : 13 260,32 €
* Privilégié : 94 125,00 €
* Chirographaire : 46 244,27 €
Le passif contesté non encore fixé s'élève à 51 684,43 €, portant le passif total à 205 314,02 €.
d- Propositions d'apurement du passif
Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :
1. Créances inférieures à 500 € et frais de justice payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan.
2. Créance superprivilégiée de l'AGS payée en 12 mois à compter de l'arrêté du plan, avec un premier règlement de 10%, dès le dépôt du projet de plan de Redressement.
3. Autres créanciers : règlement intégral sur 10 ans, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan :
* Année 1 : 2%
* Année 2 : 10%
* Année 3 : 11%
* Année 4 : 11%
* Année 5 : 11%
* Année 6 : 11%
* Année 7 : 11%
* Année 8 : 11%
* Année 9 : 11%
* Année 10 : 11%
e- Financement du plan
Le financement du plan repose sur la capacité d'autofinancement prévisionnelle de la société, qui devrait s'élever à 20 230 € en 2025 et augmenter progressivement pour atteindre 26 274 € en 2034.
D'après le plan de financement sur la durée du plan, les ressources dégagées par l'activité permettront de couvrir les annuités du plan tout en reconstituant progressivement la trésorerie de l'entreprise, qui devrait passer de 3 635 € à la fin de la première année à 46 264 € à l'issue du plan.
f- Consultation des créanciers
Dans le cadre de la consultation des créanciers sur le projet de plan, la totalité des créanciers ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif de la société :
* Accords exprès : 8 créanciers représentant 157 263,28 € (82% du passif)
* Accords tacites (défaut de réponse dans le délai de 30 jours) : 5 créanciers représentant 34 437,64 € (18% du passif)
* Refus : aucun
Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil
Les dirigeants de la société INSTITUT FIGARI ont pris les engagements suivants :
* Absence de versement de dividendes durant l'exécution du plan
* Transmission d'une situation comptable semestrielle au commissaire à l'exécution du plan
* Inaliénabilité du fonds de commerce durant l'exécution du plan (sauf dans l'hypothèse où le prix de cession offert permettrait de couvrir l'intégralité du passif restant à rembourser dans le cadre du plan)
* Consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan
L'Administrateur et le Mandataire Judiciaire ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
Le juge commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
La représentante des salariés a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
Les Dirigeants ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan
Le Procureur de la République Monsieur [G] a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
Motivation
Attendu que l'article L.631-19 du Code de commerce dispose que les dispositions des articles L.626-1 à L.626-35 sont applicables au plan de redressement ;
Attendu que l'article L.626-1 du Code de commerce dispose que : « Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation » ;
Attendu qu'il ressort de l'article L.626-1 alinéa 2 du Code de commerce que le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités ;
Attendu que l'article L.626-26 du Code de commerce prévoit que le tribunal peut charger l'administrateur ou le mandataire judiciaire d'accomplir les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
Attendu que l'article L.626-10 du Code de commerce dispose que : « Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution. Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 » ;
Attendu que l'article L.626-12 du Code de commerce dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans » ;
Attendu que le projet de plan présenté par la société INSTITUT FIGARI prévoit la poursuite de l'activité ainsi que l'apurement du passif sur une durée de 10 ans ;
Attendu que l'analyse des documents prévisionnels d'exploitation et de trésorerie joints au rapport de l'Administrateur Judiciaire démontre que les flux prévisionnels de trésorerie de la société permettent d'envisager le paiement des annuités du plan ;
Attendu que les prévisions d'exploitation pour l'année 2025 font état d'un chiffre d'affaires de 223 000 €, d'un résultat d'exploitation de 17 000 € et d'une capacité d'autofinancement de 20 000 € ;
Attendu que sur la durée totale du plan (2025-2035), la société espère réaliser un chiffre d'affaires cumulé de 3,3 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 268 000 € et une capacité d'autofinancement de 270 000 € ;
Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie sont cohérentes avec les résultats obtenus pendant la période d'observation, durant laquelle la société a réalisé sur 6 mois un chiffre d'affaires de 140 000 € tout en dégageant un excédent brut d'exploitation positif de 24 000 € ;
Attendu que les propositions d'apurement du passif sont conformes aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce ;
Attendu que la totalité des créanciers consultés ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif ;
Attendu que les dirigeants ont pris les engagements nécessaires à la bonne exécution du plan, notamment l'absence de versement de dividendes durant l'exécution du plan, la transmission d'une situation comptable semestrielle au commissaire à l'exécution du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant l'exécution du plan et la consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan;
Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan ;
Attendu qu'il existe ainsi une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ;
Dispositif
Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport :
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation de la société INSTITUT FIGARI, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 444 440, dont le siège social est situé [Adresse 1] ;
FIXE la durée du plan à 10 ans ;
DIT que le passif sera apuré selon les modalités suivantes :
* Les créances inférieures à 500 € et frais de justice payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan ;
* La créance superprivilégiée de l'AGS règlement selon accord ;
* Les autres créanciers : règlement intégral sur 10 ans, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan :
* Année 1 : 2%
* Année 2 : 10%
* Année 3 : 11%
* Année 4 : 11%
* Année 5 : 11%
* Année 6 : 11%
* Année 7 : 11%
* Année 8 : 11%
* Année 9 : 11%
* Année 10 : 11%
Met fin à la mission de la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [U] [C], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Désigne la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [U] [C], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Maintient M. [N] [L], juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Désigne les dirigeants comme tenus d'exécuter le plan. Dit que les dirigeants devront respecter les engagements suivants :
* Absence de versement de dividendes durant l'exécution du plan ;
* Transmission d'une situation comptable semestrielle au commissaire à l'exécution du plan;
* Consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L626-14 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra adresser chaque année au Président du Tribunal et au Ministère Public un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auxquels il aura procédé ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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