Texte intégral
NUMERO D'I
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004094
TRIBU
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ pr
[Adresse 1]
ise en la personne de Maître [F] [L] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): G.M.D.I. (SARL) - [Adresse 2]
[Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Madame JACOUIN-GRANGER Carole
JUGES
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE D
DESPARTIES
ée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 24/02/2026, G.M.D.I. (SARL) - [Adresse 2], transport public routier de marchandises, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que suivant requête déposée en date du 30/06/2026, au greffe du tribunal de céans, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [F] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL G.M.D.I. sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de la SARL G.M.D.I s'est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [L], ès-qualités, développant sa requête expose que la DREAL a retiré les licences de transport à la société débitrice, qu'ainsi elle ne peut plus avoir aucune activité et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice est d'accord avec la requête présentée.
Attendu que suivant avis écrit, Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la DREAL a retiré, suivant courrier notifié à la société débitrice le 27/06/2026, les licences de transport et qu'en conséquence, la société débitrice ne peut plus avoir d'activité.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
G.M.D.L
(SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de G.M.D.L (SARL) - [Adresse 2] transport public routier de marchandises
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur BROSSIER Hervé en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [F] [L] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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