Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00357
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2T3
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[G] [I]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [I]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 10 décembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [G] [I] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes sur le fondement de la déchéance du terme ou à titre subsidiaire, de la résiliation judiciaire du contrat:
21.262,77€ majorée des intérêts au taux contractuel de 4,950% à compter de l’arrêté de compte du 4 août 2025 au titre d’une offre de prêt personnel destinée au regroupement de crédits souscrite le 24 juillet 2021, d’un montant de 28.100€ au TAEG de 4,86% remboursable en 71 échéances de 451,90€ et une dernière de 451,26€ hors assurance,500€ à titre de dommages et intérêts,les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La SA COFIDIS, valablement représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [G] [I], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu .
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme
Il résulte de l’article du contrat portant sur la résiliation à l’initiative du prêteur que si la défaillance pouvant entraîner l’exigibilité des sommes dues ne peut intervenir qu’après plusieurs échéances impayées, il n’est stipulé aucun délai de mise en demeure préalable avant le prononcé de l’exigilité, ce qui constitue un déséquilibre manifeste dans les relations entre les parties, puisque l’emprunteur se voit imposer un délai arbitraire de la banque pour régulariser sa situaiton d’impayé. Cette clause particulièrement déséquilibrée doit être considérée comme abusive et sera réputée non écrite.
Sur la résiliation du contrat
Depuis le mois de mars 2024, Monsieur [G] [I] n’a procédé à aucun paiement, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de son obligation justifiant la résiliation du contrat à la date du prononcé de la décision, soit le 12 mai 2026.
Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 24 juillet 2021:
La SA COFIDIS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit signé en agence, la liste des crédits à rembourser et la preuve de leur remboursement, le tableau d’amortissement, une pièce d’identité, des justificatifs de ressources, de domicile, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, la fiche de dialogue, l’historique de compte, les mises en demeure des 23 novembre et 20 décembre 2024 ainsi que le décompte de sa créance.
Dans sa demande d’un montant global, la SA COFIDIS comptabilise une indemnité conventionnelle de 8% sur le capital restant due qui cumulée, avec les intérêts contractuels est manifestement excessive, d’autant qu’elle représente plusieurs échéances de prêt. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.
Ainsi, Monsieur [G] [I] sera condamné au paiement de 19.221,10€ avec intérêts au taux contractuel de 4,95% à compter de la signification de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire
Elle est de droit depuis le 1er janvier 2020 et aucun élément ne justifie de l’écarter.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
La SA COFIDIS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Monsieur [G] [I], succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare abusives les stipulations contractuelles portant sur l’exigibilité des sommes due en cas de défaillance de l’emprunteur du contrat souscrit et juge qu’elles sont réputées non écrites,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat souscrit à la date du 12 mai 2026,
Condamne Monsieur [G] [I] à payer à la SA COFIDIS les sommes suivantes:
19.221,10€ avec intérêts aux taux contractuel de 4,95% à compter de la significaiton de la présente décision, 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne Monsieur [G] [I] aux dépens.
Le greffier La Juge
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