Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00073 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZC7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [N] [J], né le 2 Juin 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [U] [Y] épouse [J], née le 3 Mai 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
Entreprise [O] [B], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
Non représentée
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Marie BOURDON, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Dominique BOUCHERON, avocat au barreau d’ANGERS
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [J] et Madame [U] [J] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 4].
Suivant plusieurs devis des 15 septembre et 3 octobre 2022 et 15 novembre 2023, ils ont confié à Monsieur [B] [O] des travaux de fourniture et pose de menuiseries intérieures pour un montant total de 31 984,70 euros.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 décembre 2025, l’assureur de protection juridique a mis en demeure Monsieur [B] [O] de réparer une difficulté concernant l’ouverture d’une baie vitrée.
Une mesure d’expertise amiable a été diligentée et confiée au cabinet UNION D’EXPERTS lequel a remis son rapport le 20 février 2026 aux termes duquel ont été constatés plusieurs désordres affectant les travaux réalisés.
Par actes de commissaire de justice du 9 mars 2026, Madame [U] [J] et Monsieur [N] [J] ont fait assigner Monsieur [B] [O] et son assureur GAN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire (RG n°26/73) auquel ils demandent, d’ordonner une mesure d’expertise portant sur les désordres affectant les travaux de menuiserie.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 août 2026, la société GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de Monsieur [B] [O], demande au juge des référés de juger qu’elle ne s’oppose pas, sous toute réserve de garantie et tous droits et moyens des parties réservés, à la demande de Monsieur et Madame [J] de désignation d’un expert.
Monsieur [B] [O], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 3 septembre 2026 et mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
Au soutien de leur demande, Monsieur et Madame [J] se fondent sur un rapport d’expertise amiable établi le 20 février 2026 par le cabinet UNION D’EXPERTS qui a constaté les désordres suivants :
Impossibilité d’ouvrir le vantail gauche de l’entrée principale de la partie extension,Défaut de réglage des menuiseries qui engendrent des passages d’air, Dégradation du laquage des parcloses aluminium des menuiseries, Absence de gâches sur les menuiseries.
Au regard de ces éléments, Monsieur et Madame [J] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise qu’il convient d’ordonner au contradictoire des parties.
Sur les autres demandes
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de Monsieur et Madame [J], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [S] [X], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 5], avec la mission suivante :
Examiner l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6]. Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Entendre les parties en leurs explications et, le cas échéant, tous sachants. Relever et décrire les travaux commandés par Monsieur et Madame [J] auprès de Monsieur [O], ainsi que ceux exécutés et facturés par lui. Sur les malfaçons et désordres : Relever et décrire les malfaçons et désordres, tels qu'ils sont recensés dans le rapport d’expertise amiable du 20 février 2026. En détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ils sont imputables et dans quelles proportions, en spécifiant tous les éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.Dire si les malfaçons et désordres procèdent d'un non-respect des règles de l'art, des documents contractuels, des D.T.U. applicables ou de toute autre cause, telle qu'un vice du matériau, un défaut dans l'exécution, un vice de conception, ou un défaut ou une insuffisance dans la direction, le contrôle et la surveillance. Indiquer leurs conséquences sur la solidité, l'habitabilité et l'esthétique de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], et, plus généralement, sur l'usage qui peut en être attendu ou sur la conformité à sa destination. Donner son avis sur les solutions réparatoires et autres mesures correctives à envisager, et chiffrer précisément leur coût. Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par les désordres, et sur leur évaluation. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables. Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend. Donner son avis / Autoriser les travaux de reprise et/ou toutes autres mesures qui seraient justifiés par l'urgence. Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DOUZE mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur et Madame [J], qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront à la charge de Monsieur et Madame [J] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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