Texte intégral
RG 2025 001975 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 01/09/2025
LE TRIBUNAL,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2024, M. [E] [F] (EI) - [Adresse 1] A FAIT L'OBJET A SON EGARD D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,
VU LA REQUETE DE LA SELARL [U] [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [H] EN DATE DU 29/07/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE DIRE QUE CE SONT [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR CETTE REQUETE DU LIQUIDATEUR, QU'A OMPARU :
* LA SELARL [U] [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [H], LIQUIDATEUR
LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,
IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QUE LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A FIXE LE DELAI MAXIMUM AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL AU 16/06/2025; QUE CEPENDANT, M. [F] [E] (EI) SOUHAITE PARTICIPER VOLONTAIREMENT AU REMBOURSEMENT DE SON PASSIF, LA MISE EN PLACE D'UN ECHEANCIER ETANT EN [Localité 2] DE DISCUSSION; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE CLOTURE FIXE AU 16/06/2025 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE,
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET DE FIXER UN NOUVEAU DELAI DE UN ANS POUR CLOTURER LA PROCEDURE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
* VU LA REQUETE DU LIQUIDATEUR,
* VU L'ARTICLE L644-6 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
* VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE M. [E] [F] (EI) - RNE 448 492 975
DIT QUE CE SONT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, SAUF PROROGATION MOTIVEE,
DIT QUE CETTE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SERA MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS, S'IL Y A LIEU,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE EXPEDITION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR ET AU LIQUIDATEUR PAR LETTRE [Localité 3],
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 01/09/2025, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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