Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseilère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier;
Dans l'affaire N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPA opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [M] [H]
À
M. [T] [N]
né le 20 Juillet 1995 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [M] DE L'[W] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [T] [N] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. [M] DE L'[W] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [T] [N] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 14 octobre 2026 à 15h58 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [T] [N] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [M] [H] interjeté par courriel du 14 octobre 2026 à 20h14 contre l'ordonnance ayant remis M. [T] [N] en liberté ;
Vu l'appel de Me [B] pour le compte de M.[T] [N] interjeté par courriel du 15 octobre 2026 à 13h51,
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [M] [H] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [T] [N], intimé, assisté de Me [G] [B], présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01084 et N°RG 26/01085 sous le numéro RG 26/01085
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté au motif que les pièces de la procédure ne permettaient pas de vérifier les circonstances dans lesquelles il avait été placé en rétention administrative. Or, les éléments produits par le préfet permettent précisément de retracer les circonstances ayant conduit à cette mesure. En effet, l'intéressé faisait l'objet d'une assignation à résidence, dont les décisions de prolongation ont été versées à la procédure. Alors que l'Administration avait organisé son éloignement vers son pays d'origine par un vol prévu le 9 octobre 2026, le retenu s'est présenté au poste de police dans le cadre de ses obligations de pointage. Il a alors été pris en charge par les services de police afin d'être conduit à l'aéroport pour l'exécution de la mesure d'expulsion. Toutefois, malgré l'organisation de son départ et son acheminement jusqu'à l'aéroport, il a refusé d'embarquer sur le vol prévu, faisant ainsi directement obstacle à son éloignement. C'est dans ces circonstances que le préfet a décidé de son placement en rétention administrative. Ces faits sont corroborés par le témoignage écrit du fonctionnaire de police ayant assuré l'escorte du retenu jusqu'à l'aéroport, produit devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz. Alors qu'aucun article du CESEDA ne prévoit l'établissement de procès-verbaux, obliger l'administration à produire un tel document revient à ajouter une condition que la loi ne prévoit pas. Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le magistrat du siège, les circonstances de la prise en charge de l'intéressé et de son placement en rétention sont suffisamment documentées pour permettre à la cour d'appel d'en exercer un contrôle juridictionnel effectif. Le retenu présente un parcours délinquant ancien et marqué par de nombreuses condamnations pénales. Incarcéré à la maison d'arrêt d'[Localité 2] le 5 octobre 2025, il a été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 16 février 2026, avant sa levée d'écrou le 5 juin 2026. La succession de ces condamnations, intervenues entre 2013 et 2025, démontre la persistance d'un comportement délinquant malgré les sanctions pénales et les périodes d'incarcération subies. La gravité et la réitération des infractions, les situations de récidive légale, les faits d'évasion ainsi que le caractère récent de sa dernière condamnation caractérisent une menace réelle, actuelle et sérieuse pour l'ordre public, ayant notamment justifié l'édiction de la mesure d'expulsion du 15 juillet 2026. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances documentées de la prise en charge du retenu, de son refus d'embarquement ayant fait obstacle à l'exécution de la mesure d'expulsion et de la menace qu'il représente pour l'ordre public, le préfet soutient que le motif retenu par le magistrat du siège pour ordonner sa remise en liberté n'est pas justifié. Aussi, la préfecture a obtenu un laissez-passer consulaire ainsi qu'un nouveau plan de vol pour le 22 octobre 2026. Le motif de libération est donc mal fondé. Il est ainsi sollicité l'infirmation de l'ordonnance contestée ainsi que la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour 26 jours.
La préfecture fait valoir que l'absence de procès-verbal spécifique retraçant les conditions de cette prise en charge ne saurait entraîner l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative. En effet, aucune disposition du CESEDA n'impose que les circonstances d'une escorte effectuée en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement soient exclusivement établies par un procès-verbal. Le témoignage écrit du fonctionnaire escorteur, rapproché des décisions portant prolongation de l'assignation à résidence, permet de reconstituer le déroulement des événements du 9 octobre 2026, depuis la présentation du retenu au poste de police jusqu'à son refus d'embarquement à l'aéroport. Ainsi, les circonstances de la prise en charge de l'intéressé étaient suffisamment documentées pour permettre au magistrat du siège d'exercer son contrôle juridictionnel. Par conséquent, le préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative du retenu afin de permettre l'exécution de la mesure d'expulsion.
Le conseil de M.[N] soutient la confirmation de la décision en ce que l'absence de procès-verbal sur la privation de liberté depuis 9h jusque 14h42 est problématique. Aucun élément n'est joint quant au placement en cellule au CRA du Mesnil [Y], ni sur l'absence de soins nécessaires. Aucun droit n'a été respecté durant ce délai.
Il est maintenu les termes du recours contre l' arrêté de placement en rétention et il est demandé 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
M.[N] indique avoir été menotté depuis son départ de la gendarmerie jusqu'à son arrivée au CRA le soir. Il n'a pas eu ses médicaments. Il se sent français et se tient à la disposition des services de l'Etat.
Le premier juge a libéré l'intéressé en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'éléments permettant de déterminer les conditions de l'interpellation et de la privation de liberté de M.[N] avant son placement en rétention. Le courriel en date du 12 octobre 2026 rédigé par la gendarmerie n'est pas un procès-verbal ayant force probante, et en outre, son contenu est imprécis quant aux conditions de transport entre la gendarmerie et l'aéroport, notamment sur la contrainte et le port des entraves, M.[N] indiquant avoir été menotté. Au surplus, si la jurisprudence admet une mise à disposition de 4 heures hors mesure privative de liberté, force est de constater que ce délai a été dépassé dès lors que M.[N] a été pris en charge à 9h et placé en rétention à 14h42.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
Les pièces de procédure pénale dont le placement en rétention est la conséquence immédiate doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Le conseil de M.[N] présente le même moyen comme exception de procédure et comme fin de non-recevoir.
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 73 du même code dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L'exception de procédure doit être alléguée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l'état, le premier juge a accueilli le moyen comme fin de non-recevoir en considérant que manquait, comme pièce justificative utile, les documents relatifs à l'interpellation et aux conditions de privation de liberté du retenu avant son placement en rétention.
Il est constant qu'un tel document est constitutif d'une pièce justificative utile dès lors que le magistrat doit porter son contrôle sur l'ensemble de la chaîne privative de liberté fondement du placement en rétention.
En l'espèce, M.[N] n'a pas été placé en retenue ni en garde à vue avant l' arrêté de placement en rétention. Il ressort du procès-verbal rédigé par la PAF le 9 octobre 2026 à 14h40 « refus d'embarquer » qu'il est remis par la gendarmerie de [Localité 3] en vue de sa présentation sur le vol prévu le même jour, en exécution de l'arrêté d'expulsion. Un téléphone lui est remis à ce moment là et il ne fait l'objet d'aucune escorte policière, de sorte qu'aucun contrainte n'est exercée à son encontre lors de son refus d'embarquer à 15h40. A cette heure, il est déjà placé en rétention et conduit au CRA de [Localité 4].
Avant son arrivée à l'aéroport, un courriel émanant de la gendarmerie permet de comprendre que M.[N] s'est présenté à la brigade d' [Localité 3] à 9h, qu'il a été pris en charge par les gendarmes qui lui ont annoncé son transport jusque [Localité 5].
Les autres éléments de procédure, en particulier la fiche de pointage, permet de comprendre que M.[N] est pris en charge lors de la signature dans le cadre de son assignation à résidence, de sorte que tant son identité que l'irrégularité de sa situation administrative sont connues, sans avoir besoin d'un contrôle d'identité ou d'un contrôle du droit au séjour.
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l'intéressé était mis à disposition sans privation de liberté, et que la jurisprudence fait mention d'un délai de 4 heures pour l'accomplissement des formalités.
Le courriel fait mention de l'absence d'objection quant à son transport, de sorte qu'il peut en être déduit qu'il accepte de suivre les gendarmes sans contrainte, contrairement à ce qui est indiqué dans l'ordonnance attaquée.
Il est noté également qu'il accepte de rentrer dans la cellule de la PAF, là encore sans contrainte, et sans déloyauté vis-à-vis de l'intéressé puisque ce dernier sait depuis son départ qu'il se rend à l'aéroport en vue de son départ par avion.
Toutefois, ainsi que le relève le premier juge, aucun élément n'est communiqué dans ce courriel quant au menottage de l'intéressé au cours de ce transport, ni quant à la mise à disposition d'un téléphone, ce qui est acté lors de son arrivée en cellule à la PAF, laissant supposer l'absence de remise d'un moyen de télécommunication pendant le transport.
En outre, c'est à bon droit que le premier juge a souligné que si les éléments en procédure pouvaient déterminer une absence de privation de liberté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en tout état de cause le délai de mise à disposition de 4 heures est dépassé entre le départ pour l'aéroport à 9h et le placement en rétention à 14h42.
Dans ces conditions, l'ordonnance attaquée est confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête préfectorale pour défaut des pièces justificatives utiles, a déclaré sans objet l'exception de procédure et le recours contre l' arrêté de placement en rétention.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
M.[N] sollicite la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
L'article 700 du CPC dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ['].
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, s'il est fait droit à la demande de M.[N] sur le fond du litige, il ne produit aucun justificatif et l'équité commande que sa demande au titre de l'article 700 du CPC soit rejetée, dans la mesure où le placement en rétention fait suite à un refus d'embarquer.
La demande est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01084 et N°RG 26/01085 sous le numéro RG 26/01085
Déclarons recevable l'appel de M. [M] DE L'[W], de M. le procureur de la République et de Me [B] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [T] [N];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 14 octobre 2026 à 10h29;
REJETONS la demande formée au titre de l'article 700 du CPC,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 15 octobre 2026 à 15h29
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPA
M. [M] [H] contre M. [T] [N]
Ordonnnance notifiée le 15 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [M] [H] et son conseil, M. [T] [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment