Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026
ENQUETE : SAS L'ATELIER 60
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : Président d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Madame Antonia PALAZZO LACANFORA et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Madame Philomène CAYEUX
Date d'enrôlement : 6 mai 2026 Date de l'acte de saisine : 6 mai 2026 Nature de l'acte de saisine : Autre saisine à la diligence du greffe Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Mme [P]
[Adresse 1] 60200 [Adresse 2]
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS L'ATELIER 60
[Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [A] [W]
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 910536317 de la SAS L'ATELIER 60, exerçant une activité de [Etablissement 1] travaux de carrosserie, de tôlerie et de peinture de véhicules. Nettoyage de véhicules intérieur/extérieur. Achat, vente de pièces détachées et accessoires pour l'automobile et la moto. Achat, vente, location de tous véhicules neufs ou d'occasion. Vente de pièces détachées, accessoires et produits destinés à la réparation pour l'automobile et la moto. Dépannage et remorquage. Restauration de véhicule. Location de véhicule sans chauffeur. La réparation de pare-brise et vitre. Lustrage de véhicule. - sise [Adresse 3] [Localité 1],
Vu la requête en date du 06/05/2026 du Ministère Public sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du défendeur ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en date du 07/07/2026 ordonnant la convocation du défendeur pour l'audience de ce jour ;
Oui le défendeur en ses observations à l'audience, expliquant les difficultés de son entreprise ;
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS L'ATELIER 60.
COMMET à cet effet, M. Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP D HAZANE - S [X] représentée par Me [C] [X].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP D HAZANE - S [X] représentée par Me [C] [X].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SAS L'ATELIER 60.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du
4 novembre 2026 à 10 Heures 30
où les parties en cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
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