Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 25/07517 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW3O
Minute N°26/00226
Copie certifiée conforme
délivrées à :
- Me Mathilde BAUTRANT ([Localité 2])
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE
DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [J] [W]
née le 24 Septembre 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
à
DÉFENDEURS :
CAISSE FEDERALE DE [1]
Chez [2] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[3] AB
Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[4]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [E]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représenté par Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS,
Madame [V] [N] épouse [E]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS,
Société [5]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 22 Juin 2026
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 septembre 2025, et Madame [J] [W] (ci-après « la débitrice ») a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Le 08 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.
Le 19 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de sa situation de surendettement.
Suite à la notification par la [6] le 27 novembre 2025 et au recours d’IBOX (ci-après « le créancier ») le 12 décembre 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 22 juin 2026.
A l’audience, Monsieur et Madame [E] (ci-après « les créanciers ») ont été représentés par leur Conseil.
Ils soulèvent la mauvaise foi de la débitrice en précisant qu’une première décision de la [6] a été rendue il y a deux ans et qu’aujourd’hui la débitrice bénéficie d’un effacement total des dettes alors qu’il n’y a pas de changement dans sa situation. Ils actualisent la dette locative à la somme de 4 606,99 euros. Ils ajoutent que le loyer n’est pas versé de manière régulière. Enfin, ils sollicitent la réintégration de la créance ainsi que la mise en place d’un plan.
A l’audience, la débitrice a comparu.
Elle soutient verser son loyer et ne pas être de mauvaise foi. Elle déclare être en invalidité, avec une modification de ses revenus. Elle ajoute avoir perdu son travail. Par ailleurs, elle indique avoir effectué son deuxième dossier MDPH en raison de gros handicaps. Elle précise que son reste à vivre est de 433,00 euros et qu’elle ne peut donc pas payer. Enfin, la débitrice mentionne le fait qu’elle a fait une demande DALO en février 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».
A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 27 novembre 2025 et a adressé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 décembre 2025.
Le recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
S’agissant de la mauvaise foi soulevée par [5] à l’encontre de la débitrice
Conformément à l'article L.711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.”.
La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.
En l’espèce, le créancier soulève la mauvaise foi de la débitrice, soutenant que cette dernière a déposé un dossier de surendettement à peine quatre mois après la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en date du 27 juin 2025, décision dans laquelle le juge a fixé un plan avec échelonnement de la dette locative sur 24 mois à hauteur de 124,85 euros par mois, sans modification notable de sa situation ne soit intervenue. Par ailleurs, le créancier souligne le fait que la débitrice a multiplié les démarches de surendettement dans le seul but de retarder, voire de neutraliser l’exécution du jugement d’expulsion et de la condamnation pécuniaire en date du 30 août 2024.
Toutefois, il appert à la lecture des pièces versées aux débats par la débitrice que cette dernière s’est vue licencier pour inaptitude au mois de novembre 2025 et fait l’objet d’invalidité catégorie 2 depuis une décision de la Sécurité Sociale du mois de novembre 2025. Ainsi, sa situation a bien évolué depuis le dépôt de son second dossier de surendettement en date du 19 septembre 2025. En outre, la débitrice justifie avoir effectué des démarches afin de trouver un logement moins onéreux. En effet, sa demande de logement social en date du 27 juin 2024 a été reconnue DALO le 06 février 2025. A ce titre, elle est toujours en attente d’un logement social par la Préfecture.
Partant, la mauvaise foi de la débitrice n’étant pas démontrée, il ne sera pas fait droit au créancier sur ce point.
S’agissant des mesures de surendettement prises au bénéfice de la débitrice
Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
L’article L.741-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1,
- ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1,
- renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.
Ainsi, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'article L.724-1 du code de la consommation.
En l’espèce, la débitrice a transmis l’ensemble des pièces permettant d’actualiser un changement dans sa situation financière et personnelle. En effet, la débitrice affirme et justifie être en invalidité de catégorie 2 depuis une décision rendue par la Sécurité Sociale au mois de novembre 2025 et percevoir à ce titre une pension d’invalidité à hauteur de 901,00 euros. En parallèle, à la lecture des pièces transmises, nous constatons que cette dernière perçoit également une ARE qui s’élève à la somme de 103,00 euros ainsi que des prestations sociales comprenant une APL et une prime d’activité, pour un montant total de 266,00 euros. S’agissant de ses charges, le loyer reste inchangé eu égard au montant que la commission de surendettement avait retenu dans l’état descriptif de la situation de la débitrice, à savoir la somme de 655,00 euros.
A la lecture l’examen de l’état descriptif de la situation de la débitrice retenu par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 17 décembre 2025, il apparaît que ses ressources mensuelles s’élevaient à cette date à la somme de 1 428,00 euros, contre des charges de 1 538,00 euros, soit une mensualité de remboursement négative.
Désormais, au regard des éléments susvisés et des pièces versées par la débitrice, il apparaît que ses ressources mensuelles, qui ont diminué de 158,00 euros, s’élèvent à ce jour à la somme de 1 270,00 euros, contre des charges inchangées.
Compte tenu de ces éléments, la capacité de remboursement mensuelle de la débitrice demeure toujours négative et s’est aggravée en raison de la diminution de ses ressources.
En outre, il convient de relever que la débitrice présente de gros handicaps et son invalidité ne lui permettra pas de reprendre à court ou moyen terme un emploi de façon à dégager une capacité de remboursement afin de désintéresser ses créanciers.
Partant, il y a lieu de considérer que la situation personnelle et financière de la débitrice est irrémédiablement compromise.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision de surendettement des particuliers du Var et de prononcer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de la débitrice.
Les dépens resteront à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DECLARE le recours d’IBOX recevable mais n'y fait pas droit ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [J] [W] ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que, conformément à l’article L.741-2 du Code de la consommation, cette procédure entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l’exception de celles mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.711-4 du Code de la consommation, sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-2 du Code de la sécurité sociale et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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