Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 27 novembre 2024 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 1er février 2014, 25 juillet 2012 et 15 janvier 2012 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite des infractions précitées et de procéder à la reconstitution totale du capital de points affectés à son permis de conduire
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que M. A a bénéficié d'une première reconstitution totale de points le 24 avril 2017 et d'une seconde le 3 novembre 2020 et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. A, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.
2. M. A déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 15 avril2025.
La présidente de la 3ème section,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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