Texte intégral
2025J01432 - 2533900005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025
PARTIES
Demandeur - [X] [S] [Adresse 1] [Localité 1],
représenté par Maître FREIRE-MARQUES (BOURGOIN-JALLIEU)- avocat plaidant Maître ROZET Eric – (AIN)- avocat postulant
Défendeur - ABATTOIRS DES CRETS (SAS) [Adresse 2] [Localité 2],
Représenté par Maître Vincent BARDET - [Adresse 3] [Localité 3]
Débats à l'audience publique du 03/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM Juges : Madame Amarande GRAND-GNIEWEK Monsieur Christian MAGNON
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/12/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [X], éleveur d'animaux à [Localité 1], sollicite depuis plusieurs années la société ABATTOIRS DES CRETS (SASU) à [Localité 4] pour l'abattage des porcs qu'il commercialise. Le 20 novembre 2019, ils ont signé une « Convention prestation d'abattage et/ou de découpe » pour formaliser les modalités de leurs relations professionnelles.
En septembre 2022, la société ABATTOIRS DES CRETS a refusé d'abattre les porcs de M. [X] et a mis fin à toutes relations professionnelles et commerciales entre les parties.
Interrogée par l'assureur de protection juridique de M. [X] le 24 octobre 2022, elle a fait valoir par courrier d'avocat du 22 mars 2023 que la convention n'était qu'une charte fixant les bonnes pratiques à respecter et qu'elle n'avait nullement l'obligation d'accepter les porcs de ce dernier.
Contestant les termes de cette réponse et considérant être victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, M. [X], le 11 septembre 2023, par la voix de son conseil a mis en demeure la société ABATTOIRS DES CRETS de lui régler la somme de 98 500 € à titre d'indemnisation des préjudices subis.
A défaut de réponse, selon exploit signifié à personne le 10 janvier 2025, M. [X] a assigné la société ABATTOIRS DES CRETS devant le tribunal de commerce de Bourg- en-Bresse pour l'audience du 21 février 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le 3 juillet 2025. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 3 octobre 2025.
Lors de cette audience, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
DEMANDES DES PARTIES
Par voie de conclusions réitérées à la barre, M. [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Juger recevable et bien fondée l'action qu'il diligente à l'encontre de la société LES ABATTOIRS DES CRETS.
Juger que la société LES ABATTOIRS DES CRETS a rompu de manière brutale et sans préavis, les relations commerciales établies entre eux.
En conséquence,
Condamner la société LES ABATTOIRS DES CRETS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser les sommes suivantes :
* 11 790 € TTC au titre du préjudice matériel,
* 81 000 € au titre du préjudice financier,
* 5 000 € au titre du préjudice moral.
Ordonner le maintien de l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Débouter la société LES ABATTOIRS DES CRETS de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner la société LES ABATTOIRS DES CRETS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Par voie de conclusions réitérées à la barre, la société ABATTOIRS DES CRETS demande au tribunal de :
Vu les actes introductifs d'instance, Vu l'article L.422-1 du code de commerce, Vu les conclusions des parties et les pièces versées au débat,
Débouter Monsieur [S] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [S] [X] à lui verser une somme de 3.000,00 Euros, au titre des frais irrépétibles.
Vu l'article 696 du Code de procédure civile,
Condamner le demandeur aux entiers frais et dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
M. [X] fait valoir à l'appui de ses demandes :
Sur la rupture brutale de la relation commerciale et la réparation des préjudices :
Qu'il existe bien des accords commerciaux entre les parties au terme de la disposition de la convention expressément reproduite « En cas de manquements à ces différentes consignes, l'abatteur-découpeur se réserve le droit de mettre un terme aux accords commerciaux liés à cette convention » ;
Que les dispositions de l'article L. 442 -1 du code commerce s'appliquent au cas d'espèce et que la jurisprudence permet, à la victime de rupture brutale de relations commerciales établies, d'agir sans avoir à établir qu'elle se trouve en état d dépendance économique ;
Que la réalité d'une relation commerciale n'est pas nécessairement établie par une formalisation juridique ;
Que la durée globale de contrats successifs entre les parties doit être prise en compte pour apprécier l'existence d'une relation établie ;
Que si la liberté contractuelle permet à chacune des parties de rompre à tout moment un contrat à durée indéterminée, un délai de préavis contractuel ou à défaut raisonnable doit être respecté ;
Qu'il travaille régulièrement avec la société ABATTOIRS DES CRETS depuis le 16 mai 2005 comme l'atteste les nombreuses factures émises par cette dernière et produites aux débats ;
Qu'il ne lui a été fait aucune notification préalable de la rupture de leurs relations commerciales ou de proposition de rapprochement, sous délai, avec un autre abattoir ;
Qu'en suite des deux porcs emmenés en tuerie le vendredi 26 aout 2022, une information sur le différend relationnel et la rupture des relations commerciales conséquentes a été faite au transporteur et non à lui-même ;
Que le mail reçu le vendredi 30 septembre 2022, soit un mois plus tard, signifiait, sans aucun motif, le refus d'abattage des porcs qu'il devait déposer le même jour ;
Que deux appels de salariés de la société ABATTOIRS DES CRETS lui ont signifié la fin de la relation commerciale sans aucune motivation et délai ;
Que la fin des relations commerciales est motivée par le litige judiciaire opposant Mme [O], épouse du dirigeant de la société ABATTOIRS DES CRETS et gérante de la SCEA DE [Localité 1], à son fils [A] [X] ;
Que consciente de la rupture abusive, la société ABATTOIRES DES CRETS essaye de justifier cette rupture par son mauvais comportement et notamment de menaces envers un salarié, M. [N], de la SCEA DE [Localité 1] ;
Que l'attestation de M. [N] du 21 février 2021, bien antérieure au présent litige, ne fait pas mention de menaces avec une arme, mais d'une intervention injurieuse et d'une expulsion de la parcelle A [Cadastre 1] à [Localité 1] ;
Qu'il s'est rendu sur le site de la société ABATTOIRS DES CRETS le 30 août 2022 pour rencontrer M. [O] au sujet de leur différend, mais que ce dernier ne l'a pas reçu ;
Qu'à aucun moment, il n'a été en relation avec M. [O], qu'il ne connaît pas et n'a jamais vu ;
Qu'ainsi, sans contact entre eux, il n'y a pas eu de menaces ou violences exercées à l'encontre de M. [O] ;
Que le témoignage de son cousin, M. [J] [X], employé de la société ABATTOIRS DES CRETS n'est pas de la teneur que la défenderesse lui prête ;
Qu'il a été contraint de faire appel, en urgence, à une autre société d'abattage et de découpe située à [Localité 5] ;
Que le seul transporteur disponible assure les transports que le mardi ou le jeudi et le prive ainsi de la vente directe du jeudi ;
Qu'il a donc dû réorganiser son activité professionnelle en prenant en charge lui-même le transport des animaux à l'abattoir ;
Qu'il avait déjà indiqué à la société ABATTOIRS DES CRETS, bien avant la rupture unilatérale de leurs relations, les modalités de son organisation opérationnelle permettant ainsi de comprendre la lourdeur de la nouvelle organisation et des coûts supplémentaires importants ;
Que le préjudice matériel est de 11 790 € TTC pour l'acquisition d'un véhicule frigorifique et une remorque de transport de bétail selon factures du 8 octobre 2022 ;
Qu'il doit consacrer deux jours de transport de ses animaux et qu'en conséquence, le chiffre d'affaires a baissé, à compter de septembre 2022, de 1 000 € par semaine, soit 81 000 € pour la durée du préavis minimal visé à l'article L.442-1 du code de commerce.
En réponse et à l'appui de ses demandes, la société ABATTOIRS DES CRETS soutient :
Sur l'absence de rupture brutale des relations commerciales :
Qu'elle a sollicité M. [X] à de nombreuses reprises afin qu'il contacte M. [O] en raison de son comportement ;
Que la décision de ne plus autoriser l'accès de M. [X] aux locaux a été directement motivée par son propre comportement, proférant notamment menaces « … de prendre le fusil pour le faire déguerpir … » à l'encontre de M. [N], prestataire de services pour la SCEA DE [Localité 1] ;
Qu'un membre de la famille de M. [X] apporte un témoignage par lequel le demandeur aurait ouvertement menacé la famille [O] ;
Que M. [X] ne peut soutenir que la procédure initiée par son fils contre la SCEA DE [Localité 1] est étrangère à la situation actuelle, dont il est victime ;
Qu'il a été demandé à M. [X] de ne plus rentrer seul à l'abattoir pour protéger le site et de prendre contact avec la direction ;
Que l'article L.422-1 II prévoit expressément la faculté de résiliation sans prévis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ;
Qu'un manquement grave peut ainsi justifier une rupture sans préavis et exonérer son auteur de toute responsabilité ;
Que l'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond et que la méconnaissance de l'obligation de loyauté peut constituer un tel manquement grave.
Sur l'absence de préjudice de M. [X] :
Qu'il ne peut invoquer un caractère d'urgence à la situation qu'il a lui-même provoqué ;
Que l'analyse des factures qu'il a produit aux débats démontrent qu'il procédait à l'abattage de ses porcs tous les quinze jours à trois semaines (23 fois en 2021 et 16 fois sur les 8 premiers mois 2022) à raison d'un ou deux animaux par session ;
Que la nouvelle organisation avancée par M. [X], notamment l'abattage hebdomadaire, est contredite par les pratiques antérieures ;
Que l'achat des matériels de transport d'animaux relève de son choix d'investissements et non de charges d'exploitation, d'autant que M. [X] livrait lui-même ses porcs à [Localité 4] ;
Que M. [X] aurait pu faire appel à des tiers transporteurs opérant depuis [Localité 5] et qu'il ne démontre pas que le seul transporteur disponible limite ses services aux mardis et jeudis ;
Que M. [X] ne produit pas de documents comptables attestant de la baisse de son chiffre d'affaires, et ne justifie pas en conséquence, les causes et liens de causalité avec la rupture commerciale.
DISCUSSION
M. [X] invoque, à l'appui de ses prétentions, les dispositions des articles L. 442- 1 et suivants du code de commerce sanctionnant la rupture abusive et brutale des relations commerciales.
L'article L.442-4 III du Code de commerce stipule que tous les litiges relatifs à l'application, entre autres, de l'article L.442-1 du code de commerce sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
L'article D.442-2 du code de commerce et son annexe 4-2-1 donnent compétence à des tribunaux limitativement énumérés, parmi lesquels le tribunal de commerce de Bourg en Bresse ne figure pas.
Au cas d'espèce, la juridiction commerciale compétente est le tribunal des activités économiques de Lyon.
En application de l'article 76 du Code de procédure civile, il appartient au juge de relever d'office son défaut de pouvoir et de renvoyer l'affaire devant le juge compétent.
En conséquence, le tribunal se déclare incompétent au profit de ce tribunal, à qui il appartiendra de statuer sur l'ensemble des demandes.
Les dépens sont à la charge de M. [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu les dispositions d'ordre public,
Se déclare d'office incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Lyon ;
Dit qu'à défaut d'appel dans les quinze jours de la notification du présent jugement, en application des dispositions des articles 82 et 84 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire sera transmis au greffe du tribunal des activités économiques de Lyon ;
Met les dépens à la charge de Monsieur [S] [X].
Liquide les dépens à la somme de 75,04 euros T.T.C (dont T.V.A. 12,50 euros).
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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