Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/4461 N° RG : 2025CG00700 SAS ACTIVE AIDE contre SA LYONNAISE DE BANQUE
DEMANDEUR
SAS ACTIVE AIDE [Adresse 1] comparant par Me Florian PLEBANI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 4] [Localité 1] Et par Me Camille MANOUKIAN [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SAS ACTIVE AIDE est cliente auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE depuis sa création en avril 2007.
Entre le 19 et le 23 décembre 2024, Madame [V] [Q], directrice administrative et financière de la SAS ACTIVE AIDE, a fait l'objet d'une tentative d'escroquerie dite «
fraude au président».
Un tiers usurpant l'identité de Monsieur [B] [Y], président de la société, l'a contactée par courriel via une adresse électronique inconnue et présentée comme confidentielle pour lui ordonner de réaliser d'urgence plusieurs virements destinés au rachat secret d'une société tierce, par l'intermédiaire d'un prétendu avocat.
Sous l'influence de cette mise en scène, Madame [V] [Q] a validé et ordonné via la plateforme de banque en ligne de la société un total de 11 virements instantanés vers des comptes de tiers, pour un montant global de 51.959 €.
Le 24 décembre 2024, constatant la fraude, la SAS ACTIVE AIDE a déposé plainte contre X pour escroquerie et a immédiatement formalisé une réclamation auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE.
La banque a aussitôt mis en œuvre une procédure interbancaire de recall (rappel de fonds), laquelle a permis de bloquer et de restituer à la SAS ACTIVE AIDE les 3 derniers virements émis le 23 décembre 2024, représentant un montant cumulé de 14.411,50 €.
Le préjudice net restant en litige s'élève ainsi à la somme de 37.547,50 €, correspondant aux 8 premiers virements dont les fonds n'ont pu être recouvrés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2025, la SAS ACTIVE AIDE a mis en demeure la SA LYONNAISE DE BANQUE de lui rembourser le solde.
La banque a expressément refusé par courrier du 21 mars 2025, invoquant le principe de non-ingérence et la négligence grave de sa cliente.
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la SAS ACTIVE AIDE a assigné la SA LYONNAISE DE BANQUE devant le tribunal de commerce de NICE.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 27 octobre 2025, la SAS ACTIVE AIDE a assigné la SA LYONNAISE DE BANQUE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Déclarer que la SA LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de vigilance vis-àvis de la SAS ACTIVE AIDE ;
Par suite, déclarer la SA LYONNAISE DE BANQUE entièrement responsable des préjudices subis par la SAS ACTIVE AIDE énoncés ci-après ;
Condamner en conséquence la SA LYONNAISE DE BANQUE à verser à la SAS ACTIVE AIDE la somme de 44.559,50 € en réparation de l'ensemble des préjudices subis décomposée comme suit :
* 37.559,50 € en réparation de son préjudice économique ;
* 8.000 € en réparation de son préjudice moral ;
Rappeler que le jugement à intervenir dispose de l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE à verser à la SAS ACTIVE AIDE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance en ce compris ceux nécessités par l'exécution de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions et à l'audience, la SA LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal :
Débouter la SAS ACTIVE AIDE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SAS ACTIVE AIDE au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.
Dans ses conclusions en répliques, la SAS ACTIVE AIDE ajoute :
Déclarer que la SA LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de vigilance vis-àvis de la SAS ACTIVE AIDE ;
Par suite, déclarer la SA LYONNAISE DE BANQUE entièrement responsable des préjudices subis par la SAS ACTIVE AIDE énoncés ci-après ;
Condamner en conséquence la SA LYONNAISE DE BANQUE à verser à la SAS ACTIVE AIDE la somme de 44.559,50 € en réparation de l'ensemble des préjudices subis décomposée comme suit :
37.559,50 € en réparation de son préjudice économique ;
8.000 € en réparation de son préjudice moral ;
Débouter la SA LYONNAISE DE BANQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Rappeler que le jugement à intervenir dispose de l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE à verser à la SAS ACTIVE AIDE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance en ce compris ceux nécessités par l'exécution de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la demande principale au titre du manquement au devoir de vigilance :
La SAS ACTIVE AIDE demande au tribunal de déclarer que la SA LYONNAISE DE BANQUE a commis une faute contractuelle par manquement à son obligation de vigilance.
Elle soutient que l'émission de 11 virements instantanés en moins de trois jours, pour un montant total de 51.959 €, vers des bénéficiaires inconnus, constituait une anomalie manifeste par rapport à ses habitudes de compte dont les débits mensuels globaux habituels avoisinant 50.000 € et étaient réalisés principalement en début de mois.
Elle invoque que la banque aurait dû proactivement suspendre les opérations et contacter le dirigeant légitime.
Elle fait également valoir, au visa de l'article L. 133-7 du Code monétaire et financier, que la banque ne rapporte pas la preuve que la directrice financière, Madame [V] [Q] disposait du pouvoir d'ordonner de telles opérations de paiement.
De son côté, la SA LYONNAISE DE BANQUE réplique et conteste tout manquement.
Elle invoque le principe fondamental de non-ingérence dans les affaires de sa cliente.
Elle soutient que les ordres de virement ont été régulièrement initiés à distance par l'utilisation des Codes secrets d'accès confidentiels propres à la SAS ACTIVE AIDE, matérialisant son consentement apparent.
Elle argue que les montants unitaires des virements, inférieurs à 5.000 € chacun, étaient trop faibles pour déclencher des alertes automatiques.
Par ailleurs, la banque verse aux débats une procuration datée du 31 janvier 2022 pour démontrer que Madame [V] [Q] était autorisée à utiliser les services de banque en ligne.
Elle soutient enfin subsidiairement que la SAS ACTIVE AIDE a commis une négligence grave par le biais de sa directrice financière, professionnelle avertie, qui a validé des ordres frauduleux de manière impulsive sans procéder à la moindre vérification élémentaire ni contacter son président.
SUR CE
Attendu que sur le fondement de l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier, le banquier est tenu à une obligation de vigilance lui imposant de détecter les anomalies apparentes, tant matérielles qu'intellectuelles, affectant les comptes de ses clients.
Cependant, cette obligation s'apprécie prima facie au moment de l'examen de l'ordre, sans que le banquier n'ait à procéder à des investigations poussées, sous peine de violer le principe de non-ingérence.
En l'espèce,
Concernant la procédure des ordres de virements :
La SAS ACTIVE AIDE soulève l'argument selon lequel la directrice financière ne disposait pas des pouvoirs juridiques requis pour ordonner de tels virements et qu'il appartenait à la banque de procéder à cette vérification.
S'il appartient en principe au banquier de s'assurer de la régularité des pouvoirs de la personne qui ordonne un mouvement de fonds, la théorie de l'apparence trouve à s'appliquer dès lors que les circonstances tolérées par le client ont créé une croyance légitime de la banque dans les pouvoirs du donneur d'ordre.
En premier lieu, le tribunal relève que la SAS ACTIVE AIDE ne justifie, ni même n'allègue, avoir pris la moindre mesure disciplinaire, mise à pied ou engagement de responsabilité contractuelle à l'encontre de sa directrice administrative et financière à la suite de cette affaire.
Une telle inaction interne est incompatible avec la thèse d'un prétendu dépassement de fonction ou d'une usurpation de pouvoir que la banque aurait dû sanctionner.
En deuxième lieu, la SAS ACTIVE AIDE échoue à rapporter la preuve, que les opérations de virement de l'entreprise étaient, dans la pratique courante et historique du compte, réalisées par une autre personne que Madame [V] [Q].
En dernier lieu, la directrice financière possédait les Codes secrets pour accéder à l'espace en ligne de la banque et effectuer les virements.
La SAS ACTIVE AIDE n'apporte au dossier aucune procédure interne de sécurisation des accès à l'espace en ligne et de double contrôle des ordres de virements.
Attendu que la SAS ACTIVE AIDE fonde à titre principal ses demandes sur les articles L. 133-18 et L. 133-25 du Code monétaire et financier, soutenant que les virements litigieux n'auraient pas été valablement autorisés par son représentant légal.
Il est constant en droit que les ordres de virement initiés par le préposé d'une société, fût-il abusé par une «
au président
», constituent des opérations de paiement autorisées au sens de l'article L. 133-6 du même Code, dès lors qu'ils ont été saisis à l'aide des instruments de paiement sécurisés et des Codes d'accès contractuels de l'entreprise.
En l'espèce, les 11 ordres de virement ont été transmis via le service de banque à distance par Madame [V] [Q], directrice administrative et financière, laquelle disposait des habilitations techniques et d'une procuration valide sur le compte depuis le 31 janvier 2022, peu important les mentions de pure forme relatives aux conditions générales révisées en 2023.
Il en résulte que les opérations litigieuses sont juridiquement qualifiées d'opérations autorisées et que le régime de responsabilité sans faute de la banque est inapplicable.
La SAS ACTIVE AIDE ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Concernant les numéros de factures et le manque de vigilance de la banque à ce titre :
La SAS ACTIVE AIDE indique que plusieurs paiements portaient le même numéro de factures et que ce détail aurait dû attirer l'attention de la banque.
Il est cependant constant que le fractionnement de paiements n'est pas, en pratique commerciale, une anomalie évidente et immédiate de nature à forcer la banque à bloquer l'exécution de flux instantanés, de plus, aucune facture n'étant apportée au dossier, le tribunal s'interroge sur la véracité des numéros de factures utilisés par Madame [V] [Q].
Le tribunal notera que Madame [V] [Q] a effectué ses règlements sans avoir connaissance des bénéficiaires et sans documents comptables et administratifs pour justifier ces transactions.
Sur le comportement de la banque :
Attendu que le banquier est tenu à un devoir de non-ingérence dans les affaires de son client, de sorte qu'il ne lui appartient pas de juger de l'opportunité ou de la cause des transferts de fonds ordonnés.
Ce principe ne cède que devant l'existence d'une anomalie apparente, laquelle s'entend d'une irrégularité matérielle, évidente et décelable prima facie, c'est-à-dire au premier coup d'œil lors de l'exécution de l'ordre.
La SAS ACTIVE AIDE reproche à la SA LYONNAISE DE BANQUE de ne pas avoir détecté le caractère frauduleux d'une série de 11 virements exécutés sur une période de trois jours pour un montant total de 37.559,50 €, en violation de son profil historique.
La seule répétition d'ordres rapprochés ou l'élévation du montant cumulé de ceux-ci ne caractérisent pas, à elles seules, une anomalie apparente imposant au banquier de suspendre l'exécution des paiements ou de procéder à une vérification humaine auprès du dirigeant.
En l'espèce, chaque ordre de virement, pris individuellement, présentait un montant unitaire inférieur à 5.000 €, respectait scrupuleusement les plafonds journaliers conventionnels fixés dans le contrat de banque à distance, et était destiné à des comptes ouverts auprès d'établissements de monnaie électronique (Revolut et Finom) dûment agréés par l'ACPR sur le territoire national.
Aucune anomalie matérielle, telle qu'une falsification de signature ou une incohérence technique, n'entachait les ordres transmis.
Le tribunal relève qu'aucun reproche ne peut être fait à la SA LYONNAISE DE BANQUE quant à sa gestion a posteriori de l'incident.
Au contraire, il ressort des débats et des déclarations de la demanderesse elle-même qu'aussitôt saisie de la plainte et de la réclamation le 24 décembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a spontanément mis en œuvre la procédure interbancaire de recall.
Si le succès de ce rappel de fonds s'est avéré limité aux trois derniers virements, soit 14.411,50 € recouvrés, cette limitation est exclusivement due au caractère irréversible et immédiat des premiers virements instantanés, déjà appréhendés par les fraudeurs avant toute alerte.
La banque a donc pleinement exécuté ses obligations de moyen visant à minimiser le dommage dès qu'elle a eu connaissance du vice du consentement de sa cliente.
En conséquence, aucune faute d'imprudence ou de légèreté dans l'exercice de son obligation de vigilance ne peut être reprochée à la SA LYONNAISE DE BANQUE.
Enfin, la cause exclusive du préjudice réside dans la légèreté blâmable de la SAS ACTIVE AIDE.
Madame [V] [Q], cadre supérieure et professionnelle de la gestion financière, a procédé à 11 virements à destination de comptes de particuliers inconnus, sur la base d'instructions reçues d'une adresse email extérieure à l'entreprise, sans jamais mettre en œuvre la procédure élémentaire du «
contre-appel
» téléphonique auprès de son président.
Attendu, que le préjudice subi par la SAS ACTIVE AIDE résulte directement et exclusivement de ses propres défaillances internes et de la légèreté blâmable de sa préposée.
Qu'il est établi que Madame [V] [Q] a accepté d'exécuter des ordres de décaissement massifs sous la seule pression de courriels provenant d'adresses grand public dénuées de tout lien avec l'entreprise (@gmail.com) ou de messageries cryptées prétendument attribuées à l'AMF (@proton.me), sans procéder au moindre contre-appel téléphonique de vérification auprès de son dirigeant.
Qu'en outre, Madame [V] [Q] a volontairement renseigné des libellés de virements faisant référence à des factures non identifiées et non transmises au dossier, rendant ainsi la nature des opérations difficilement filtrables par les organes de sécurité automatisés de la banque.
La demanderesse ne saurait dès lors reprocher à la banque de ne pas avoir décelé une anomalie qu'elle a elle-même activement contribué à dissimuler.
Dès lors, le tribunal dira que la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas manqué à son obligation contractuelle de vigilance et a mis en œuvre avec diligence les mesures de sauvegarde par recall.
Il convient en conséquence de débouter la SAS ACTIVE AIDE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral :
La SAS ACTIVE AIDE demande la condamnation de la banque au paiement de la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Elle expose que la perte de sa trésorerie l'a contrainte à geler les salaires, à suspendre les tickets-restaurant de ses 55 salariés et à reporter son déménagement commercial.
Elle argue que cette situation a dégradé son climat social, provoqué un turn-over massif au sein de son personnel et gravement altéré son image de marque auprès de ses salariés, de son bailleur et de ses patients.
La SA LYONNAISE DE BANQUE réplique et conteste cette demande, arguant d'une part qu'aucune faute ne lui est imputable et, d'autre part, que les désagréments organisationnels et sociaux allégués découlent directement de l'erreur interne commise par les préposés de la demanderesse.
En l'espèce, l'octroi de dommages et intérêts suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice personnellement subi, et un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
Le tribunal ayant retenu l'absence totale de faute contractuelle de la SA LYONNAISE DE BANQUE dans l'exécution des ordres de virement litigieux, la demande accessoire en réparation d'un préjudice moral ne peut qu'être rejetée.
Dès lors, le tribunal déboutera la SAS ACTIVE AIDE de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral.
Attendu qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS ACTIVE AIDE à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SAS ACTIVE AIDE de sa demande formée de ce chef.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la SAS ACTIVE AIDE.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SAS ACTIVE AIDE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SA LYONNAISE DE BANQUE ;
Condamne la SAS ACTIVE AIDE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS ACTIVE AIDE aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.