Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 009484
JUGEMENT DU 12/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026]
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Madame Nicole PARENTI
Monsieur Mohamed MAMOURI
Greffier d'audience:
Maître Alexandra VILLARON
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [F] [I] [Adresse 1]
Comparant par Monsieur [M] [V], salarié du GIE CIVIS, suivant pouvoir
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[L] [O] (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître [X] [S] substitué par Maître Dounia GOSCINIAK le 27/07/2026
Copies aux conseils des parties
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [F] [I] à l'encontre de la société [L] [O] le 10/06/2026,
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Conformément à l'article 399 du code de procédure qui dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », le tribunal condamnera Monsieur [F] [I] aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et contradictoirement :
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Dit que Monsieur [F] [I] supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros dont TVA 12,51 euros, et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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