Texte intégral
N° de R.G. : 2026012932 N° PC : 2026/394 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/09/2026
Sas [Adresse 1] 893924233 2021B00666
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [A] [K] faisant fonction de Président d'audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître [X] [J], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [A] [K] faisant fonction de Président d'audience et Maître [X] [J],
Par jugement en date du 30/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Le Comptoir d'Aristée, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [L] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [F] [E] [V] es-q représentant légal
* le collaborateur de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [L], Mandataire Judiciaire,
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant
sauf
éléments nouveaux, le maintien de la poursuite de l'activité "aux fins d'analyser l'impact économique de la restructuration"
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 30/3/2027
afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée pour 2026 et un prévisionnel,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 30/3/2027
FIXE
la comparution des parties au
06/01/2027 à 08:30
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [A] [K]
Signé électroniquement par Mme [X] [J].
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