Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/02284 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF4L
N° MINUTE : 26 / 00
JUGEMENT
DU 29 Juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2][Localité 2]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 octobre 2025, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Laurent LABONNE
CCC à
Le
N° RG 25/02284 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF4L - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 1er août 2023, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] (ci-après SOFIDER), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Monsieur [A] [J] [U] un prêt personnel d'un montant de 22.000 euros, au taux débiteur fixe de 6,40% et au taux annuel effectif global de 6,58%, remboursable en 60 mensualités de 429,43 euros hors assurance facultative.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SOFIDER a, par lettre recommandée en date du 15 novembre 2024, dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 18 novembre 2024, mis en demeure Monsieur [A] [J] [U] de lui régler la somme de 2293 euros avant le 15 décembre 2024, avant transfert de son dossier au contentieux.
En l'absence de régularisation, la SOFIDER a, par lettre recommandée du 20 février 2025 dont l'accusé de réception est revenu signé le 06 mars 2025, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [A] [J] [U] de lui régler la somme de 21.450,82 euros dans le délai de 30 jours.
C'est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice en date du 04 juin 2025, la SOFIDER a fait assigner Monsieur [A] [J] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Monsieur [A] [J] [U] au paiement de la somme de 21.594,24 euros restant due au titre du prêt personnel au taux d'intérêt de 6,40% l'an à compter du 03 avril 2025, lendemain de la date d'arrêté des intérêts et jusqu'au complet paiementcondamner Monsieur [A] [J] [U] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 08 septembre 2025.
A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la mise en demeure de la déchéance du terme ainsi que l’ensemble des causes de déchéance du droit aux intérêts notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit, et de la notice d'assurance ainsi que de l’irrespect du droit de rétractation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 09 mars 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles qu’inscrites dans son assignation, s’en rapportant s’agissant des moyens soulevés d’office.
Régulièrement cité à étude, Monsieur [A] [J] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les moyens et prétentions de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
Il convient de relever que, régulièrement avisé, Monsieur [A] [J] [U] n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, malgré l'absence du défendeur, au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
De plus, selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Il sera utilement rappelé, à titre liminaire, que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé en matière de prêt personnel par le premier incident de paiement non régularisé.
La présente action a été engagée par exploit de commissaire de justice remis à étude le 04 juin 2025.
Selon les pièces produites en demande, notamment l’historique de compte, la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 1er juillet 2024.
Il s’ensuit que l’action est recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité et l’irrégularité de la déchéance du terme
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du même code, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Il est constant que le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). Aussi, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur invoquant la déchéance du terme et réclamant le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, pénalités et intérêts compris, de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.
En l’espèce, le contrat de prêt personnel litigieux contient une clause d’exigibilité dont il ressort qu’en cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorés des intérêts échus mais non payés.
Il en résulte qu’une telle clause d’exigibilité, si elle prévoit une mise en demeure préalable à la mise en œuvre de l’exigibilité anticipée, ne laisse qu'un délai de huit jours à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Ce délai n'est manifestement pas raisonnable compte tenu de l'importance des sommes pouvant être exigées par le prêteur et entraine une aggravation soudaine des conditions de remboursement de l'emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable. Dès lors, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.
Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
En outre, le fait que la SOFIDER ait adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées, sous trente jours, sous peine de déchéance du terme, puis l’ait informé de la transmission de son dossier au service contentieux par lettre recommandée avec accusé de réception et mis en demeure de payer la somme de 21.450,82 euros sous trente jours, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.
D’ailleurs, il sera relevé que le délai accordé à l’emprunteur reste trop court au vu de la somme réclamée, du montant du contrat de prêt, de la durée de celui-ci mais également du montant des mensualités de remboursement prévues au contrat et ne peut donc être qualifié de raisonnable.
En tout état de cause, la clause d’exigibilité étant abusive et partant réputée non écrite, la société demanderesse n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit litigieux fondée sur la défaillance de l’emprunteur.
Dès lors, en l'absence de demande subsidiaire aux fins de résolution judiciaire du contrat, la débitrice n'est fondée qu'à réclamer le paiement des seules échéances impayées.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff. C 679/18, OPR-Finance s. r. o. c/ GK), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la violation de l'obligation précontractuelle d'évaluation de la solvabilité du consommateur par l'établissement de crédit doit être relevée d'office par le juge, auquel il appartient de tirer les conséquences qui découlent, en droit national, de cette violation (points 23, 24 et 46).
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
L'arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. L’article 13 I oblige, en outre, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation ; les éléments de preuve devant être apportés conformément au modèle annexé à l’arrêté et restitués sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. L'article 13-III dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges. L’article 13 IV précise enfin que les établissements ou organismes mentionnés au I de l'article 1er, pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2, peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1er peuvent se faire délivrer cette attestation pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 avant leur retrait d'agrément.
Pour autant, il sera utilement rappelé que la seule consultation du FICP ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Il est admis que l’évaluation par le prêteur des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, suppose une évaluation minutieuse et cohérente des ressources et des charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs adaptés et procéder à une analyse effective des pièces remises. Cette exigence est naturellement renforcée en considération de la nature et du montant des engagements que l’emprunteur se propose de souscrire.
En ce sens, la CJUE a dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il est constant qu’il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, pour justifier du respect de son obligation de vérification préalable, la société demanderesse produit une copie de la pièce d'identité de l'emprunteur, la fiche de renseignements remplie par ses soins, une attestation d'hébergement assortie d'un justificatif de domicile ainsi qu'un avis d'imposition sur les revenus 2022.
Ces éléments sont nettement insuffisants pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur, en l'absence d'éléments concernant ses revenus actualisés et ses charges. De la même manière, si la banque produit la preuve de consultation du FICP, l’absence d’indication de l'ensemble des noms de l’emprunteur crée un risque d’homonymie.
Par conséquent, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres points soulevés d’office, au vu de la gravité du manquement constaté, le prêteur sera totalement déchu de son droit aux intérêts.
Sur la créance due
En ce que la déchéance du terme n'est pas régulièrement acquise, et conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation applicable en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le débiteur ne pourra être condamné qu'à verser la partie en capital des échéances impayées. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, Monsieur [A] [J] [U] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 2468,46 euros au titre des échéances impayées dues entre le 1er juillet 2024, date du premier incident non régularisé et le 04 juin 2025, date de l'assignation, après déduction des intérêts indûment réglés.
Il sera précisé que compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'emprunteur ne sera tenu qu'au paiement du capital selon l'échéancier prévu, sans les intérêts ni accessoires.
Afin de veiller au respect du droit européen, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré et ce à compter de la présente décision.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.
En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [J] [U], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la SOFIDER au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.
Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Monsieur [A] [J] [U] ;
DECLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée pour défaillance de l’emprunteur dans le règlement des échéances du contrat de prêt personnel conclu le 1er août 2023 entre la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [A] [J] [U], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] ([Localité 1]) et la répute non écrite ;
DIT que la déchéance du terme de ce contrat de prêt n’est pas acquise ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, au titre du prêt personnel conclu le 1er août 2023 avec Monsieur [A] [J] [U], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] ([Localité 1]), à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE Monsieur [A] [J] [U] à payer à la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2468,46 euros au titre des mensualités impayées de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
DIT que l'emrunteur ne sera tenu qu'au seul remboursement du capital restant dû, déduction faite de tous les intérêts et frais dont le prêteur a été déchu, selon l'échéancier prévu,
DEBOUTE la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de capitalisation des intérêts ;
RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
DÉBOUTE la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [J] [U] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION