Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.3 JAF CDS 24.09.2026
N° RG 25/01301 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIBW
Affaire :
[T]
c/
[M]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [L] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocats au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-10553 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-7651 du 12/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.3 JAF CDS 24.09.2026
N° RG 25/01301 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIBW
À l’audience non publique du 02 avril 2026, Blanche POTIRON, Juge aux affaires familiales ès qualité de juge de la mise en état, présidant l’audience, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 06 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Monsieur [B] [M], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (38)
Et
Madame [L] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (38)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2006, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (38) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [B] [M] et Madame [L] [T]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 16 octobre 2025 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [B] [M] et Madame [L] [T] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT l'enfant Luna
DIT que les demandes des parties relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la fixation de sa résidence habituelle et l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Luna sont sans objet ;
DEBOUTE Madame [L] [T] de sa demande tendant au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [B] [M] pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire mensuelle et L'EN DECHARGE, à compter de la présente décision et jusqu'à retour à meilleure fortune ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DIT que Monsieur [B] [M] et Madame [L] [T] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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